Traduction de «benefit offence would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Which Benefit Plan Would Best Suit my Situation?
Quel régime répond le mieux à mes besoins?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In our view, it's unnecessary because both the third and fourth exceptions of the material benefit offence would apply to persons who provide the types of services or goods mentioned in the amendment.
À notre avis, il est inutile, car la troisième et la quatrième exceptions à l'infraction liée à l'avantage matériel s'appliqueraient aux personnes qui offrent le genre de services et de biens indiqués dans l'amendement.

For example, the material benefit offence would not apply to children, spouses, or roommates of those who sell their own sexual services; those who take part in legitimate businesses, such as accountants, landlords, taxi drivers, pharmacists, or individuals who work for security companies; or those who offer goods or services informally, such as someone who offers babysitting services.
Par exemple, l’infraction sur l’avantage matériel ne s’appliquerait pas aux enfants, aux conjoints ou aux colocataires des personnes qui vendent leurs propres services sexuels; aux personnes dont les activités sont légitimes, tels que les comptables, les propriétaires, les chauffeurs de taxi, les pharmaciens ou les personnes qui travaillent pour des entreprises de sécurité; ou encore aux personnes qui offrent des biens ou des services de façon informelle, comme quelqu’un qui offre des services de garde d’enfants.

Moreover, the material benefit offence would not apply to those who offered goods or services on an informal basis, which could include such things as babysitting or even protective services.
De plus, l’infraction relative à l’avantage matériel ne s’appliquerait pas aux biens ni aux services officieux, comme le gardiennage d’enfants ou même les services de protection.

Specifically, the exceptions clarify that the offence would not apply if the person who receives the benefit is in a legitimate living arrangement with a person who provides sexual services, such as a spouse, child, or roommate; if a person receives the benefit as a result of an obligation owed to them, such as where financial support is provided to a disabled parent or where a gift is purchased with the earnings of prostitution; and also if a person receives the benefit in return for goods or services offered on the same terms and conditions to the general public, such as an accountant, a taxi driver, or a security company that offers goods or services to anyone.
Plus particulièrement, les exceptions précisent que l'infraction ne s'applique pas à quiconque reçoit l'avantage matériel: dans le cadre d'une entente de cohabitation légitime avec la personne qui rend les services sexuels — cette disposition s'applique aux conjoints, aux enfants ou aux colocataires; en conséquence d'une obligation — par exemple, si la personne qui rend les services sexuels assure le soutien financier d'un parent handicapé ou si elle achète des cadeaux avec les fruits de la prostitution; en contrepartie de la fourniture de biens ou de services qu'il offre à la population en général, s'ils sont fournis aux mêmes conditions que pour celle-ci — cette disposition s'applique par exemple aux comptables, aux chauffeurs de taxi ou aux entreprises de sécurité qui offrent des biens ou des services à la population en général.

The proposals which the Commission has put on the table for this purpose are the proportionality test, where we have to look at the seriousness of the offence, the length of the sentence which this offence would carry, and the cost/benefit of executing such an arrest warrant.
Les propositions présentées à cette fin par la Commission sont le test de proportionnalité, par lequel nous devons examiner la gravité du délit, la durée de la peine encourue et le rapport coûts/bénéfices de l’exécution de ce mandat d’arrêt.

This material benefit offence would be punishable by a maximum penalty of 10 years imprisonment.
Cette infraction d'avantage matériel est punissable d'une peine maximale de dix ans d'emprisonnement.

Several aspects should be considered before issuing the EAW including the seriousness of the offence, the length of the sentence, the existence of an alternative approach that would be less onerous for both the person sought and the executing authority and a cost/benefit analysis of the execution of the EAW.
Plusieurs aspects doivent être pris en compte avant l'émission d'un mandat d'arrêt européen, notamment la gravité de l'infraction, la durée de la condamnation, l'existence éventuelle d'une autre procédure qui soit moins lourde, tant pour la personne recherchée que pour l'autorité d'exécution, et une analyse du rapport coûts-avantages de l'exécution du mandat d'arrêt européen.

Taking into account that the Proposal sets forth new rules to be followed by OLAF to conduct investigations of alleged illegal activities, it is essential to ensure that in doing so, the data protection and privacy rights of the persons implicated in such investigations, suspected infringers and also staff members and other individuals who provide information to OLAF, are properly guaranteed. This is even more important given the particularly sensitive type of information that OLAF may potentially collect, which includes data relating to suspected offences, offences, criminal convictions, health data as well as information that would serve to exclude individuals from a right, benefit or contract insofar as such information represents a particular risk to the rights and freedoms of the data subjects.
Étant donné que la proposition énonce de nouvelles règles devant être respectées par l'OLAF dans la conduite d'enquêtes sur des allégations d'activités illégales, il est essentiel de s'assurer que les droits à la protection des données et au respect de la vie privée des personnes impliquées dans ces enquêtes, des contrevenants présumés ainsi que des membres du personnel et d'autres personnes fournissant des informations à l'OLAF sont garantis comme il se doit — et ce d'autant plus que l'OLAF est susceptible de collecter des informations d'une nature particulièrement sensible, à savoir des données relatives à des suspicions, des infractions et des condamnations pénales, des données relatives à la santé ainsi que des informations qui pourraient servir à exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat, dans la mesure où ces informations représentent un risque particulier pour les droits et les libertés des personnes concernées.

Four Member States (AT, DK, LT and SE) have stated that they would not comply with Article 9(1)(c), which provides for jurisdiction where an offence is committed for the benefit of a legal person that has its head office in the territory of that Member State.
Quatre Etats Membres (AT, DK, LT et SE) ont déclaré qu’ils ne se conformeraient pas aux dispositions de l’article 9, paragraphe 1, point c) qui prévoit la compétence juridictionnelle lorsque une infraction a été commise au bénéfice d’une personne morale ayant son siège sur le territoire de cet Etat Membre.

Under these circumstances of course – Mrs Oomen-Ruijten will take no offence – the Commission does not support her amendment rejecting the common position because that amendment would jeopardise all the progress made by the Community legislator up until now in the matter of special non-contributory benefits.
Dans ces conditions bien entendu - Madame Oomen-Ruijten ne s’en formalisera pas - la Commission n’est pas favorable à son amendement qui vise à rejeter la position commune, parce que cet amendement aurait pour résultat de mettre en péril tous les progrès réalisés par le législateur communautaire jusqu’à présent en ce qui concerne les prestations spéciales non contributives.