Vertaling van "beneficiary would still " (Engels → Frans) :

where information on an individual case is collected for the purposes of reconsidering international protection, it is not obtained from the actor(s) of persecution or serious harm in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that the person concerned is a beneficiary of international protection whose status is under reconsideration, or jeopardise the physical integrity of the person or his or her dependants, or the liberty and security of his or her family members still living in the country of origin.
lorsque des informations sur un cas individuel sont recueillies aux fins du réexamen de la protection internationale, elles ne soient pas obtenues auprès du ou des auteurs des persécutions ou des atteintes graves, ce qui aurait pour effet que cet ou ces auteurs seraient directement informés du fait que la personne concernée bénéficie d’une protection internationale et que son statut est en cours de réexamen, ou que cela ne compromette pas l’intégrité physique de la personne ou des personnes à charge de celle-ci, ni la liberté et la sécurité des membres de sa famille vivant toujours dans le pays d’origine.

(b) where information on an individual case is collected for the purposes of reconsidering the refugee ð international protection ï status, it is not obtained from the actor(s) of persecution ð or serious harm ï in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that the person concerned is a refugee ð beneficiary of international protection ï whose status is under reconsideration, nor jeopardise the physical integrity of the person and his/her dependants, or the liberty and security of his/her family members still living in the country of origin.
b) lorsque des informations sur un cas individuel sont recueillies aux fins du réexamen du statut de réfugié ? conféré par la protection internationale ⎪, elles ne soient pas obtenues auprès du (des) auteur(s) des persécutions ? ou des atteintes graves ⎪, ce qui aurait pour effet que cet (ces) auteur(s) serai(en)t directement informé(s) du fait que la personne concernée est un réfugié dont le ? bénéficie d'une protection internationale et que son ⎪ statut est en cours de réexamen, et que cela ne compromette pas l’intégrité physique de la personne et des membres de sa famille, ni la liberté et la sécurité des membres de sa famille vivant toujours dans le pays d’origine.

where information on an individual case is collected for the purposes of reconsidering the international protection, it is not obtained from the actor(s) of persecution or serious harm in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that the person concerned is a beneficiary of international protection whose status is under reconsideration, nor jeopardise the physical integrity of the person and his/her dependants, or the liberty and security of his/her family members still living in the country of origin.
lorsque des informations sur un cas individuel sont recueillies aux fins du réexamen de la protection internationale, elles ne soient pas obtenues auprès du (des) auteur(s) des persécutions ou des atteintes graves, ce qui aurait pour effet que cet (ces) auteur(s) serai(en)t directement informé(s) du fait que la personne concernée bénéficie d'une protection internationale et que son statut est en cours de réexamen, et que cela ne compromette pas l'intégrité physique de la personne et des membres de sa famille, ni la liberté et la sécurité des membres de sa famille vivant toujours dans le pays d'origine.

However, we agree with the rapporteur, Mr Scholz, who has expressed hope that the current Regulation on the subject will need to be extended, since this would ensure legal certainty and guarantee the interests of both the EU and the beneficiary countries and also avoid the current situation (which is still unsatisfactory) being extended.
Cependant, nous sommes d’accord avec le rapporteur, M. Scholz, qui a exprimé l’espoir que le règlement actuel sur cette question soit prolongé, puisque cela permettrait de garantir la sécurité juridique, de protéger les intérêts de l’Union européenne et des pays bénéficiaires et également d’éviter le maintien de la situation actuelle (qui n’est toujours pas satisfaisante).

This means concretely that before proceeding with the removal of a beneficiary of international protection from the territory of the Union, Member States will first have to assess whether Directive 2004/83/EC still applies to this person and whether the removal would be in compliance with the principle of non-refoulement.
Concrètement, cela signifie qu'avant d'engager une procédure visant à éloigner un bénéficiaire d'une protection internationale du territoire de l'Union, les États membres devront d'abord vérifier si la directive 2004/83/CE s'applique encore à cette personne et si l'éloignement sera compatible avec le principe de non-refoulement.

they clarified that, for the schemes still included on the aforementioned list, the guarantee would concern only the private part of the investment where the scheme had already been approved and funded, and the whole eligible amount where the scheme had already been approved but not yet funded, but that, regardless of the case considered, the gross grant equivalent of the guarantee could not exceed the maximum aid permitted by the scheme in question (there was provision for checks on a sample of at least 5 % of the self-certifications requested from the beneficiaries);
elles ont précisé que, pour les régimes restant sur la liste précitée, la garantie porterait uniquement sur la part privée de l’investissement, si le régime était déjà approuvé et déjà financé, et sur l’ensemble du montant éligible, si le régime était déjà approuvé mais pas encore financé, mais que, quel que soit le cas envisagé, l'équivalent-subvention brut de la garantie ne pourrait pas excéder le taux d’aide maximal approuvé dans le cadre du régime concerné (le contrôle devant être effectué sur un échantillon d’au moins 5 % des autocertifications demandées aux bénéficiaires),

Likewise, the reports would need to include an overview of devolution in practice in the beneficiary countries, particularly in the case of the Former Yugoslav Republic of Macedonia, which is still a candidate country, but unfortunately at present still does not have a date for the commencement of negotiations.
De même, les rapports devraient donner une vue d’ensemble de la délégation des responsabilités dans la pratique aux bénéficiaires et, en particulier, à l’ancienne République yougoslave de Macédoine, qui est toujours un pays candidat, mais malheureusement, à ce jour, aucune date n’a été fixée pour le début des négociations.

Contrary to this point of view, an effective control of State aid policy would push to a constant and immediate use of the Deggendorf jurisprudence in order to ensure the effectiveness of the system, whose purpose is to take into account all State aid that is still available to the beneficiary, thereby reducing distortions of competition and to ensure an effective application of its decisions.
La Commission ne partage pas ce point de vue et fait observer qu’un contrôle effectif des aides d’État engendrerait précisément une utilisation constante et immédiate de la jurisprudence Deggendorf en vue d’assurer l’efficacité du système, dont l’objectif est de prendre en considération toutes les aides d’État mises à la disposition du bénéficiaire, de réduire ainsi les distorsions de la concurrence et d’assurer une application effective de ses décisions.