Vertaling van "belgian law even " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Belgian law relating to contracts of work or employment
législation belge en matière de contract de travail ou de contract d'emploi

Belgian law relating to sickness and invalidity insurance
législation belge en matière d'assurance maladie-invalidité

Belgian law relating to family allowances
législation belge en matière d'allocations familiales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, Belgian law allows citizens to request a modification of the child's surname to obtain the registration of the full surname, even after having registered a single surname at birth.
La législation belge permet cependant aux citoyens de demander une modification du nom de famille de l'enfant pour obtenir l'enregistrement sous le nom de famille complet, même si l'enregistrement a eu lieu sous un nom de famille unique à la naissance.

Under Belgian law, all workers are entitled to the minimum holiday leave required under the Working Time Directive (four weeks in total for each year worked), however some workers can face very long delays (up to 12 months) before they can actually take even one day of their holidays.
Selon la législation belge, tous les travailleurs ont droit aux congés minimaux prévus par la directive sur le temps de travail (soit quatre semaines par année travaillée), mais certains travailleurs doivent parfois patienter très longtemps (jusqu’à 12 mois) avant de pouvoir prendre ne fût-ce qu’une journée de congé.

I welcome the new Belgian law on quotas for female representation in companies and on company boards, as well as the tremendously proactive approach displayed on this matter by Mrs Reding and President Buzek even in the press on the other side of the Atlantic.
Je salue la nouvelle loi belge sur les quotas de présence des femmes dans les entreprises et les conseils d’administration, ainsi que la très grande proactivité de Mme Reding et de notre Président Buzek en la matière jusque dans la presse d’outre–Atlantique.

Thus, the fact that this principle is still mentioned in Belgian law, even though the procedure itself has already been annulled, may dissuade economic operators from marketing in Belgium alarm systems and centres which are legally manufactured or marketed in another Member State, and is therefore an obstacle to the import of these products.
Dès lors, le fait que ce principe est toujours mentionné dans la législation belge, bien que la procédure en elle-même soit déjà abrogée, est de nature à dissuader des opérateurs économiques de commercialiser en Belgique les systèmes et centrales d'alarmes légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre et constitue donc une entrave à l'importation de ces produits.

Consequently, though attention should be drawn to the absence of any protection in criminal law under other legal systems (for example under English, Belgian and Greek law), the introduction of provisions of this kind at Community level would duplicate existing provisions and make the system even more cumbersome, unless we suppose that, either through the insertion (by means of an appropriate amendment) of an explicit provision to that end in the directive or as a result of the 'automatic primacy' of Community law, Community legislation on the subject could completely replace the corresponding national legislation.
Par conséquent, quoiqu'il faille signaler l'absence de protection pénale dans d'autres ordres juridiques (citons les ordres juridiques anglais, belge et grec), l'introduction d'une pareille réglementation au niveau communautaire entraînerait plutôt une superposition et un alourdissement du cadre normatif, sauf à vouloir imaginer que, par le biais d'une disposition explicite de la directive (à introduire par amendement ad hoc) ou par le biais de l'effectivité implicite du primat du droit communautaire, la législation communautaire en l'espèce se substitue intégralement à la législation nationale.

Even if it is correct that the Belgian Prime Minister, following Gothenburg, said that the law enforcers and armed forces in my country have extensive experience of all kinds of disturbances. Given the fact that the capital of my country sometimes deals with more than 2 000 of these annually, we do not want to give anyone the impression that we are not taking the situation seriously.
Bien qu'il soit correct que le Premier ministre belge ait déclaré, après Göteborg, que les forces de maintien de l'ordre, que les forces armées de mon pays possèdent une solide expérience en matière de manifestations de toutes sortes - nous en avons en effet plus de 2 000 par an à Bruxelles -, il ne faudrait surtout pas penser que nous ne prenons pas la situation très au sérieux.

Moreover, the Commission has decided to send reasoned opinions (the second stage of the infringement procedure laid down in Article 169 of the Treaty) to five Member States for the following reasons: Germany maintains discriminatory requirements for parallel importers of medicinal products; a Belgian law obstructs the marketing of certain blood products even when they have a Community authorisation; despite payment of a Community fee Sweden charges a national fee to holders of a Community marketing authorisation for medicinal products; the United Kingdom does not take sufficient steps to prevent plant-based medicines being marketed as food supplements; finally, Portugal has not correctly transposed the Directive on personal protective equipment.
De plus la Commission a décidé d'envoyer des avis motivés (seconde étape de la procédure d'infraction prévue par l'article 169 du traité) à cinq Etats membres pour les raisons suivantes: l'Allemagne maintient des exigences disciminatoires pour l'importateur parallèle de médicaments. Une loi belge fait obstacle à la mise sur son marché de certains dérivés sanguins pourtant munis d'une autorisation communautaire. La Suède demande le paiement d'une redevance nationale aux titulaires d'une autorisation communautaire de mise sur le marché des médicaments alors qu'ils ont déjà acquitté une redevance communautaire. Le Royaume-Uni ne prend pas de mesures suffisantes afin d'assurer que ne soient mis sur le marché comme compléments alimentaires des médicaments à base de plantes. Enfin le Portugal n'a pas correctement transposé la directive sur l'équipement de protection individuelle.

Therefore, even if after having opened Article 93(2) proceedings on the French Government's proposal to award aid to the Beaulieu Group, the Commission were to conclude that the proposed aid was compatible with the common market and the functioning of the EEA Agreement, it would consider whether or not it would be appropriate, taking account of relevant case law, to suspend payment of the proposed aid up to the amount of the incompatible aid to be recovered by the Belgian authorities in compliance with the earlier decisions concerning the company.
Par conséquent, même si, après avoir ouvert la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 à l'égard du projet du gouvernement français d'accorder une aide au groupe Beaulieu, la Commission devait conclure que l'aide proposée est compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE, elle examinerait l'opportunité, compte tenu de la jurisprudence en la matière, de suspendre le paiement de l'aide projetée jusqu'à concurrence du montant des aides incompatibles qui doivent être récupérées par les autorités belges conformément aux décisions prises antérieurement à l'égard de l'entreprise.