Vertaling van "benefits bill would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Which Benefit Plan Would Best Suit my Situation?
Quel régime répond le mieux à mes besoins?

Bill S-3: An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 and the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act
Projet de loi S-3 : Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

Bill C-61: amendments to veterans benefits legislation
Projet de loi C-61 : modifications aux lois sur les avantages destinés aux anciens combattants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While most of this extra investment would be paid back over time through lower energy bills and increased productivity, markets tend to discount future benefits, and disregard long-term risks.
Alors que la majeure partie de cet investissement supplémentaire génèrerait un retour d'investissement dans le temps grâce aux économies d'énergie réalisées et à une productivité accrue, les marchés tendent à négliger les bénéfices à venir et à ignorer les risques à long terme.

The bill would provide increased safety for Canadians and Canadian communities; economic benefits to the industry by decreasing the likelihood of costly accidents and delays; a variety of benefits to external stakeholders, including provinces, municipalities, shippers and the travelling public; and last, but not least, it would provide support for a stronger economy, a modern infrastructure and a cleaner environment for all Canadians.
Le projet de loi assurerait une plus grande sécurité aux Canadiens et à leurs collectivités, des avantages économiques à l'industrie, en réduisant la probabilité d'accidents et de retards coûteux, un éventail d'avantages aux intervenants extérieurs, y compris les provinces, les municipalités, les expéditeurs et les voyageurs, et, dernier point, mais non le moindre, il se traduirait par une économie plus forte, une infrastructure moderne et un environnement plus sain pour tous les Canadiens.

(iii) split incentives as ship owners would not benefit from their investments into ship efficiency as fuel bills, due to the structure of ship operations, are often paid by operators.
iii) les divergences d’intérêts, car les armateurs ne profiteraient pas de leurs investissements dans l’efficacité énergétique étant donné que, en raison de la structure de l'exploitation des navires, les frais de combustible sont souvent supportés par les exploitants.

This contradiction can be explained by the existence of market barriers for the uptake of such technologies and operational measures such as the lack of reliable information on fuel efficiency of ships or of technologies for retrofitting ships, lack of access to finance for investments into ship efficiency and split incentives as ship owners would not benefit from their investments into ship efficiency as fuel bills are paid by operators.
Cette contradiction peut s’expliquer par les obstacles commerciaux qui s’opposent au développement de ces techniques et à l’adoption de ces mesures opérationnelles, notamment le manque d’informations fiables sur la consommation de combustible des navires, ou de techniques de mise à niveau des navires, les difficultés d’accès au financement en vue d’investissements dans l’efficacité énergétique des navires, et les divergences d’intérêts étant donné que les armateurs ne profiteraient pas de leurs investissements dans l’efficacité énergétique des navires, puisque les frais de combustible sont supportés par les exploitants des navires.

(5) The adoption of measures to reduce greenhouse gas emissions and fuel consumption is hampered by the existence of market barriers such as lack of reliable information on fuel efficiency of ships or of technologies available for retrofitting ships, lack of access to finance for investments into ship efficiency and split incentives as ship owners would not benefit from their investments into ship efficiency when fuel bills are paid by operators.
(5) L’adoption de mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de réduction de la consommation de combustible se heurte à des obstacles commerciaux tels que le manque d’informations fiables sur la consommation de combustible des navires, ou de techniques de mise à niveau des navires, les difficultés d’accès au financement en vue d’investissements dans l’efficacité énergétique des navires, et les divergences d’intérêts étant donné que les armateurs ne profiteraient de leurs investissements dans l’efficacité énergétique des navires, puisque les frais de combustible sont supportés par les exploitants des navires.

This bill would eliminate the mandatory two-week waiting period for employment insurance benefits and would increase the benefit period from 15 to 50 weeks.
Ce projet de loi prévoit l'élimination du délai de carence obligatoire de deux semaines avant de recevoir des prestations d'assurance-emploi et l'augmentation de la durée des prestations de 15 à 50 semaines.

Just a few short years ago, the justice minister of the day, who is now Deputy Prime Minister, said when we were debating the same sex benefit bill that we could put our fears to rest, our fears that the same sex benefits bill would lead to same sex marriage.
Il y a quelques années seulement, la ministre de la Justice de l'époque, qui est maintenant vice-première ministre, a dit, pendant le débat sur le projet de loi sur les prestations aux conjoints de même sexe, que nous n'avions rien à craindre, car ce projet de loi ne conduirait jamais au mariage homosexuel.

On February 7, prior to the second reading debate on Bill C-265, An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits) standing in the name of the hon. member for Acadie—Bathurst, a point of order was raised by the Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform to the effect that this bill would result in significant new expenditures by lowering the threshold for eligibility for some claimants and changing the formula for the calculation of benefits.
Le 7 février, avant le débat à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), inscrit au nom de l’honorable député d'Acadie—Bathurst, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique a soulevé un rappel au Règlement alléguant que ce projet de loi entraînerait de nouvelles dépenses considérables en raison de la baisse du seuil d’admissibilité de certains prestataires et de la modification de la formule employée pour le calcul des prestations.

There is a risk that they will not wish to pay the bill without also benefiting from the advantages at the local level to which they would have access if the renewable energy were being produced on their territory.
Ils risquent de ne pas vouloir payer la note sans profiter des avantages au niveau local dont ils jouiraient si les énergies renouvelables étaient produites sur leur territoire.

In addition to those who are, the bill would extend employment benefits to those who received benefits in the past three years and those who received maternity or parental benefits in the past five years.
Outre ceux qui le sont, le projet de loi accorderait des prestations d'assurance-emploi à ceux qui ont touché des prestations au cours des trois dernières années, et à ceux qui ont reçu des prestations de maternité ou des prestations parentales au cours des cinq dernières années.