Given the humanitarian objective of identifying anonymous human remains and given that missing persons investigations are led by local police and that provincial coroners have jurisdiction over unidentified human remains, the establishment of a DNA missing persons index would, we believe, fall properly within provincial jurisdiction and as such not fall within the legislative competence of the Parliament of Canada.
Étant donné l'objectif humanitaire, soit l'identification de restes humains anonymes, et étant donné que les enquêtes sur les personnes disparues sont faites par la police locale et que les médecins-légistes provinciaux ont juridiction sur les restes humains non identifiés, l'établissement d'un fichier des personnes disparues relèverait, à notre avis, de la compétence provinciale et, comme tel, ne tomberait pas sous le coup d'une loi du Parlement du Canada.