Some of the claims from the shareholder loans which the Treuhandanstalt had granted until the acquisition on 1 January 1995 by the Belgian firm Cockerill Sambre S.A. of 60% of the firm were approved by the Commission under Article 95 of the ECSC Treaty on 21 December 1994.[3] The other claims continue as part of a new loan agreement at market conditions.
Les créances résultant des prêts d'associé que la Treuhandanstalt avait accordés à l'entreprise en attendant la cession de 60 % de son capital à la société belge Cockerill-Sambre SA au 1er janvier 1995 ont été en partie abandonnées avec l'autorisation de la Commission (décision du 21.12.1994[3] au titre de l'article 95 du traité CECA). Les créances restantes subsistent dans le cadre d'un nouveau contrat de prêt conclu aux conditions du marché.
