Traduction de «benefits incompatible therewith during » (Anglais → Français) :

the conditions governing the obligations of the member or members and staff of each supervisory authority, prohibitions on actions, occupations and benefits incompatible therewith during and after the term of office and rules governing the cessation of employment.
les conditions régissant les obligations du ou des membres et des agents de chaque autorité de contrôle, les interdictions d'activités, d'emplois et d'avantages incompatibles avec celles-ci, y compris après la fin de leur mandat, et les règles régissant la cessation de l'emploi.

The European Commission has concluded that the Slovak chemical company Novácké chemické závody a.s (NCHZ) benefitted from incompatible state aid during its bankruptcy procedure and that this aid has to be paid back.
La Commission européenne a conclu que l'entreprise chimique slovaque Novácké chemické závody a.s (NCHZ) a bénéficié d'une aide d'État incompatible avec le marché intérieur dans le cadre de sa procédure de faillite et que cette aide doit être remboursée.