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Vertaling van "believing that procedural safeguards would soon " (Engels → Frans) :

Finally, the Commission believes that the systematic and indefinite confinement of asylum seekers, including minors over 14, in closed facilities in the transit zone without respecting required procedural safeguards, such as the right to appeal, leads to systematic detentions, which are in breach of the EU law on reception conditions and the Charter of Fundamental Rights of the EU.

Enfin, la Commission est convaincue que le confinement de manière systématique et indéfinie des demandeurs d'asile, y compris des mineurs de plus de 14 ans, dans des centres fermés dans la zone de transit, au mépris des garanties procédurales exigées, telles que le droit de recours, donne lieu à des rétentions systématiques, qui sont contraires au droit de l'Union relatif aux conditions d'accueil et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.


Many in this Parliament agreed to the introduction of the European arrest warrant, believing that procedural safeguards would soon follow.

Nombre des députés de ce Parlement approuvent à l'introduction d'un mandat d'arrêt européen, et pensent que les protections procédurales suivront prochainement.


In exceptional circumstances, where it is necessary to safeguard the financial interests of the Union, when the accounting officer has justified grounds to believe that the amount due to the Union would be lost, the accounting officer shall recover by offsetting before the deadline referred to in Article 80(3)(b).

Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque cela est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de l’Union, s’il est fondé à penser que le montant dû à l’Union serait perdu, le comptable procède au recouvrement par compensation avant la date limite visée à l’article 80, paragraphe 3, point b).


Emphasises that the production of biofuels should not interfere with food production or compromise food security; believes, however, that balanced policies to promote increased European yields in feedstock crops such as wheat, maize, sugar beet and sunflowers could include provision for biofuel production, taking account of ILUC, in a way which could provide Europe’s farmers with a secure income stream, attract investment and jobs into rural areas, help address ...[+++]

souligne que la production de biocarburants ne devrait pas interférer avec la production alimentaire ni compromettre la sécurité alimentaire; estime toutefois que des politiques équilibrées visant à favoriser l'augmentation du rendement des cultures de matières premières telles que le blé, le maïs, la betterave sucrière et le tournesol pourraient prévoir des dispositions pour la production de biocarburants qui, en tenant compte du changement indirect dans l'affectation des sols, pourraient assurer aux exploitants agricoles européens un flux de revenus garanti, attirer des investissements et créer des emplois dans les zones rurales, cont ...[+++]


It is putting forward the idea of drawing up common minimum standards in the field of criminal procedure, which would help to eliminate any discrepancies between criminal procedure safeguard levels in each Member State.

Elle propose d'établir des normes minimales communes en matière de procédure pénale. Ces mesures serviraient à éviter des écarts entre les niveaux de garanties de la procédure pénale appliqués dans chaque État membre.


Regarding the first crisis we have just seen with safeguard measures, Commissioner, I would like to ask you something on behalf of my Group. Do you believe that the safeguard measures proposed during the WTO talks and agreed to by China are adequate in the light of the crisis? Do you think that the safeguard measures perhaps need to be reviewed again and possibly amended?

Face à la première crise que nous venons de connaître en raison de ces mesures de sauvegarde, je souhaite vous demander au nom de mon groupe, Monsieur le Commissaire, si vous pensez que les mesures de sauvegarde, proposées lors des négociations à l’OMC et acceptées par la Chine, sont adaptées à cette crise. Pensez-vous qu’il soit peut-être nécessaire de revoir ces mesures de sauvegarde et éventuellement de les modifier?


12. Believes that a common minimum standard should provide for a degree of protection of procedural safeguards that adequately reflects the vulnerability of certain groups of persons who are at a particular disadvantage in terms of asserting their rights, owing for example to age, infirmity, physical or mental handicap or illiteracy, and that minors should at all events be included within these groups; considers attention should be drawn to their vulnerable situation by these persons themselv ...[+++]

12. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait prévoir un degré de protection en matière de garanties procécurales qui soit adapté au niveau de vulnérabilité de certains groupes de personnes particulièrement désavantagées pour faire valoir leurs droits, par exemple, du fait de l'âge, de la maladie, de handicaps physiques ou mentaux ou de l'analphabétisme, et en tout état de cause des mineurs; considère que cet état de vulnérabilité devrait être souligné par elles-mêmes, par les responsables de l'application de la loi ou par le défenseur dès le premier contact de la personne mise en cause avec un responsable de l'application de la ...[+++]


13. Believes that a minimum common standard should provide for a degree of protection of procedural safeguards that adequately reflects the vulnerability of certain groups of persons who are at a particular disadvantage in terms of asserting their rights, owing for example to age, infirmity, physical or mental handicap or illiteracy, and that minors should at all events be included within these groups; considers attention should be drawn to their vulnerable situation by these persons themselv ...[+++]

13. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait prévoir un degré de protection en matière de garanties procécurales qui soit adapté au niveau de vulnérabilité de certains groupes de personnes particulièrement désavantagées pour faire valoir leurs droits, par exemple, du fait de l'âge, de la maladie, de handicaps physiques ou mentaux ou de l'analphabétisme, et en tout état de cause des mineurs; considère que cet état de vulnérabilité devrait être souligné par elles‑mêmes, par les responsables de l'application de la loi ou par le défenseur dès le premier contact de la personne mise en cause avec un responsable de l'application de la ...[+++]


2. Firmly believes that the adoption of common minimum standards in respect of procedural safeguards is essential to increase the confidence and the faith which members of the public, the judicial authorities and defendants in one Member State have in the legal systems of all the other Member States by virtue of the approximation of the provisions relating to procedural safeguards and the impartiality of proceedings;

2. se déclare convaincu que l'adoption de normes minimales communes sur les garanties procédurales, rapprochant les dispositions en matière de garanties procédurales et d'impartialité dans les procédures judiciaires, est essentielle pour renforcer la confiance et la foi que les membres du public, les autorités judiciaires et les justiciables de chaque État membre placent dans les différents systèmes judiciaires des autres États membres;


As soon as possible, and in any event within three months, the statutory auditor or the audit firm shall take all such steps as may be necessary to terminate any current interests or relationships that would compromise its independence and shall, where possible, adopt safeguards to minimise any threat to its independence arising from prior and current interests and relationships.

Le plus tôt possible et en tout cas dans un délai de trois mois, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit prend toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux intérêts ou relations actuels qui compromettraient son indépendance, et prend, si possible, des mesures de sauvegarde pour minimiser toute menace que des intérêts et des relations antérieurs et actuels feraient peser sur son indépendance.


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