That resolution states: that the own-resources ceiling represents 1.24% of EU GNI in payments and that this has effectively been below 1%; that every year significant margins are left below the ceiling set up by the multiannual financial framework, with over EUR 29 billion in payments in the last three years; and that huge margins exist between the multiannual financial framework ceiling and the ceiling of the EU own resources, with over EUR 176 billion from 2010 to 2013.
Dans cette résolution, le Parlement rappelle: que le plafond des ressources propres représente 1,24 % du RNB de l’Union en crédits de paiement, mais que, dans les faits, nous sommes à moins d’un pour cent; que, chaque année, des marges importantes sont laissées en dessous du plafond fixé par le cadre financier, notamment en crédits de paiement, avec plus de 29 milliards d’euros pour les trois dernières années; et qu’il existe des marges énormes entre le plafond du cadre financier pluriannuel et le plafond des ressources propres de l’Union, soit plus de 176 milliards d’euros pour la période 2010-2013.