Vertaling van "believed disclosure would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

disclosing any matter the disclosure of which would or might be prejudicial to
révélation susceptible de porter préjudice à

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It believes that it would be a retrograde step for investors if UCITS disclosures were scaled back as a result of regulatory competition.
Elle est convaincue que ce serait un pas en arrière pour les investisseurs si la concurrence réglementaire conduisait à un assouplissement des obligations d’information des OPCVM.

Further, the member complained about the additional costs he believed disclosure would cause unions to incur.
En outre, le député s'est plaint parce qu'il croît que la divulgation engendrera des coûts supplémentaires pour les syndicats.

(4) The designated person causing a demand to be served may impose conditions in the demand to prevent the disclosure of some or all of its contents or its existence if they have reasonable grounds to believe that the disclosure would jeopardize the conduct of
(4) La personne désignée qui fait signifier la demande peut l’assortir de conditions visant à empêcher la divulgation de tout ou partie de son contenu ou de son existence si elle a des motifs raisonnables de croire que cette divulgation compromettrait le déroulement :

(4) The designated person may impose conditions in the notice to prevent the disclosure of some or all of its contents or its existence if they have reasonable grounds to believe that the disclosure would jeopardize the conduct of
(4) La personne désignée peut assortir l’avis de conditions visant à empêcher la divulgation de tout ou partie de son contenu, ou de son existence si elle a des motifs raisonnables de croire que cette divulgation compromettrait le déroulement :

(i) before the failure to make timely disclosure first occurred, the person or company conducted or caused to be conducted a reasonable investigation, and (ii) the person or company had no reasonable grounds to believe that the failure to make timely disclosure would occur.
(i) d'une part, avant que le non-respect ne se produise pour la première fois, elle a procédé ou fait procéder à une enquête raisonnable, (ii) d'autre part, elle n'avait aucun motif raisonnable de croire que le non-respect se produirait.

Finally, new section 7(3)(d.3) allows disclosure without consent to a government institution or to the individual’s next of kin or authorized representative if there are reasonable grounds to believe that the individual has been the victim of “financial abuse,” and where it is reasonable to expect that obtaining the consent from the individual for the disclosure would compromise the ability to prevent or investigate the abuse.
Enfin, le nouvel alinéa 7(3)d.3) autorise la communication de renseignements personnels sans le consentement de l’intéressé à une institution gouvernementale ou à une subdivision d’une telle institution, au plus proche parent de l’intéressé ou à son représentant autorisé, si l’organisation a des motifs raisonnables de croire que l’intéressé a été victime d’« exploitation financière » et s’il est raisonnable de s’attendre à ce que la communication effectuée avec le consenement de l’intéressé compromettrait la capacité de prévenir l’exploitation ou d’enquêter sur celle-ci.

47. Believes that the CMU should create an appropriate regulatory environment that enhances cross-border access to information on the companies looking for credit, quasi-equity and equity structures, in order to promote growth of non-bank financing models, including crowdfunding and peer-to-peer lending; believes that disclosure of such information should be on a voluntary basis for SMEs; underlines that investor protection rules should apply to all financing models to the same extent, irrespective of whether they are part of bank or non-bank financing models; considers that such an environment would also require more systemic resilience and supervision of systemic financial intermediaries outside the banking sector;
47. estime que l'UMC devrait créer un environnement règlementaire adapté, qui améliore l'accès transfrontalier aux informations sur les entreprises à la recherche de structures de crédit, de quasi-fonds propres et de fonds propres, afin d'encourager la croissance de modèles de financement non bancaires, notamment le financement participatif et le prêt entre particuliers; est d'avis que la transmission de ces informations devrait se faire sur la base du volontariat pour les PME; souligne que les règles de protection des investisseurs devraient s'appliquer à tous les modèles de financement dans la même mesure, qu'ils relèvent du financement bancaire ou non; considère qu'une meilleure résilience systémique et une supervision renforcée des intermédiaires financiers du système qui n'appartiennent pas au secteur bancaire sont indispensables à la mise en place d'un tel environnement;

6. Deplores also the laxity of the Global Forum’s standards regarding the quality of information to be held (e.g. lack of a requirement concerning disclosure of beneficial ownership; lack of legal means to counter refusals or delays in the provision of information upon request; reliance on private agents, rather than public registries, for information, etc.); believes that the Global Forum peer review process would be far more effective if outside experts were involved in all of its stages;
6. déplore également le laxisme des normes du Forum mondial en ce qui concerne la qualité des informations à conserver (notamment l'absence d'obligation de divulgation des bénéficiaires effectifs, le manque de moyens juridiques pour lutter contre le refus de délivrer les informations requises ou le retard dans la fourniture de ces informations, le recours à des opérateurs privés, plutôt qu'à des registres publics, pour obtenir des informations, etc.); estime que le mécanisme d'examen par les pairs du Forum mondial serait beaucoup plus efficace si des experts extérieurs étaient associés à toutes les étapes du processus;