Vertaling van "believe the bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]
soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]

Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]
Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]

Accuracy and Accountability in Scholarly Information, Can you believe what you read? The quality of information in the electronic age
L'exactitude et la responsabilité en matière de diffusion du savoir, Pouvons-nous croire ce que nous lisons, La qualité de l'information à l'ère de l'électronique

vote on the entire bill | vote on the bill in its entirety | vote on the entire text | vote on the enactment in its entirety
vote sur l'ensemble | vote d'ensemble

holdings of Tresury bills included under the heading rediscountable bills and acceptances
avoirs en bons du Trésor compris dans le portefeuille réesomptable

adopted bill | bill adopted by the German Bundestag
loi adoptée par le Bundestag

Protocol amending the International Convention for the unification of certain rules of law relating to bills of lading, 25 August 1924 as amended by the Protocol of 23 February 1968
Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968

contract bill of the special clauses
cahier des clauses spéciales

sign the bills of lading
signer les connaissements

first reading of the bill
présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Compliance with paragraphs 1 to 4 shall be considered as satisfied unless the customs authorities have reason to believe the contrary; in such cases, the customs authorities may request the declarant to provide evidence of compliance, which may be given by any means, including contractual transport documents such as bills of lading or factual or concrete evidence based on marking or numbering of packages or any evidence related to the goods themselves’.
5. Le respect des dispositions des paragraphes 1 à 4 est présumé, à moins que les autorités douanières n'aient des raisons de croire le contraire; en pareil cas, les autorités douanières peuvent demander au déclarant de produire des preuves du respect de ces dispositions, qui peuvent être apportées par tous moyens, y compris des documents de transport contractuels tels que des connaissements, ou des preuves factuelles ou concrètes basées sur le marquage ou la numérotation des emballages, ou toute preuve liée aux marchandises elles-mêmes».

Furthermore, a survey revealed this morning that only 22% of Quebeckers believe that Bill C-10 will help reduce crime and 65% believe that the federal government should pay the additional costs associated with this bill.
De plus, ce matin, un sondage révèle que seulement 22 p. 100 des Québécois croient que le projet de loi C-10 va aider à réduire le crime et 65 p. 100 croient que le fédéral doit payer pour les coûts additionnels du projet de loi.

2. Compliance with paragraph 1 shall be considered as satisfied unless the customs authorities have reason to believe the contrary. In such cases, the customs authorities may request the declarant to provide evidence of compliance, which may be given by any means, including contractual transport documents such as bills of lading or factual or concrete evidence based on marking or numbering of packages or any evidence related to the goods themselves.
2. Le respect du paragraphe 1 est présumé, à moins que les autorités douanières n’aient des raisons de croire le contraire; en pareil cas, les autorités douanières peuvent demander au déclarant de produire des preuves du respect de ce paragraphe, qui peuvent être apportées par tous moyens, y compris des documents de transport contractuels tels que des connaissements, ou des preuves factuelles ou concrètes basées sur le marquage ou la numérotation des emballages, ou toute preuve liée aux marchandises elles-mêmes.

On October 19, 2006, when Bill C-30 was introduced in the House of Commons by the former Minister of the Environment, this government tried to have people believe that Bill C-30 was an adequate solution to combating climate change and that just because this government introduced a bill on air quality, which did not integrate the Kyoto protocol targets or targets for the short and medium terms, that the public would give it a blank cheque.
Lorsque, le 19 octobre 2006, le projet de loi C-30 a été déposé à la Chambre des communes par l'ancienne ministre de l'Environnement, ce gouvernement tentait de faire croire à la population que le projet de loi C-30 était une réponse adéquate à la lutte contre les changements climatiques et que parce que ce gouvernement venait de déposer un projet de loi sur la qualité de l'air, qui n'intégrait pas les objectifs du Protocole de Kyoto ou des objectifs à court terme ou des objectifs à moyen terme, la population lui donnerait un chèque en blanc.

For managing the variations in deposits on a daily basis, the Commission believes that it is appropriate to refer to three-month ordinary Treasury bills and to overnight instruments (59).
Selon la Commission, les BOT à trois mois et les instruments à très court terme semblent en mesure de gérer les variations quotidiennes des dépôts (59).

I believe the bill will be amended in committee, otherwise I would be forced to vote against the bill and force the Liberals, as well as all members in the House, to pass my bill and not the government's bill.
Le projet de loi fera sans doute l'objet d'amendements lors de son étude par le comité. Dans le cas contraire, je serai contraint de voter contre et d'obliger les libéraux, ainsi que tous les députés, à adopter mon projet de loi plutôt que celui du gouvernement.

The Honourable Senator Stanbury drew our attention and the attention of the Speaker to clauses 16 to 27 of Bill S-12, after which he made the argument that he believed this bill constituted a money bill.
L'honorable sénateur Stanbury a attiré notre attention et celle du Président sur les articles 16 à 27 du projet de loi S-12, et a fait valoir qu'à son avis le projet de loi constituait une mesure financière.

Not all bills of exchange are secure and liquid. The Committee is reluctant to believe that the standard is so extensive: it therefore suggests that this point be worded in a more precise and restrictive way.
Or, les titres de crédit sur le marché ne sont pas tous sûrs et liquides; le Comité hésite à croire que la disposition soit d'une telle étendue: aussi suggère-t-il que le texte soit rédigé de façon précise et plus restrictive.

Looking at the four criteria which would determine whether a private bill should be handled as a public bill, I am struck by two of the criteria which lead me to believe the Bill S-13 is properly a public bill.
En examinant les quatre critères servant à déterminer si un projet de loi d'intérêt privé devrait plutôt être considéré comme d'intérêt public, il y en a deux qui me font croire que le projet de loi S-13 est effectivement d'intérêt public.