Vertaling van "belgian commission for electricity and gas regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Belgian Commission for Electricity and Gas Regulation | Commission for Electricity and Gas Regulation | CREG [Abbr.]
Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz | CREG [Abbr.]

Electricity and Gas Inspection Regulations
Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz

European Regulators Group for Electricity and Gas | ERGEG [Abbr.]
Groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz | GREEG [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is therefore essential that the Electricity and Gas Regulations are properly implemented by all Member States.
Il est par conséquent primordial que les réglementations relatives à l'électricité et au gaz soient correctement mises en œuvre dans tous les États membres.

The creation of the European Regulators' Group for Electricity and Gas (ERGEG) and the electricity and gas regulations, have not provided the governance required.
L’institution du groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz (ERGEG), et l’adoption des règlements sur le gaz et l’électricité n’ont pas donné la gouvernance nécessaire.

Free movement of capital: Commission calls on Spain to modify the law amending the functions of the Spanish electricity and gas regulator
Libre circulation des capitaux: la Commission demande à l’Espagne de remanier la loi modifiant les fonctions de l'autorité de régulation espagnole du gaz et de l'électricité

The European Commission has decided to ask Spain formally to modify the legislation that extends the powers of the Comisión Nacional de Energía (CNE), the Spanish electricity and gas regulator.
La Commission européenne a décidé de demander officiellement à l'Espagne de remanier sa législation étendant les pouvoirs de la Comisión Nacional de Energía (CNE), l'autorité de régulation espagnole du gaz et de l'électricité.

The Spanish law in question is Royal Decree-Law 4/2006 of 24 February, which amends the functions of the Comisión Nacional de Energía, the Spanish electricity and gas Regulator.
La loi espagnole en question est le décret royal n° 4/2006, du 24 février 2006, qui modifie les fonctions de la CNE, l'autorité de régulation espagnole du gaz et de l'électricité.

The European Commission is formally requesting Spain to provide information concerning the new legislation that extends the powers of the Comisión Nacional de Energía (CNE), the Spanish electricity and gas regulator.
La Commission européenne demande officiellement à l'Espagne de fournir des informations sur la nouvelle loi étendant les pouvoirs de la Comisión Nacional de Energía (CNE), l'autorité de régulation espagnole du gaz et de l'électricité.

Free movement of capital: Commission opens infringement proceedings against Spain regarding law amending functions of Spanish electricity and gas regulator
Libre circulation des capitaux: la Commission engage une procédure d'infraction contre l'Espagne au sujet de la loi modifiant les fonctions de l'autorité de régulation espagnole du gaz et de l'électricité

An independent advisory group on electricity and gas, called the European Regulators Group for Electricity and Gas (ERGEG) was established by Commission Decision 2003/796/EC (4) to facilitate consultation, coordination and cooperation between the regulatory bodies in Member States, and between those bodies and the Commission, with a view to consolidating the internal markets in electricity and natural gas.
La décision 2003/796/CE de la Commission (4) a institué un groupe consultatif indépendant pour les secteurs de l’électricité et du gaz, appelé «groupe des régulateurs européens dans le domaine de l’électricité et du gaz» («GREEG»), pour faciliter la consultation des organes de régulation des États membres et la coopération et la coordination entre ces organes, ainsi qu’entre ces organes et la Commission, en vue de consolider les marchés intérieurs de l’électricité et du gaz naturel.

57. For electricity and gas, the Commission has suggested in its amended proposals for the completion of the internal energy market, in response to a proposal made by the European Parliament, that such a group of electricity and gas regulators should be set up.
57. Réagissant à une proposition formulée par le Parlement européen, la Commission suggère, dans ses propositions modifiées pour l'achèvement du marché intérieur de l'énergie, d'instituer un groupe comparable des autorités réglementaires dans les secteurs du gaz et de l'électricité.

(7) The members of the European Regulatory Group for Electricity and Gas should comprise the heads of the national authorities competent in the field of electricity and gas regulation in the Member States.
(7) Le groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz devrait être composé des dirigeants des autorités nationales compétentes dans le domaine de la régulation des secteurs de l'électricité et du gaz dans les États membres.