Vertaling van "believe the legislation would actually " (Engels → Frans) :

I have a recent letter from the Commission which actually indicates that an additional mark would have little or no benefit because the Commission did not believe that consumers would actually differentiate.
J’ai une lettre récente de la Commission, dans laquelle il est dit qu’un marquage supplémentaire ne présenterait pas un grand avantage, voire pas d’avantage du tout, parce que la Commission ne pense pas que les consommateurs feraient réellement la différence.

The GOC argument that the Commission cannot make a determination in the absence of "actual facts" on the specific SOEs concerned would mean that the GOC would actually benefit from non-cooperation (as it had refused to supply the "facts") and would thus obtain a "more favourable" result than if it had cooperated, which is the opposite to an adverse inference.
L'argument des pouvoirs publics chinois selon lequel la Commission ne peut procéder à une détermination en l'absence de "faits concrets" sur les entreprises publiques spécifiques concernées signifierait que les pouvoirs publics chinois bénéficieraient effectivement de l'absence de coopération (puisqu'ils avaient refusé de fournir les "faits") et qu'ils obtiendraient ainsi un résultat "plus favorable" que s'ils avaient coopéré, ce qui est le contraire d'une déduction défavorable.

I understand that the rationale behind this suggestion was not to achieve such an outcome, but believe that this would actually restrict patients’ rights as defined by the Court.
J’ai bien conscience que la logique derrière cette suggestion n’était pas de parvenir à ce résultat, mais j’estime qu’elle limiterait en réalité les droits des patients tels que définis par la Cour de justice.

In any case, it is unfortunate that the European Union – or Brussels – should be systematically blamed for everything. I actually believe that this would be a good opportunity to show that the European Union – Brussels – is not part of the problem, but part of the solution.
En tout cas, dans ce contexte, il est regrettable que l'Union européenne – Bruxelles, comme on dit – soit systématiquement accusée de tous les maux et je pense justement que nous avons là une bonne occasion de montrer que l'Union européenne, Bruxelles, n'est pas partie du problème, mais surtout partie de la solution.

This would actually bring back the circumvention that took place in the 1990s before the introduction of the anti-circumvention measure and would then result in a clear excess of the 60 % threshold.
Cela aurait pour effet de ramener la situation de contournement des années 90, avant l’introduction de la mesure anticontournement, et d’entraîner le dépassement du seuil de 60 %.

One consequence of such legislation on concessions would be a qualitative leap in the protection of bidders in most of the Member States, as concessions, once they are covered by Community secondary legislation, would fall within the scope of the Community Directives on review procedures for the award of public procurement contracts, which provide for more effective and adequate remedies than the basic principles of jurisdictional protection developed by the European Court of Justice.
Une telle législation sur les concessions se traduirait notamment par un bond qualitatif dans le niveau de protection des soumissionnaires dans la plupart des États membres, étant donné que les concessions – une fois qu’elles seraient couvertes par la législation communautaire secondaire – relèveraient du champ d’application des directives communautaires relatives aux recours nationaux en matière de passation des marchés publics, qui offrent des recours beaucoup plus efficaces et adaptés que les principes fondamentaux de protection juridictionnelle posés par la Cour européenne de justice.

I believe that this would actually be enough to solve the problem raised by the question by the Committee on Constitutional Affairs.
Je crois que cela suffirait réellement à résoudre le problème posé par la question de la commission des affaires constitutionnelles.

According to that case-law, the French authorities believe that it would be very likely that a court would fix the amount of additional compensation on the basis of the compensation which would be paid under a social plan submitted prior to the liquidation.
Selon cette jurisprudence, les autorités françaises estiment qu’il serait plus que probable qu’un juge aurait fixé le montant des indemnités complémentaires sur la base des indemnités qui auraient été versées dans le cadre d’un plan social présenté antérieurement à la liquidation.

The Committee believes that it would be totally inappropriate for the EU to adopt the US financial reporting requirements as a world standard because, for example, EU interests would not be reflected at all in the development of these standards.
Le Comité est d'avis qu'il serait tout à fait inopportun pour l'UE d'adopter les obligations américaines en matière d'information financière comme norme mondiale du fait, notamment, que les intérêts communautaires ne seraient pas du tout pris en compte dans le cadre du développement de ces normes.