Believing that France had failed to fully comply with this judgment, the Commission brought a further action before the Court of Justice, which, in a second judgment in 2005 , imposed pecuniary sanctions on France in the form of a periodic penalty payment and a lump-sum fine (on the basis of Article 228 EC).
Faute d’avoir pleinement exécuté cet arrêt, la Commission a de nouveau saisi la Cour qui, par un deuxième arrêt , rendu en 2005, a condamné la France à des sanctions pécuniaires, c’est-à-dire au paiement d’une astreinte et d’une somme forfaitaire (sur le fondement de l'article 228 CE).