Traduction de «beneficiary international protection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

beneficiary of international protection | internationally protected person | person accorded international protection | person granted international protection
bénéficiaire de protection internationale | bénéficiaire d'une protection internationale

Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents
Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive
directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Working Group on International Protection
Groupe de travail sur la protection internationale

Drafting Committee on the Draft Convention on the Prevention and Punishment of Crimes Against Diplomatic Agents and other Internationally Protected Persons
Comité de rédaction pour le projet de convention sur la prévention et la répression des infractions commises contre les agents diplomatiques et autres personnes ayant droit à une protection internationale

Director of International Protection
Directeur de la protection internationale

Convention of 13 January 2000 on the International Protection of Adults [ CIPA ]
Convention 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [ CLaH 2000 ]

International Commission for the Protection of Lake Geneva [ CIPEL ]
Commission internationale pour la protection des eaux du Léman (1) | Commission internationale pour la protection des eaux du lac Léman contre la pollution (2) [ CIPEL ]

International Commission for the Protection of the Rhine [ ICPR ]
Commission Internationale pour la Protection du Rhin (1) | Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution [ CIPR ]

first International Plan of Action for the Protection of the Ozone Layer
premier Plan mondial d'action pour la couche d'ozone

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. By way of derogation from paragraphs 1 to 4 of this Article, Member States may decide that international protection shall lapse by law where the beneficiary of international protection has unequivocally renounced his or her recognition as such. A Member State may also provide that international protection shall lapse by law where the beneficiary of international protection has become a national of that Member State.
5. Par dérogation aux paragraphes 1 à 4 du présent article, les États membres peuvent décider que la protection internationale devient juridiquement caduque si le bénéficiaire d’une protection internationale a renoncé de manière non équivoque à sa reconnaissance en tant que tel. Un État membre peut également prévoir que la protection internationale devient juridiquement caduque dès lors que le bénéficiaire d’une protection internationale devient un ressortissant de cet État membre.

47. Calls on the Commission to take into consideration, in its legislative proposal for a permanent and effective intra-EU Relocation Mechanism, the use of an EU Distribution Key for the relocation of beneficiaries of international protection, based on appropriate indicators relating to Member States' reception and integration capacities, such as Member States' GDP, population and surface area and beneficiaries' best interest and integration prospects; this EU Distribution Key could be taken into account for Member States which are facing specific and disproportionate pressures on their national asylum systems or during emergency situations; underlines that relocation will always depend on the consent of beneficiaries of international protection and that the introduction of an EU Distribution Key would be without prejudice to each Member State's obligation to implement and apply the existing EU asylum acquis in terms of qualification for protection, reception conditions and procedural guarantees, and to adhere to all international obligations in this field;
47. demande à la Commission de réfléchir, dans sa proposition législative visant à mettre en place un mécanisme permanent et efficace de réinstallation au sein de l'UE, à une clé de répartition européenne applicable, dans ce contexte, aux bénéficiaires d'une protection internationale, basée sur des indicateurs appropriés fondés sur les capacités d'accueil et d'intégration des États membres, tels que le PIB, la population et la superficie des États membres, ainsi que sur l'intérêt des bénéficiaires et leurs chances d'intégration; fait observer que cette clé européenne pourrait être envisagée pour les États membres dont le régime national d'asile est soumis à des pressions spécifiques et disproportionnées ou pour les États qui sont confrontés à des situations d'urgence; souligne que la réinstallation est toujours subordonnée à l'acceptation des bénéficiaires de la protection internationale et que l'adoption d'une clé de répartition européenne est sans préjudice de l'obligation qui incombe aux États membres tant de mettre en œuvre et d'appliquer l'acquis européen existant en matière d'asile en termes d'éligibilité aux mesures de protection, de conditions d'accueil et de garanties procédurales, que de respecter l'ensemble des obligations internationales dans ce domaine;

47. Calls on the Commission to take into consideration, in its legislative proposal for a permanent and effective intra-EU Relocation Mechanism, the use of an EU Distribution Key for the relocation of beneficiaries of international protection, based on appropriate indicators relating to Member States‘ reception and integration capacities, such as Member States‘ GDP, population and surface area and beneficiaries‘ best interest and integration prospects; this EU Distribution Key could be taken into account for Member States which are facing specific and disproportionate pressures on their national asylum systems or during emergency situations; underlines that relocation will always depend on the consent of beneficiaries of international protection and that the introduction of an EU Distribution Key would be without prejudice to each Member State‘s obligation to implement and apply the existing EU asylum acquis in terms of qualification for protection, reception conditions and procedural guarantees, and to adhere to all international obligations in this field;
47. demande à la Commission de réfléchir, dans sa proposition législative visant à mettre en place un mécanisme permanent et efficace de réinstallation au sein de l'UE, à une clé de répartition européenne applicable, dans ce contexte, aux bénéficiaires d'une protection internationale, basée sur des indicateurs appropriés fondés sur les capacités d'accueil et d'intégration des États membres, tels que le PIB, la population et la superficie des États membres, ainsi que sur l'intérêt des bénéficiaires et leurs chances d'intégration; fait observer que cette clé européenne pourrait être envisagée pour les États membres dont le régime national d'asile est soumis à des pressions spécifiques et disproportionnées ou pour les États qui sont confrontés à des situations d'urgence; souligne que la réinstallation est toujours subordonnée à l'acceptation des bénéficiaires de la protection internationale et que l'adoption d'une clé de répartition européenne est sans préjudice de l'obligation qui incombe aux États membres tant de mettre en œuvre et d'appliquer l'acquis européen existant en matière d'asile en termes d'éligibilité aux mesures de protection, de conditions d'accueil et de garanties procédurales, que de respecter l'ensemble des obligations internationales dans ce domaine;

