Vertaling van "belgian authorities refused " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Belgian authorities
les autorités belges

Belgian Buildings Agency | Belgian Buildings Authority | Buildings Agency | Public Buildings Administration
Régie belge des Bâtiments | Régie des Bâtiments

reasons given whenever the authorization is refused
refus motivé de l'agrément

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Belgian authorities refused to grant them refugee status and ordered them to leave Belgium.
Les autorités belges ont refusé de leur octroyer le statut de réfugié et leur ont ordonné de quitter le territoire belge.

Belgian authorities are refusing to pay Belgian old age pensions to pensioners residing in 19 EU Member States via a bank account transfer (payments to bank account in BE, DE, FR, LU, NL, IT, PT and ES are being made).
Les autorités belges refusent d’assurer par virement bancaire le versement de pensions de vieillesse belges à des titulaires de pensions qui résident dans dix-neuf États membres de l’Union (alors qu’elles le font en Belgique et vers l’Allemagne, la France, le Grand-duché de Luxembourg, les Pays-Bas, l’Italie, le Portugal et l’Espagne).

Those applications were refused because, in the view of the Belgian authorities, he did not comply with the foreigners’ residence requirements under Belgian legislation and he was not entitled to work in Belgium.
Ces demandes lui ont été refusées car, selon les autorités belges, il ne satisfaisait pas à la législation belge relative au séjour des étrangers et il n'avait pas le droit de travailler en Belgique.

Unfortunately the Belgian authorities refused to use that.
Malheureusement, les autorités belges ont refusé d'utiliser cette vidéo.

During the dioxin crisis the Belgian authorities refused for a number of weeks to permit Commission officials from the Food and Veterinary Office to make any inspections on their territory.
Au cours de la crise de la dioxine, les autorités belges ont refusé, durant plusieurs semaines, d'autoriser les fonctionnaires de la Commission de l'Office alimentaire et vétérinaire de procéder à des inspections sur leur territoire.

In analysing the Belgian refusal and the relevant EC-law the ECJ concludes that Articles 12 (non-discrimination on the basis of nationality) and 17 EC (citizenship) preclude the Belgian authorities to refuse the application made by Mr Garcia Avello.
En analysant le refus belge et la législation communautaire concernée, la Cour a conclu que les articles 12 (interdiction de la discrimination exercée en raison de la nationalité) et 17 (citoyenneté) du traité CE s'opposaient à ce que les autorités belges refusent la demande de M. Garcia Avello.

The refusal of the Belgian authorities is disproportionate because the (Belgian) practice in issue already allows derogation's from application of the Belgian system of handing down surnames in situations similar to that of the children of the applicant in the main proceedings.
Le refus opposé par les autorités belges est disproportionné, car la pratique (belge) litigieuse admet d'ores et déjà des dérogations à l'application du régime belge en matière de transmission du nom de famille dans des situations proches de celle dans laquelle se trouvent les enfants du requérant au principal.

The Belgian authorities refuse to conduct the comparative examination of qualifications in architecture and to apply the Vlassopoulou judgment of the Court of Justice (7 May 1991, Case C-340/89).
Les autorités belges refusent de procéder à l'examen comparatif des qualifications en matière d'architecture et d'appliquer la jurisprudence dite «Vlassopoulou» de la Cour de Justice (arrêt du 7 mai 1991 dans l'affaire C-340/89).

The Belgian authorities refuse to pay a supplementary family benefit to frontier workers who are resident in Belgium but work in another Member State.
Les autorités belges refusent de verser des allocations familiales complémentaires aux travailleurs frontaliers qui résident en Belgique mais travaillent dans un autre État membre.