Traduction de «benefit under a deferred profit sharing plan » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

benefit under a deferred profit sharing plan
prestation en vertu d'un régime de participation différée aux bénéfices

Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan
Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]

Application for Registration as a Deferred Profit Sharing Plan
Demande d'agrément d'un régime de participation différée aux bénéfices

trust under deferred profit-sharing plan
fiducie instituée en vertu d'un régime de participation différée aux bénéfices

trust under an employees profit sharing plan
fiducie instituée en vertu d'un régime de participation des employés aux bénéfices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(m.1) that proportion of any superannuation or pension benefit, death benefit, benefit under a registered retirement savings plan, benefit under a deferred profit sharing plan or benefit that is a payment under an income-averaging annuity contract, received by the taxpayer in the year, on or after the death of a predecessor, in payment of or on account of property to which the taxpayer is the successor, that
m.1) la fraction de toute prestation de retraite ou de pension, prestation consécutive au décès, prestation en vertu d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un régime de participation différée aux bénéfices, ou prestation constituant un paiement effectué en vertu d’un contrat de rente à versements invariables, reçue au cours de l’année par le contribuable, lors du décès d’un prédécesseur ou par la suite, en paiement ou au titre de biens dont le contribuable est l’héritier, représentée par le rapport entre :

(c) where, in determining the amount of lifetime retirement benefits payable to the individual under the provision, there is deducted from the amount of those benefits that would otherwise be payable the amount of lifetime retirement benefits payable to the individual under a money purchase provision of a registered pension plan or the amount of a lifetime annuity payable to the individual under a deferred profit sharing plan, reduce the amount that would otherwise be determined under this subsection by 1/9 of the total of all amounts each of which is the pension credit of the individual for the year under such a money purchase provision or deferred profit sharing plan.
c) lorsque, dans le calcul des prestations viagères payables au particulier aux termes de la disposition, le montant de ces prestations qui lui seraient payables par ailleurs est réduit du montant des prestations viagères qui lui sont payables aux termes de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé ou du montant d’une rente viagère qui lui est payable aux termes d’un régime de participation différée aux bénéfices, retrancher du montant qui serait déterminé par ailleurs selon le présent paragraphe le neuvième du total des montants représentant chacun le crédit de pension du particulier pour l’année dans le cadre de la disposition à cotisations déterminées ou du régime de participation différée aux bénéfices.

(l) except as otherwise expressly permitted in writing by the Minister, where the amount of the individual’s lifetime retirement benefits depends on the amount of benefits (other than public pension benefits or similar benefits of a country other than Canada) payable under another benefit provision of a pension plan or under a deferred profit sharing plan, the amounts of the other benefits were such as to maximize the amount of the individual’s lifetime retirement benefits;
l) sauf autorisation contraire du ministre donnée par écrit, lorsque les prestations viagères du particulier sont fonction de prestations (à l’exception des prestations de pension de l’État et des prestations semblables d’un pays étranger) payables aux termes d’une autre disposition à cotisations ou à prestations déterminées d’un régime de pension ou aux termes d’un régime de participation différée aux bénéfices, ces prestations portent au maximum les prestations viagères du particulier;

(12) For the purposes of subsections 147(10) and 147(10.1), where an amount was received in a taxation year from a trustee under a deferred profit sharing plan by an employee or other beneficiary thereunder, and the employee has made a payment in the year or a previous year to a trustee under the plan at a time when the plan was a deferred profit sharing plan, the amount determined for the year under this subsection in relation to the plan and in respect of the beneficiary is such portion of the total of the amounts so received in the year (minus any amount determined for the year under subsection 147(11) in relation to the plan and in respect of the beneficiary) as does not exceed
(12) Pour l’application des paragraphes (10) et (10.1), lorsqu’une somme a été reçue, au cours d’une année d’imposition, d’un fiduciaire en vertu d’un régime de participation différée aux bénéfices par un employé ou un autre bénéficiaire et que l’employé a effectué un versement au cours de l’année ou d’une année antérieure à un fiduciaire en vertu du régime à un moment où celui-ci était un régime de participation différée aux bénéfices, la somme déterminée pour l’année, en vertu du présent paragraphe, relativement au régime et à l’égard du bénéficiaire, est la fraction du total des sommes ainsi reçues au cours de l’année (moins toute somme déterminée pour l’année, en vertu du paragraphe (11), relativement au régime et à l’égard du bénéficiaire) qui ne dépasse pas la différence obtenue lorsque le total visé à l’alinéa b) est soustrait du total visé à l’alinéa a):

