Traduction de «belgian authorities still » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Belgian authorities
les autorités belges

Belgian Buildings Agency | Belgian Buildings Authority | Buildings Agency | Public Buildings Administration
Régie belge des Bâtiments | Régie des Bâtiments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards social contributions and deductions at source to be levied by the Joint Undertaking on staff remunerations, a formal proposal from the Belgian authorities is still pending, [4] notwithstanding several meeting, exchanges of letters and the issuing of a reminder of the outcome of the Transport Council meeting held on 5 December 2003.
En ce qui concerne les cotisations sociales et les retenues à la source à prélever par l'entreprise commune sur les rémunérations de son personnel, une proposition en bonne et due forme est toujours attendue de la part des autorités belges [4], nonobstant la tenue de plusieurs réunions, l'intervention d'échanges de lettres et un rappel au Conseil transport du 5 décembre 2003.

Following the Belgian authorities reply to this letter and the notification of a transposition measure, the Commission considers that the transposition of the Directive in Belgium is still incomplete.
Les autorités belges ont répondu à cette lettre et notifié une mesure de transposition, mais la Commission considère que la transposition de la directive en Belgique n'est pas encore achevée.

In particular, the Belgian authorities still need to bring national legislation in line with the EU rules on requiring companies to retain data for between 6 months and 2 years with appropriate data security and data protection safeguards.
Les autorités belges doivent notamment encore mettre la législation nationale en conformité avec les règles de l’Union en ce qui concerne l'obligation faite aux entreprises de conserver les données pour une durée comprise entre six mois et deux ans avec des garanties appropriées de protection et de sécurité des données.

As a result, according to data provided by the Belgian authorities, between 2007 and 2012, SGS Benelux recorded an operating loss of EUR 20.46 million, whereas, during the same period, the other enterprises of Saint-Gobain Sekurit in the EU were still able to record operating profits.
Par conséquent, d’après les données présentées par les autorités belges, SGS Benelux a enregistré entre 2007 et 2012 une perte d’exploitation de 20 460 000 EUR, tandis que, durant la même période, les autres entreprises de Saint-Gobain Sekurit dans l'Union étaient toujours en mesure d’enregistrer des résultats positifs.

The Belgian authorities have informed the Commission that a draft law is being prepared but is still in a preliminary phase.
Les autorités belges ont informé la Commission qu’un projet de loi est en préparation, mais encore à un stade préliminaire.

Thus, still according to the Belgian authorities, they are not subject to State control as the Belgian authorities are required to respect SNCB’s independence as regards matters which are not public tasks.
Ainsi, toujours selon les autorités belges, elles échappent au contrôle de l’Etat, car, pour ce qui ne relève pas d’une mission de service public, les autorités belges sont tenues de respecter l’autonomie de la SNCB.

The Belgian authorities have signalled a willingness to take corrective measures for excessive use of exemptions, but these have still to be adopted.
Les autorités belges ont fait part de leur volonté de prendre des mesures contre l'utilisation excessive des dispenses, mais ces mesures n'ont toujours pas été adoptées.

The Belgian authorities have now decided to convert these advances into grants, but the Commission's conclusion on the original scheme is still valid.
La nouvelle décision des autorités belges de convertir les avances récupérables en indemnités définitives ne change pas le raisonnement suivi alors par la Commission selon lequel les aides sous forme d'avances étaient compatibles avec le marché commun en tant que mesures destinées à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire.

However, although the aid intentions of the Belgian authorities are still unclear, it appears that the contract for the ship was signed with the Dutch shipyard de Merwede in December 1990.
Toutefois, bien que les intentions des autorités belges en la matière ne soient pas encore très claires, il apparaît que le contrat pour la construction du navire a été signé avec le chantier naval néerlandais de Merwede en décembre 1990.