Traduction de «belgian government would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

yield on Belgian Government bills
rendement du papier d'Etat belge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission today decided to launch an in-depth probe into a fiscal settlement concluded between the Belgian tax administration and the Belgian undertaking UMICORE S.A. According to the terms of the settlement, the Belgian Government would waive a VAT liability of the undertaking amounting to over € 20 million.
La Commission a décidé aujourd'hui de lancer une enquête approfondie concernant un arrangement conclu entre l'administration fiscale belge et l'entreprise belge UMICORE S.A. En vertu de cet arrangement, le gouvernement belge accorde à l'entreprise une remise de dette TVA d'un montant de 20 millions d'euros.

Moreover, the cessation of the IFB’s activities, again according to the Belgian Government, would have give rise to a major social liability for SNCB, which can be estimated at 530 FTE (full time equivalents) (19).
De surcroît, l’arrêt des activités d'IFB, aurait, toujours selon le gouvernement belge, engendré un passif social important à la SNCB, qui peut être estimé à 530 ETP (équivalents-temps-plein) (19).

The Belgian Government emphasises that, in contrast to the provisions of the framework agreement, SNCB and IFB did not finally submit the restructuring plan for the approval of the Belgian Government, as that would have violated SNCB’s commercial independence.
Le gouvernement belge fait valoir que, à la différence de ce qui était prévu dans le contrat cadre, la SNCB et IFB n’ont finalement pas soumis le plan de restructuration à l’approbation du gouvernement belge, car cela aurait violé l’autonomie commerciale de la SNCB.

Consequently, the Belgian Government considers that SNCB, in agreeing the measures in question, had behaved as a private investor in a market economy would have done.
Par conséquent, le gouvernement belge considère que la SNCB, en accordant les mesures en objet, avait agi comme l'aurait fait un investisseur privé en économie de marché.

Based on the Belgian Government’s analysis, the two scenarios would give the following results:
Suivant l'analyse faite par le gouvernement belge, les deux scénarios donneraient donc les résultats suivants:

The Council notes the intention of the Belgian government to advance, compared to the initial programme, the target of balanced government accounts to 2002, and achieve a budget surplus in 2003; it commends the commitment of the Belgian authorities to seek better budgetary results in 2000 than those projected in the updated programme; such a development would facilitate achieving a debt ratio close to 100 % of GDP in 2003 as projected in the programme.
Le Conseil prend acte de l'intention du gouvernement belge d'anticiper sur son programme initial pour ce qui concerne l'équilibre des finances publiques, maintenant annoncé pour 2002, et de dégager un excédent budgétaire en 2003. Il se félicite de la volonté déclarée des autorités belges de s'efforcer d'obtenir, pour l'exercice 2000, de meilleurs résultats budgétaires que ceux annoncés dans le programme actualisé; cette amélioration faciliterait l'abaissement du ratio d'endettement à un niveau proche de 100 % du PIB en 2003, comme le prévoit le programme.

The Commission had decided earlier that the information at its disposal was insufficient for it to be sure that the aid would be compatible with the provisions of the Treaty and it therefore informed the Belgian Government on 8 May that it would be initiating a procedure under Article 93(2) (see press release IP(91)388).
La Commission avait décidé que les informations qu'elle détenait n'étaient pas suffisantes pour assurer la compatibilité de cette aide avec le traité, aussi a-t-elle informé le gouvernement belge le 8 mai qu'elle ouvrait une procédure au titre de l'article 93 (paragraphe 2) du traité (voir note IP(91) 388).

- 2 - Once it had been given further undertakings, the Commission decided (on the basis of the criteria defined in Memorandum No 2 concerning Community air transport policy and State aids) that the aid was permissible (subject to the conditions laid down in the first paragraph above) because: - it was a one-off grant intended to restore the undertaking to economic viability within a short period, to attract a new equity holder and to transform Sabena into an undertaking subject to ordinary law; - the aid was reasonably consistent with the difficulties of the undertaking and would not simply shift the problem down the line within the sector since the restructuring and rationalization of the undertaking would culminate in an initial reduction of the undertaking's capacity; - the Belgian Government had indicated its intention of not giving Sabena more favourable treatment than other Community airlines.
- 2 - Après avoir reçu une série d'informations d'engagements complémentaires, la Commission décide (sur base des critères définis par le 2eme memorandum relatif à la politique aériene communautaire en matière d'aides d'Etat) que l'aide peut être accordée (aux conditions fixées dans le premier paragraphe de cette note) car : - elle sera unique et destinée à restaurer en une période limitée la viabilité économique de la compagnie permettant ainsi l'entrée d'un partenaire industriel et la transformation de la SABENA en entreprise de droit commun, - l'aide est raisonnablement liée aux difficultés de l'entreprise et ne transfèrera pas ses problèmes sur le secteur puisque la restructuration et la rationalisation de l'entreprise aboutira dans un premier temps à une réduction de la capacité de l'entreprise, - le gouvernement belge a manifesté son intention de ne pas accorder de traitement privilégié à la compagnie SABENA par rapport aux autres compagnies aériennes communautaires.

In the course of the consultations of the other parties concerned, the Governments of our Member States and three trade associations in the ceramic sanitary ware industry told the Commission that they shared its concern over the proposed aid. A Dutch firm also stressed the serious distortions of competition which would result from the aid granted by the Belgian Government.
considérant que, dans le cadre des consultations des autres intéressés, les gouvernements de quatre États membres ainsi que trois organisations professionnelles du secteur de la céramique ont fait savoir qu'ils partagent les préoccupations de la Commission à l'égard de l'aide envisagée; qu'une entreprise néerlandaise a par ailleurs souligné les distorsions graves de concurrence qui résulteraient des aides du gouvernement belge;

During the course of the procedure the Belgian Government informed the Commission that the aid would be granted exclusively to the Belgian Textile and Clothing Institute for purely collective, promotional activities in favour of the textile industry as a whole and not to individual companies.
Au cours de la procédure, l'Etat belge a informé la Commission que les aides seraient accordées exclusivement à l'Institut du textile et de la confection de Belgique pour des activités purement collectives et promotionnelles en faveur de l'industrie textile dans son ensemble et non au profit de certaines sociétés.