I believe the provisions here—perhaps the witness could tell us—are intended to mirror those made to the Criminal Code in the wake of that Supreme Court decision, and are along the same lines.
Je crois que les dispositions ici — peut-être que le témoin pourrait le dire — cherchent à reprendre les amendements qui ont été apportés au Code criminel à la suite de cette décision de la Cour suprême et vont dans le même sens.
