Traduction de «below central government » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

central government expenditure | government expenditure | government spending
dépenses de l'Etat | dépenses publiques

central government [ federal government | federal government(UNBIS) ]
administration centrale [ administration fédérale ]

Central Government | Government
autorité centrale | Etat | pouvoir central | pouvoirs publics centraux

central government securities | government borrowing
titres d'Etat

sub-central government entity
entité des gouvernements sous-centraux

Central Government Services Review Directorate
Direction de l'examen des services centraux du gouvernement

Central Government and Corporate Management Program
Programme central de gestion ministérielle et gouvernementale

relations between the State and the regions [ relations between central and local government ]
relation État-région [ relation entre les pouvoirs central et local ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where a Member State requires that the obligation to renovate each year 3 % of the total floor area extends to floor area owned and occupied by administrative departments at a level below central government, the 3 % rate shall be calculated on the total floor area of buildings with a total useful floor area over 500 m and, as of 9 July 2015, over 250 m owned and occupied by central government and by these administrative departments of the Member State concerned that, on 1 January of each year, do not meet the national minimum energy performance requirements set in application of Article 4 of Directive 2010/31/EU.
Lorsqu'un État membre prévoit que l'obligation de rénover chaque année 3 % de la surface au sol totale s'applique également à la surface au sol appartenant à des organes administratifs d'un niveau inférieur à celui d'un gouvernement central et occupée par de tels organes, le taux de 3 % est calculé par rapport à la surface totale au sol des bâtiments appartenant au gouvernement central et aux organes administratifs de l'État membre en cause et occupés par ce gouvernement central et ces organes administratifs, ayant une surface au sol utile totale supérieure à 500 m et, à partir du 9 juillet 2015, supérieure à 250 m qui, au 1er janvier de chaque année, ne satisfont pas aux exigences nationales minimales en matière de performance énergétique fixées en application de l'article 4 de la directive 2010/31/UE.

Where a Member State requires that the obligation to renovate each year 3 % of the total floor area extends to floor area owned and occupied by administrative departments at a level below central government, the 3 % rate shall be calculated on the total floor area of buildings with a total useful floor area over 500 m2 and, as of 9 July 2015, over 250 m2 owned and occupied by central government and by these administrative departments of the Member State concerned that, on 1 January of each year, do not meet the national minimum energy performance requirements set in application of Article 4 of Directive 2010/31/EU.
Lorsqu'un État membre prévoit que l'obligation de rénover chaque année 3 % de la surface au sol totale s'applique également à la surface au sol appartenant à des organes administratifs d'un niveau inférieur à celui d'un gouvernement central et occupée par de tels organes, le taux de 3 % est calculé par rapport à la surface totale au sol des bâtiments appartenant au gouvernement central et aux organes administratifs de l'État membre en cause et occupés par ce gouvernement central et ces organes administratifs, ayant une surface au sol utile totale supérieure à 500 m2 et, à partir du 9 juillet 2015, supérieure à 250 m2 qui, au 1er janvier de chaque année, ne satisfont pas aux exigences nationales minimales en matière de performance énergétique fixées en application de l'article 4 de la directive 2010/31/UE.

Reporting should include also payments below the central government level.
Les rapports devraient également mentionner les paiements effectués à des niveaux inférieurs à celui du gouvernement central.

- and the central government ESA based deficit/surplus for the year to come following the template provided below.
- et le déficit/excédent de l'administration centrale basé sur le SEC pour l’année à venir suivant le modèle présenté ci-dessous.

This area is encouraged according to legislation issued by the Central Government, i.e. the Circular of the State Council Concerning Several Policies on Carrying out the Development of China's Vast Western Regions (see for more details recital (233) below).
Cette région est encouragée conformément à la législation publiée par les autorités centrales, à savoir la circulaire du Conseil des affaires de l'État concernant plusieurs politiques régissant l'exécution du développement des grandes régions occidentales de Chine (voir le considérant (233) pour plus d'informations).

all borrowing using the instruments defined in the table below, which are denominated in euro with a maturity of up to and including one year (defined as transactions with a maturity date of not more than 397 days after the trade date), of the reporting agent from other monetary financial institutions (MFIs), other financial intermediaries (OFIs), insurance corporations, pension funds, general government or central banks for investment purposes as well as from non-financial corporations classified as ‘wholesale’ according to the Basel III LCR framework.
l'ensemble des emprunts effectués avec les instruments définis dans le tableau ci-dessous, qui sont libellés en euros et assortis d'une échéance inférieure ou égale à un an (définis comme des opérations avec une date d'échéance n'excédant pas 397 jours après la date d'opération), et qui sont contractés par l'agent déclarant auprès d'autres institutions financières monétaires (IFM), d'autres intermédiaires financiers (AIF), des sociétés d'assurance, des fonds de pension, des administrations publiques ou des banques centrales à des fins d'investissement, ainsi qu'auprès de sociétés non financières classées comme des contreparties «de gros» selon le Dispositif LCR de Bâle III.

Our rapporteur has distinguished himself with the survey he has compiled and included in his working paper on the relationships between the central and local levels in the EU's Member States and in the candidate countries, which reveals that, below the level of a Member State's central government, the regions or federal states possess the most diverse legislative competences.
Dans son document, notre rapporteur a le mérite d’avoir donné une vue d’ensemble des relations entre le niveau central et le niveau local des États membres de l’Union européenne et dans les pays candidats. Il en ressort que sous le gouvernement central d’un État, les régions ou les États fédéraux ont des pouvoirs de légiférer très différents.

A slowing in economic growth in Denmark to below its trend rate is likely in 1999 as economic activity is close to capacity limits and in response to counter-cyclical budgetary measures at central government level.
En 1999, il est probable que la croissance de l'économie danoise se ralentira et passera au-dessous de son taux tendanciel, l'activité économique étant proche de ses limites de capacité et influencée par les mesures budgétaires contracycliques adoptées au niveau de l'administration centrale.

2.72. Definition: The State government subsector consists of state governments which are separate institutional units exercising some of the functions of government at a level below that of central government and above that of the governmental institutional units existing at local level, except for the administration of social security funds.
2.72. Définition: Le sous-secteur des administrations d'États fédérés (S.1312) réunit les administrations qui, en qualité d'unités institutionnelles distinctes, exercent certaines fonctions d'administration à un niveau inférieur à celui de l'administration centrale et supérieur à celui des unités institutionnelles publiques locales, à l'exception des administrations de sécurité sociale des administrations d'États fédérés.