(c) if a corporation or partnership (other than a corporation or partnership that is a foreign non-profit organization throughout the year) is a contributor, no individual who is entitled (either absolutely or contingently) to benefits under the foreign plan is a member of a registered pension plan, or a beneficiary under a deferred profit sharing plan, to which a contributor, or a person or body of persons not dealing at arm’s length with a contributor, makes, or is required to make, contributions in relation to the year;
c) si une société ou une société de personnes (sauf celles qui sont des organismes étrangers à but non lucratif tout au long de l’année) est un cotisant, aucun particulier qui a droit à des prestations, conditionnellement ou non, dans le cadre du régime étranger ne participe ni à un régime de pension agréé ni à un régime de participation différée aux bénéfices auxquels un cotisant, ou une personne ou un groupe de personnes ayant un lien de dépendance avec celui-ci, verse ou est tenu de verser des cotisations pour l’année;

C. whereas there are three main EFP models for a company to choose from: profit sharing (cash-based, deferred or in shares), individual employee share ownership (employee shares or stock options) and employee stock ownership plans (ESOPs); whereas EFP can be in the form of shares or cash;
C. considérant qu'il existe trois modèles principaux de PFT à la disposition des entreprises: la participation aux bénéfices (en espèces, différée ou sous forme d'actions), la participation individuelle des travailleurs au capital (actions ou options sur titres distribuées aux salariés) et les plans d'actionnariat salarié collectif (ESOP); considérant que la PFT peut revêtir la forme d'actions ou celle d'espèces;

10. In duly justified cases, the management of interoperability solutions may be shared with non-profit organisations, under the Commission's supervision and actions funded under the ISA 2 Programme may be linked directly to actions extending its scope for the benefit of citizens and businesses, making use, where appropriate, of other sources of financing under European structural and investment funds
10. Dans des cas dûment justifiés, la gestion des solutions d'interopérabilité peut être partagée avec des associations à but non lucratif, sous le contrôle de la Commission, et les actions financées au titre du programme ISA 2 peuvent être directement reliées aux actions visant à étendre son champ d'application au profit des citoyens et des entreprises, en utilisant, le cas échéant, d'autres sources de financement au titre des fonds structurels et d'investissement européens.

133. Supports the Court of Auditors' call for a clearer definition of the concept of leverage in FIs; stresses, nonetheless, that in the light of the pressure to deliver higher leverage, it is important to recall that FIs in cohesion policy are generally financing projects in less developed regions and regions with economic difficulties, with the aim of improving situations of market failure and sub-optimal investment, thus FIs in cohesion policy do not only focus on short-term profitability but also on high socio-economic benefits, especially at regional and local level; points at multi-level governance and shared management in design and delivery of the programmes as the fundamental concepts behind cohesion policy that enable regional and national authorities to partake in planning and implementation of programmes; stresses, therefore, that the legislative framework needs to maintain a certain level of flexibility also when it comes to definitions and requirements of leverage effect;
133. soutient la demande de la Cour des comptes en faveur d'une définition plus claire du concept de levier dans les instruments financiers; souligne toutefois qu'au vu de la pression en faveur d'un levier plus fort, il importe de rappeler que les instruments financiers dans le cadre de la politique de cohésion financent généralement des projets dans les régions les moins développées et dans celles en proie à des difficultés économiques, afin de remédier à des situations de défaillance des marchés et à des conditions d'investissement non optimales, et que les instruments financiers dans la politique de cohésion ne sont donc pas uniquement axés sur une rentabilité à court terme, mais aussi sur des bénéfices socio-économiques élevés, en particulier à une échelle régionale et locale; constate que la gouvernance à plusieurs niveaux et la gestion partagée dans la conception et l'offre de programmes constituent des concepts fondamentaux qui sous-tendent la politique de cohésion et permettent aux autorités régionales et nationales de prendre part à la planification et à la mise en œuvre des programmes; souligne dès lors que le cadre législatif doit rester assez souple, également pour ce qui est des définitions et des obligations relatives à l'effet de levier;

(13) The European Parliament and the Council welcome the Commission's commitment to rapidly consider enhancing transparency on the remuneration policies, the total remuneration paid (including any contingent or deferred compensation) and benefits in kind granted to each member of the administrative, management or supervisory bodies under its Action Plan for "Modernising Company Law and Enhancing Corporate Governance in the European Union" of 21 May 2003 and the Commission's intention to bring forward a recommendation on this topic in the near future.
(13) Le Parlement européen et le Conseil accueillent favorablement l'engagement pris par la Commission d'envisager rapidement d'accroître la transparence quant à la politique de rémunération, le montant total des rémunérations versées (dont les rémunérations conditionnelles ou différées) et les avantages en nature accordés à chaque membre des organes d'administration, de direction et de surveillance, dans le cadre de son plan d'action du 21 mai 2003 sur la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne, ainsi que l'intention de la Commission de présenter une recommandation sur ce sujet dans un avenir proche.