133. By derogation to paragraphs 1, 2 and 3 of this Article, Member States may decide that the refugee ð international protection ï status shall lapse by law in case of cessation in accordance with Article 11(1)(a) to (d) of Directive 2004/83/EC or if the refugee ð beneficiary of international protection ï has unequivocally renounced his/her recognition as a refugee ð beneficiary of international protection ï.
133. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, les États membres peuvent décider que le statut de réfugié ? conféré par la protection internationale ⎪ devient juridiquement caduc en cas de cessation conformément à l’article 11, paragraphe 1, points a), b), c) et d), de la directive 2004/83/CE, ou si le réfugié ? bénéficiaire d'une protection internationale ⎪ a renoncé de manière non équivoque à sa reconnaissance en tant que réfugié ? bénéficiaire d'une protection internationale ⎪.

2. While allowing for national dispersal practice of beneficiaries of international protection, Member States shall endeavour to implement policies aimed at preventing discrimination of beneficiaries of international protection and at ensuring equal opportunities regarding access to accommodation.
2. Tout en autorisant la pratique consistant à éparpiller les bénéficiaires d'une protection internationale sur le territoire national, les États membres s'efforcent de mettre en œuvre des politiques destinées à prévenir toute discrimination à l'égard des bénéficiaires d'une protection internationale et à garantir l'égalité des chances en matière d'accès au logement.

(36a) When deciding on entitlements to the benefits included in this Directive, Member States should take due account of the best interests of the child as well as of the particular circumstances of the dependency on the beneficiary of international protection of close relatives who are already present in the Member State and who are not family members of beneficiaries of international protection.
(36 bis) Lorsqu'ils décident du droit aux prestations prévues dans la présente directive, les États membres devraient tenir dûment compte de l'intérêt supérieur de l'enfant ainsi que des situations individuelles de dépendance vis-à-vis du bénéficiaire d'une protection internationale des parents proches qui se trouvent déjà dans l'État membre et ne sont pas des membres de la famille des bénéficiaires d'une protection internationale.

Where the expulsion of a beneficiary of international protection outside the territory of the Union is permitted under Directive 2004/83/EC, Member States should be obliged to ensure that all information is obtained from relevant sources, including, where appropriate, from the Member State that granted international protection, and that it is thoroughly assessed with a view to guaranteeing that the decision to expel that beneficiary is in accordance with Article 4 and Article 19(2) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
Lorsque la directive 2004/83/CE autorise l’éloignement du bénéficiaire d’une protection internationale hors du territoire de l’Union, les États membres devraient veiller à ce que toutes les informations soient obtenues auprès des sources concernées, y compris, le cas échéant, auprès de l’État membre qui a accordé la protection internationale, et qu’elles fassent l’objet d’une évaluation approfondie de manière à garantir la conformité de la décision d’éloignement du bénéficiaire avec l’article 4 et l’article 19, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

In view of the right of beneficiaries of international protection to reside in Member States other than the one which granted them international protection, it is necessary to ensure that those other Member States are informed of the protection background of the persons concerned to enable them to comply with their obligations regarding the principle of non-refoulement.
Eu égard au droit qu’ont les bénéficiaires d’une protection internationale de résider dans des États membres autres que celui qui leur a accordé la protection internationale, il est nécessaire de s’assurer que ces autres États membres sont informés des antécédents en matière de protection des personnes concernées, de façon à ce qu’ils puissent s’acquitter de leurs obligations en ce qui concerne le principe de non-refoulement.

Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents does not apply to beneficiaries of international protection as defined in Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third-country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted
La directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ne s’applique pas aux bénéficiaires d’une protection internationale telle que définie par la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts

"Regarding beneficiaries of international protection, the period between the date on which the first application for international protection is lodged, including where the first application is an application for temporary protection where temporary protection precedes access to international protection, and the date on which the residence permit referred to in Article 24 of Directive 2004/83/EC is granted shall be taken into account in the calculation of the period referred to in paragraph 1".
En ce qui concerne les bénéficiaires d'une protection internationale, la période comprise entre la date du dépôt d'une première demande de protection internationale, y compris lorsque cette première demande est une demande de protection temporaire lorsque celle-ci précède l'accès à la protection internationale, et celle de la délivrance du permis de séjour visé à l'article 24 de la directive 2004/83/CE est prise en compte dans le calcul de la période visée au paragraphe 1.