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Vertaling van "believe that bill c-387 would " (Engels → Frans) :

Personally I do not believe that Bill C-387 would add anything to the government's ability to respond to the needs of Canadian producers.

Personnellement, je ne crois pas que le projet de loi C-387 ajoutera quoi que ce soit à la capacité du gouvernement à répondre aux besoins des producteurs canadiens.


Bill C-387 would do just that.

Le projet de loi C-387 fait exactement cela.


We firmly believe that Bill C-7 would paralyze Parliament, that it would be unfair to Alberta and British Columbia, and that it is unconstitutional, because Parliament alone cannot change the character of the Senate without the support of the provinces.

Nous avons la conviction que le projet de loi C-7 paralyserait le Parlement, serait injuste pour l'Alberta et la Colombie-Britannique, et aussi qu'il est inconstitutionnel, le Parlement seul ne pouvant changer le caractère du Sénat sans l'appui des provinces.


Having said that, I ask the member if, in his opinion, he believes that Bill C-4 would have more of an impact on the profiteers and smugglers, or would he agree with the Liberal Party in saying that the real impact would be in making victims of the refugees.

Cela dit, je me demande si le député est d'avis que le projet de loi C-4 ciblerait davantage les passeurs ou, comme le pense le Parti libéral, il ne ferait que victimiser les réfugiés.


Skills, education and professional training 33.Regrets that the SBA does not pay enough attention to social and labour market issues that affect entrepreneurship and SMEs' capacities to fulfil their employment potential and recruit labour force with the appropriate skills; 34.Recognises that growth and innovation are largely driven by entrepreneurial SMEs; emphasises that more attention should be devoted to fostering the development of an entrepreneurial mindset at all levels of education and training, employing innovative methods such as real mini-companies in secondary ed ...[+++]

Qualifications, éducation et formation professionnelle 33 regrette que le SBA n'accorde pas une attention suffisante aux problèmes sociaux et aux problèmes du marché du travail qui affectent l'esprit d'entreprise et la capacité des PME d'exploiter leur potentiel en matière d'emploi et de recruter une main-d'œuvre possédant les qualifications requises; 34 reconnaît que la croissance et l'innovation dépendent dans une large mesure de l'esprit d'entreprise des PME; souligne qu'une plus grande attention doit être accordée à la promotion du développement de l'esprit d'entreprise à tous les niveaux du système éducatif et de formation, en utilisant des méthodes novatrices telles que mini-entreprises réelles dans l'enseignement secondaire; souli ...[+++]


Skills, education and professional training 33.Regrets that the SBA does not pay enough attention to social and labour market issues that affect entrepreneurship and SMEs' capacities to fulfil their employment potential and recruit labour force with the appropriate skills; 34.Recognises that growth and innovation are largely driven by entrepreneurial SMEs; emphasises that more attention should be devoted to fostering the development of an entrepreneurial mindset at all levels of education and training, employing innovative methods such as real mini-companies in secondary ed ...[+++]

Qualifications, éducation et formation professionnelle 33 regrette que le SBA n'accorde pas une attention suffisante aux problèmes sociaux et aux problèmes du marché du travail qui affectent l'esprit d'entreprise et la capacité des PME d'exploiter leur potentiel en matière d'emploi et de recruter une main-d'œuvre possédant les qualifications requises; 34 reconnaît que la croissance et l'innovation dépendent dans une large mesure de l'esprit d'entreprise des PME; souligne qu'une plus grande attention doit être accordée à la promotion du développement de l'esprit d'entreprise à tous les niveaux du système éducatif et de formation, en utilisant des méthodes novatrices telles que mini-entreprises réelles dans l'enseignement secondaire; souli ...[+++]


36. Draws attention to the energy-saving potential of SMEs, as only up to 24% of SMEs are actively engaged in actions reducing their environmental impact today; highlights that applying cost-effective energy efficiency measures would help SMEs to reduce their energy bills and increase their capacity for reinvestment; believes that there is a strong need to promote the improvement of 'low-carbon literacy' on the part of small and ...[+++]

36. attire l'attention sur le potentiel d'économie d'énergie des PME, 24 % seulement de celles-ci s'étant activement engagées dans des mesures visant à réduire leur empreinte environnementale; souligne que le fait d'appliquer des mesures d'efficacité énergétique rentables aiderait les PME à réduire leurs factures énergétiques et à accroître leur capacité de réinvestissement; estime qu'il faut promouvoir le renforcement de la culture "pauvre en carbone" des petites et moyennes entreprises; souligne que si l'on compte au moins un conseiller financier pour chaque PME, les experts fournissant aux PME des conseils en matière d'économie d'é ...[+++]


The Member States still have to foot the bill, although I believe that, at a pinch, parts of the cost could be transferred to the community budget – we would have to see what agreement is reached; I know that Poland, for example, takes a different view.

Les États membres doivent encore assumer cette dépense, même si je pense que dans le doute une partie de ces coûts sera imputée au budget communautaire - nous devrions voir comment parvenir à un accord; je sais que la Pologne, par exemple, est d'un autre avis.


For this reason, I believe it would be useful, prior to the adoption of a piece of legislation, to be able to assess the sustainability impact of all EU expenditure under the bill in question.

C’est pourquoi, préalablement à l’adoption d’une législation, il me paraît utile de pouvoir procéder à une étude de l’impact de toutes les dépenses de l’Union européenne sur la durabilité.


Your Committee believes that Bill S-216 would cause companies to prefer liquidation to restructuring, because it would confer preferred status on claims for unfunded long-term disability liabilities in liquidation proceedings, while conferring super-priority status on similar claims in restructuring proceedings under the Bankruptcy and Insolvency Act; and

Votre comité estime que le projet de loi S-216, pousserait les sociétés à la faillite plutôt qu'à la restructuration, puisqu'il conférerait un statut de créancier privilégié aux prestations d'invalidité de longue durée non capitalisées dans les affaires de faillite, tout en accordant une super-priorité à des créances semblables dans les procédures de restructuration aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité; et




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Date index: 2022-06-29
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