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Benefit which the person concerned could claim

Vertaling van "benefits could primarily " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
benefit which the person concerned could claim

prestation à laquelle l'intéressé pourrait prétendre
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
30. Calls on the Commission and the Member States to propose additional concrete benefits which could be granted to traders holding AEO certificates and which would encourage businesses to apply; believes that such tangible benefits could primarily entail significant reductions in administrative burdens or costs, for example by relieving AEOs, as a rule, from the requirement to lodge a security of customs debt, and facilitating the payment of customs duties and VAT;

30. invite la Commission et les États membres à proposer des avantages tangibles supplémentaires qui pourraient être accordés aux opérateurs titulaires de certificats OEA et qui encourageraient les entreprises à solliciter l'obtention de ceux-ci; estime que ces avantages tangibles pourraient essentiellement entraîner une réduction significative de la charge et des coûts administratifs, par exemple en exemptant les OEA de l'obligation de fournir une garantie pour les dettes douanières en règle générale et en facilitant leur paiement des droits de douane et de la TVA;


30. Calls on the Commission and the Member States to propose additional concrete benefits which could be granted to traders holding AEO certificates and which would encourage businesses to apply; believes that such tangible benefits could primarily entail significant reductions in administrative burdens or costs, for example by relieving AEOs, as a rule, from the requirement to lodge a security of customs debt, and facilitating the payment of customs duties and VAT;

30. invite la Commission et les États membres à proposer des avantages tangibles supplémentaires qui pourraient être accordés aux opérateurs titulaires de certificats OEA et qui encourageraient les entreprises à solliciter l'obtention de ceux-ci; estime que ces avantages tangibles pourraient essentiellement entraîner une réduction significative de la charge et des coûts administratifs, par exemple en exemptant les OEA de l'obligation de fournir une garantie pour les dettes douanières en règle générale et en facilitant leur paiement des droits de douane et de la TVA;


B. whereas technology developed primarily for military purposes is now being applied commercially, pushing legislative boundaries; whereas today RPAS used in a professional context also provide significant benefits for different civil uses, the added value of which increases with the distance between the aircraft and the remote pilot (BVLOS (beyond-visual-line-of-sight) operations); whereas RPAS applications, which are highly varied and could extend to ...[+++]

B. considérant que cette technologie, développée au départ à des fins essentiellement militaires, est désormais appliquée à des fins commerciales, ce qui repousse les limites législatives; que les systèmes d'aéronefs télépilotés utilisés dans un cadre professionnel offrent aujourd'hui des avantages considérables pour différents usages civils dont la valeur ajoutée augmente avec la distance entre l'appareil et le télépilote (vols "hors vue"); que ces usages, extrêmement variés et pouvant encore se développer à l'avenir, incluent notamment les inspections de sécurité et le contrôle des infrastructures (voies de chemin de fer, barrages e ...[+++]


B. whereas technology developed primarily for military purposes is now being applied commercially, pushing legislative boundaries; whereas today RPAS used in a professional context also provide significant benefits for different civil uses, the added value of which increases with the distance between the aircraft and the remote pilot (BVLOS (beyond-visual-line-of-sight) operations); whereas RPAS applications, which are highly varied and could extend to ...[+++]

B. considérant que cette technologie, développée au départ à des fins essentiellement militaires, est désormais appliquée à des fins commerciales, ce qui repousse les limites législatives; que les systèmes d'aéronefs télépilotés utilisés dans un cadre professionnel offrent aujourd'hui des avantages considérables pour différents usages civils dont la valeur ajoutée augmente avec la distance entre l'appareil et le télépilote (vols "hors vue"); que ces usages, extrêmement variés et pouvant encore se développer à l'avenir, incluent notamment les inspections de sécurité et le contrôle des infrastructures (voies de chemin de fer, barrages et ...[+++]


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32. Acknowledges the problems regarding investment aid to large enterprises indicated by the Commission, given that evidence suggests a lack of incentive effect; believes that, although State aid should be primarily provided to SMEs, excluding large enterprises, a category which also includes family-owned enterprises exceeding the definition of SMEs or mid-cap companies, from State aid rules in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU is not justified given their contribution to employment, the supply chains they create with SMEs, their common involvement in innovation, research and development, and their positive role in combating the e ...[+++]

32. prend acte des problèmes relevés par la Commission concernant les aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises, compte tenu de l'existence de données tendant à indiquer un manque d'effet incitatif; estime, que même si les aides d'État devraient principalement aller aux PME, il n'est pas justifié d'exclure les grandes entreprises, catégorie qui inclut également des entreprises familiales sortant du cadre de la définition des PME ou des entreprises de taille intermédiaire, des règles relatives aux aides d'État dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE, compte tenu de leur contribution à l'emploi, des chaînes d'approvisionnement qu'elles créent avec les PME, de leur implication commune dans ...[+++]


Just to clarify my remarks for Charlie's benefit, what I've heard from people in my riding is that Sunday would work for them because they could vote as a family unit, but primarily because under the auspices of this bill they would be able to vote in their hometown at their regular polling station, as opposed to travelling an hour and a half to an advance polling station.

Afin de clarifier mes propos pour la gouverne de Charlie, les gens de ma circonscription m'ont dit que le dimanche leur conviendrait parce qu'ils pourraient voter en famille, mais surtout parce qu'ils pourraient, grâce à ce projet de loi, voter chez eux à leur bureau de vote habituel plutôt que d'avoir à faire une heure et demie de route pour se rendre à un bureau de vote par anticipation.


This does not include Objective 3 interventions which do not single out any specific sector or area that should or could primarily benefit from ESF support.

Ce chiffre n'inclut pas les interventions de l'objectif 3 qui ne privilégient aucun secteur ou aucune zone pour bénéficier prioritairement de l'aide du FSE.


The democratic deficit is primarily focused on the interplay between the legislature and the executive and properly concerns a number of appointments that are made that could benefit by further engagement by parliamentarians.

Le déficit démocratique se rapporte principalement à l'interrelation entre les législateurs et l'exécutif et certainement à bon nombre de nominations qui pourraient avantageusement se faire avec la participation des parlementaires.


These measures are in addition to the improvements we have made to the tax system in the 1994 budget in which where we reduced the amount businesses could claim for meals and entertainment from 80 per cent to 50 per cent and we eliminated the $100,000 capital gains tax exemption which primarily benefited higher income Canadians.

Ces mesures s'ajoutent aux améliorations apportées au régime fiscal dans le budget de 1994, où le gouvernement a réduit le montant des déductions que les entreprises peuvent réclamer, notamment de 80 p. 100 à 50 p. 100 dans le cas des frais de repas et de représentation, et a éliminé l'exemption d'impôt sur les gains en capital de 100 000 $ qui avantageait surtout les personnes à revenu élevé.


Eligible measures are also practically identical to those under Interreg II, primarily those directed towards the development of infrastructures; there will also be various economic, social and technical measures which could benefit cross-frontier cooperation.

Les actions éligibles sont également presque identiques à celles prévues dans le cadre de INTERREG II et incluent en premier lieu des mesures visant le développement des infrastructures ; en second lieu, il s'agira de diverses mesures dans les domaines économique, social et technique pouvant favoriser la coopération transfrontalière.




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Date index: 2022-10-01
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