Vertaling van "benefit entitlement adjudication guidelines " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Benefit Entitlement Adjudication Guidelines
Lignes directrices pour le règlement des demandes

Benefit Entitlement and Policy and Legislation Development Guidelines
Directives de la Direction de l'admissibilité aux prestations et de l'élaboration de la politique et de la législation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The aviation sector also benefits from generous State aid rules as set out in the Communication of the Commission of 9 December 2005 entitled "Community guidelines on financing of airports and start-up aid to airlines departing from regional airports".
Le secteur de l'aviation bénéficie aussi de très généreuses règles relatives aux aides d'État, comme il est rappelé dans la communication de la Commission du 9 décembre 2005 intitulée "Lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d’État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d’aéroports régionaux".

That's why I raised the issue of the VRAB adjudicative guidelines, the application of the benefit of the doubt and how that's being applied, and the composition of the board.
C'est la raison pour laquelle j'ai soulevé la question des directives concernant les décisions rendues par le tribunal, l'application du principe du bénéfice du doute, et la composition du tribunal.

It is also important to point out what, according to the Legion, has not been addressed: a larger disability award in line with what is provided to Australian veterans and to disabled civilian workers who receive general damages awards in law court; improved funeral and burial benefits; improved earnings loss benefits to provide 100% of pre-release income and, if permanently incapacitated, provide ELB for life; projected career earnings of a Canadian Forces member should determine minimum ELB payment; and promotion of academic research to support integrated approach to establish VAC entitlement eligibility guidelines.
Il faut aussi souligner les points dont on n'a pas tenu compte, selon la Légion: l'augmentation de l'indemnité d'invalidité, de façon à ce qu'elle corresponde à ce que les anciens combattants d'Australie reçoivent et aux dommages-intérêts généraux qui sont accordés par les tribunaux aux travailleurs civils handicapés; l'amélioration de l'indemnité pour frais funéraires et frais d'inhumation; l'amélioration de l'allocation pour perte de revenus afin de fournir 100 p. 100 du revenu gagné avant le renvoi et, dans le cas d'une invalidité permanente, de fournir l'allocation à vie; les gains que le membre des Forces canadiennes aurait touchés au cours de sa carrière devraient être utilisés pour calculer le montant minimal de l'allocation pour perte de revenus; la promotion de la recherche universitaire pour appuyer une approche intégrée de l'élaboration des lignes directrices sur l'admissibilité au droit à la pension d'ACC.

It's a more court-like setting, because the lawyers from the government are adjudicating the fact that the person is not entitled to the benefits.
Cela ressemble plus à un tribunal, parce que les avocats du gouvernement soutiennent que la personne n'a pas droit aux prestations.

1. Subject to the provisions of Articles 8 and 9, the Member State of affiliation shall ensure the costs incurred by an insured person who receives cross-border healthcare are reimbursed, if the healthcare in question is among the benefits provided for by legislation, administrative regulations, or guidelines or codes of conduct of the medical professions, to which the insured person is entitled in the Member State of affiliation or is equally effective to healthcare that is among those benefits.
1. Sous réserve des dispositions des articles 8 et 9, l'État membre d'affiliation veille à ce que les frais engagés par une personne assurée qui reçoit des soins de santé transfrontaliers soient remboursés si les soins de santé en question font partie des prestations auxquelles la personne assurée a droit dans l'État membre d'affiliation, dès lors qu'elles sont prévues par la législation, les réglementations administratives, les lignes directrices ou les codes de conduite des professions médicales, ou si ces soins présentent le même degré d'efficacité qu'un traitement figurant parmi ces prestations.

1. Subject to the provisions of this Directive, in particular Articles 7, 8 and 9, the Member State of affiliation shall ensure that insured persons travelling to another Member State with the purpose of receiving healthcare there or seeking to receive healthcare provided in another Member State, will not be prevented from receiving healthcare provided in another Member State where the treatment in question is among the benefits provided for by the legislation, administrative regulations, guidelines and codes of conduct of the medical professions, of the Member State of affiliation to which the insured person is entitled.
1. Sous réserve des dispositions de la présente directive, notamment de ses articles 7, 8 et 9, l'État membre d'affiliation veille à ce qu'une personne assurée qui se rend dans un autre État membre dans le but d'y recevoir des soins de santé ou qui cherche à recevoir des soins de santé dispensés dans un autre État membre ne soit pas empêchée de bénéficier de soins de santé dispensés dans un autre État membre si le traitement en question fait partie des prestations prévues par la législation, les réglementations administratives, les lignes directrices et les codes de conduite des professions médicales de l'État membre d'affiliation auxquelles la personne assurée a droit.

As the Panel observed, the question of benefit, at least in the case of a government guarantee, can be examined from more than one angle (55), and in applying the guidelines contained in Article 14 of the SCM Agreement, an investigating authority is entitled to considerable leeway (56).
Comme l'a fait remarquer le groupe spécial, la question de l'existence d'un avantage peut être examinée sous plusieurs angles, du moins lorsqu'une garantie est accordée par les pouvoirs publics (55), et l'autorité chargée de l'enquête bénéficie d'une marge de manœuvre considérable pour appliquer la méthodologie prescrite à l'article 14 de l'accord SMC (56).

There is now such a wide gulf between the supposed benefits of the completion of the internal market and the introduction of the euro and the everyday realities of our fellow citizens that we are entitled to call for a genuine public and pluralist evaluation of the guidelines that have been followed and of the instruments with which the Union has implemented these guidelines.
Le fossé est tel entre les bienfaits supposés de l’achèvement du marché unique, puis de l’introduction de l’euro, et les réalités vécues par nos concitoyens qu’il est aujourd’hui légitime de demander une véritable évaluation publique et pluraliste des orientations suivies, tout comme des instruments dont l’Union s’est dotée pour les mettre en œuvre.

Certain individuals by an adjudicator's decision were given benefits to which they were not entitled under the War Veterans Allowance Act which was passed by this House in the 1920s.
Un arbitre avait accordé à certaines personnes des prestations auxquelles elles n'avaient pas droit aux termes de la Loi sur les allocations aux anciens combattants adoptée par la Chambre des communes dans les années 1920.

In particular, the federal government should examine such areas as: pension entitlements for annual incomes exceeding $86,111; the accumulation of pensionable service between the ages of 69 and 71; an actuarial reduction waiver in the event of involuntary termination; interest on member contributions; limitations on the buy-back of pre-1992 service; the crediting of pre-1996 leave without pay in excess of Income Tax Act guidelines; and survivor benefits.
Plus précisément, que le gouvernement fédéral examine les questions suivantes : les droits à pension associés aux revenus annuels dépassant 86 111 $; l'accumulation de services ouvrant droit à pension entre les âges de 69 et 71 ans; une dérogation à la réduction actuarielle en cas de cessation d'emploi involontaire; les intérêts sur les cotisations des participants; les restrictions concernant le rachat des services avant 1992; la prise en compte des congés sans traitement pris avant 1996 au-delà des lignes directrices de la Loi de l'impôt sur le revenu; et les prestations de survivant.