I believe Patrizia Toia's report on the Common approach to the use of spectrum released by the digital switchover recognises the competing demands for spectrum and accounts for the issues of service and technology neutrality when allocating new licences.
Je crois que le rapport de Patrizia Toia sur une démarche commune d’utilisation du spectre libéré par le passage au numérique reconnaît les demandes qui se trouvent en compétition pour le spectre et tient compte des thèmes du service et de la neutralité technologique lors de l’attribution de nouvelles licences.