Vertaling van "benefit control interview list " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

benefit control interview list
liste des entrevues de l'aide aux prestataires

benefit control interview notice
avis d'entrevue sur le contrôle des prestations

benefit control interview
entrevue du contrôle des prestations [ entrevue de contrôle des prestations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The direct or indirect supply, sale or transfer to, or for use in, or the benefit of, Iran, by nationals of Member States, or through the territories of Member States, or using vessels or aircraft under their jurisdiction, of items, materials, equipment, goods and technology contained in the Missile Technology Control Regime list or any additional item that could contribute to the development of nuclear weapon delivery systems shall be prohibited, whether or not originating in their territories.
1. Sont interdits la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, à l'Iran, ou pour être utilisés dans ce pays ou à son profit, par les ressortissants des États membres ou à travers le territoire de ces États, ou au moyen de navires ou d'aéronefs relevant de leur juridiction, des articles, matières, matériels, biens et technologies figurant sur la liste du Régime de contrôle de la technologie des missiles ou de tout article susceptible de contribuer à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.

79. Underlines, moreover, the fact that these lists can be used at national level to implement national protection and anti-avoidance rules vis-à-vis third countries (such as a limitation on benefits, the application of a principal purpose test, rules on controlled foreign corporations, etc.), and that the limitations of such lists can therefore also limit the scope and effectiveness of national measures aimed at tackling harmful tax practices;
79. souligne, en outre, que, ces listes pouvant être exploitées au niveau national pour mettre en place une protection nationale et des règles en matière de lutte contre l'évasion fiscale vis-à-vis de pays tiers (par exemple, une limite aux bénéfices, la conduite d'un test d'activité principale, des règles sur les entreprises contrôlées par des intérêts étrangers, etc.), toute lacune d'une telle liste est susceptible de limiter le champ d'application et l'efficacité des mesures nationales de lutte contre les pratiques fiscales dommageables;

5. Annex I shall also consist of a list of the natural or legal persons, entities and bodies who, in accordance with point (b) of Article 4(1) of Decision 2012/642/CFSP, have been identified by the Council as benefiting from or supporting the Lukashenka regime, as well as legal persons, entities and bodies owned or controlled by them.
5. L’annexe I est également composée d’une liste des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes qui, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point b), de la décision 2012/642/PESC, ont été reconnus par le Conseil comme profitant du régime Lukashenko ou le soutenant, ainsi que des personnes morales, des entités et des organismes qu’ils détiennent ou contrôlent.

All funds and economic resources belonging to, or owned, held or controlled by, persons responsible for the violent repression against the civilian population in Syria, persons and entities benefiting from or supporting the regime, and persons and entities associated with them, as listed in the Annex, shall be frozen’.
Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent à des personnes responsables de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie, à des personnes et entités bénéficiant des politiques menées par le régime ou soutenant celui-ci et aux personnes et entités qui leur sont liées, dont la liste figure à l’annexe, de même que tous les fonds et ressources qu’elles possèdent, détiennent ou contrôlent».

All funds and economic resources belonging to, or owned, held or controlled by persons responsible for the violent repression against the civilian population in Syria, persons and entities benefiting from or supporting the regime, and persons and entities associated with them, as listed in Annexes I and II, shall be frozen.
Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent à des personnes responsables de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie, à des personnes et entités bénéficiant des politiques menées par le régime ou soutenant celui-ci et à des personnes et entités qui leur sont associées, dont les listes figurent aux annexes I et II, de même que tous les fonds et ressources économiques qu’elles possèdent, détiennent ou contrôlent.

Amendment 48 lays down that duties and charges must be listed and summarised in four categories: firstly, taxes and other State charges and duties; secondly, air traffic control charges; thirdly, charges, duties, fees and other costs for the benefit of the airlines; and, fourthly, fees, levies, charges and other costs for the benefit of the airport operators.
L’amendement 48 précise qu’il convient de dresser la liste des droits et redevances et de les classer en quatre catégories: premièrement, les taxes et autres redevances et contributions perçues par les États, deuxièmement, les redevances de navigation aérienne, troisièmement, les redevances, contributions, droits et autres frais prélevés au profit des compagnies aériennes et, quatrièmement, les redevances, contributions, droits et autres frais prélevés au profit des gestionnaires d’aéroport.

Proposals to introduce, as derogations to the current rules established by the Regulation, as necessary and along the example of the Galileo project, a common EU decision making process and possibly also the introduction of a project-specific export control regime for exports of new or sensitive listed dual-use technologies developed in the EU would benefit industrial projects and research projects which are co-financed by the EC and Member States and which are opened to third countries.
Les propositions visant à introduire, par dérogation aux dispositions actuellement établies par le règlement, le cas échéant et selon l’exemple du projet Galileo, une prise de décision commune au niveau de l’UE et un régime éventuel de contrôle des exportations lié à des projets spécifiques pour les exportations de technologies à double usage nouvelles ou classées sensibles mises au point dans l’UE seraient bénéfiques pour les projets industriels et de recherche cofinancés par la Commission européenne et les États membres et ouverts aux pays tiers.

We can now hope to benefit from control standards, to ensure that a ban in one Member State extends to the entire European Union, and even, at Commission level, to add a defective carrier to the black list, if necessary.
Nous pouvons maintenant espérer bénéficier de standards de contrôle, faire en sorte qu’une interdiction dans un État membre s’étende à l’ensemble de l’Union européenne, et même, au niveau de la Commission, rajouter éventuellement une compagnie défaillante à la liste noire.