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When there are grounds for believing

Vertaling van "believe there must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
when there are grounds for believing

lorsqu'il y a lieu de supposer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Victims must be considered primarily as rights holders, and they must be able to understand and exercise their rights.In this context, the Commission recommends that all appropriate measures are taken at national level to ensure the early identification of victims of trafficking, in line with the obligation to provide assistance and support as soon as there are reasonable grounds to believe they are victims.Formalising or setting up a National Referral Mechanism is a key step in this direction ...[+++]

Les victimes doivent être considérées avant tout comme des titulaires de droits, et doivent être capables de comprendre et d’exercer leurs droits.Dans ce contexte, la Commission recommande que toutes les mesures adéquates soient prises au niveau national afin de garantir l’identification précoce des victimes de la traite, conformément à l'obligation de fournir assistance et soutien dès qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu'elles pourraient avoir fait l'objet de la traite des êtres humains.La formalisation ou la mise en place d’un mécanisme d’orientation nationalconstitue une étape importante en ce sens Ces mécanismes devraien ...[+++]


In Kaveh Puid[10] the Court confirmed its previously established case-law[11] and held that a Member State must not transfer an asylum seeker to the Member State initially identified as responsible if there are substantial grounds for believing that the applicant would face a real risk of being subjected to inhuman or degrading treatment, in violation of Article 4 of the Charter.

Dans l'affaire Kaveh Puid[10], la Cour a confirmé sa jurisprudence existante[11] et a jugé qu’un État membre ne devait pas transférer un demandeur d’asile vers l’État membre initialement désigné comme responsable lorsqu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que le demandeur courra un risque réel d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants en violation de l’article 4 de la charte.


believes there must be a regular flow of information from the EU institutions and the Mexican government to the European Parliament, EuroLat and the EU-Mexico Joint Parliamentary Committee on the state of play regarding the Strategic Partnership and on the monitoring of the actions taken under it;

demande que des dispositions soient prises pour faire en sorte que les institutions de l'Union et le gouvernement mexicain fournissent des informations régulières et exhaustives au Parlement européen, à l'Assemblée Parlementaire Euro-Latino Américaine et à la commission parlementaire mixte Mexique-UE sur l'état d'avancement du partenariat stratégique et sur le suivi des travaux réalisés dans ce cadre;


In Kaveh Puid[10] the Court confirmed its previously established case-law[11] and held that a Member State must not transfer an asylum seeker to the Member State initially identified as responsible if there are substantial grounds for believing that the applicant would face a real risk of being subjected to inhuman or degrading treatment, in violation of Article 4 of the Charter.

Dans l'affaire Kaveh Puid[10], la Cour a confirmé sa jurisprudence existante[11] et a jugé qu’un État membre ne devait pas transférer un demandeur d’asile vers l’État membre initialement désigné comme responsable lorsqu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que le demandeur courra un risque réel d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants en violation de l’article 4 de la charte.


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Moreover, the Committee believes that adaptation to the delegation procedure should be approved only where there is a need to ‘adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act’ under Article 290 and, in the case of purely implementing acts, the provisions of Article 291 TFEU must be applied, while ‘the essential elements of an area’ should never be subjec ...[+++]

De plus, de l'avis du Comité, le recours à la délégation ne devrait être admis que lorsqu'il est nécessaire «d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif», conformément à l'article 290; s'agissant des actes de nature purement exécutoire, il convient d'appliquer les dispositions de l'article 291 du TFUE, tandis que les actes régissant les «éléments essentiels d'un domaine» doivent être exclus de toute possibilité de délégation.


Is aware that there are structural differences within individual transport modes and that any single cross-cutting regulation on passenger rights must take this into account; recognises that such a regulation cannot be drawn up at present, as the regulations on passenger rights in waterborne and bus and coach transport have not yet entered into force, although it must be the declared aim in the medium term; believes, however, that a ho ...[+++]

reconnaît qu'il existe des différences structurelles au sein de chaque secteur du transport et que tout règlement unique pour tous les modes de transport en ce qui concerne les droits des passagers doit en tenir compte; reconnaît qu'il n'est pour l'instant pas envisageable d'élaborer un tel règlement, car les règlements relatifs aux droits des passagers dans le transport par voie d'eau et par autobus/autocar ne sont pas encore entrés en vigueur, mais qu'il doit s'agir de l'objectif à long terme; considère toutefois qu'une approche globale est nécessaire pour intégrer tous les droits des passagers – entre autres le droit d'indemnisation ...[+++]


Takes the view that, although much progress has been made in the quality of assistance, there are still too many architectural barriers which prevent people with reduced mobility from fully benefiting from services, in particular as regards access to transport vehicles (planes, trains, coaches, etc); believes that carriers must improve the quality of assistance for people with disabilities or reduced mobility, and train their staff to be more aware of and capable of responding to the needs of ...[+++]

estime que, bien que la qualité de l'assistance aux personnes à mobilité réduite se soit nettement améliorée, il subsiste encore trop d'obstacles architecturaux qui les empêchent de bénéficier pleinement des services disponibles, notamment en ce qui concerne l'accès aux véhicules de transport (avions, trains, bus, etc.); estime que les transporteurs doivent améliorer la qualité de l'assistance aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite et que leur personnel doit être davantage sensibilisé aux besoins de ces catégories de personnes et mieux à même d'y répondre; insiste sur le fait que la formation devrait être dispens ...[+++]


Points out that new EU activity such as this must have proven added value over existing instruments; believes that such added value can be found where there is geographic or substantive market failure (‘blank spots’), or where representation of the EU’s trade policy interests, or efforts to gather information for a market access database, need to be boosted;

fait observer que de nouvelles actions de l'Union de cette nature doivent présenter une valeur ajoutée certaine par rapport aux instruments existants; estime que cette valeur ajoutée peut être apportée tout particulièrement lorsqu'il existe des imperfections du marché pour des raisons géographiques ou tenant à sa nature ("blank spots") ou lorsqu'il s'agit de renforcer la défense des intérêts commerciaux de l'Union ou les efforts visant à recueillir des informations sur l'accès aux marchés pour une base de données;


I believe there must be a balance between competitiveness, social Europe and the environment, but we must be aware that if we do not have competitiveness, if we do not generate wealth in a globalised world, it will be difficult for us to respond to the requirements of a social Europe or to environmental concerns.

Je pense qu’il faut un équilibre entre la compétitivité, l’Europe sociale et l’environnement, mais nous devons être conscients que si nous ne sommes pas compétitifs, si nous ne générons pas de richesse dans un monde globalisé, il nous sera difficile de répondre aux exigences d’une Europe sociale ou aux préoccupations environnementales.


No, I do believe there must be a certain amount of self-criticism.

Non, je pense qu'il faut que s'opère aussi une certaine forme d'autocritique.




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Date index: 2024-02-28
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