provides for the enterprises to benefit from several aid measures, such as a State guarantee, a reduced tax rate on the purchase of the firm, an exemption from the obligation to pay fines or other pecuniary penalties and the actual forgoing, totally or in part, of the public liabilities of the enterprise.
permet à l'entreprise de bénéficier d'un ou plusieurs avantages, tels qu'une garantie d'État, un taux réduit d'impôt, une exonération de l'obligation de paiement d'amendes et autres sanctions pécuniaires ou un renoncement effectif, total ou partiel, aux créances publiques.