H. whereas, by letters of 29 September 2004 and 9 March 2005, 25 Member States were invited, pursuant to Rule 7(12), to indicate which authorities are competent to present a request for waiver of a Member's immunity; whereas to date only Austria, Belgium, the Czech Republic, Cyprus, Denmark, Estonia, Finland, Germany, Greece, Hungary, Italy, Lithuania, the Netherlands, Portugal, Slovenia, Sweden and the UK have responded,
H. considérant que 25 États membres ont été invités, conformément à l'article 7, paragraphe 12, du règlement, à indiquer quelles étaient les autorités habilitées à présenter une demande de levée de l'immunité d'un député,
par des lettres en date du 29 septembre 2004 et du 9 mars 2005;
que l'Autriche, la Belgique, la République tchèque, Chypre, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lituanie, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni sont à ce jour les seuls États
...[+++] membres à avoir répondu,