Traduction de «best endeavours obligation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

best efforts obligation | best endeavours obligation
obligation de moyens

best endeavours
efforts que les participants s'engagent à faire

best endeavours (of the participants)
engagement moral des participants

best-endeavour clause
clause de l'effort maximal

best endeavours undertaking
engagement d'agir au mieux de ses possibilités

best endeavour
effort maximal

endeavours (to use one's best - to)
faire de son mieux, agir le mieux possible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Points out that the 2012 revision of the United States Model Bilateral Investment Treaty (BIT) turns the best-endeavour commitment not to relax domestic environmental and labour laws into a binding obligation;
4. souligne que la révision 2012 du traité bilatéral d'investissement (TBI) type des États-Unis transforme en obligation contraignante l'engagement à l'effort maximal visant à ne pas assouplir la législation nationale relative à l'environnement et au droit du travail;

To facilitate the fulfilment by employers of their obligations, Member States should use their best endeavours to handle requests for renewal of residence permits in a timely manner.
Afin de faciliter le respect par les employeurs de leurs obligations, les États membres devraient faire tout ce qui est possible pour traiter les demandes de renouvellement de titres de séjour en temps utile.

(6a) To facilitate the fulfilment by employers of their obligations, Member States should use their best endeavours to handle requests for renewal of residence permits in a timely manner.
(6 bis) Pour faciliter le respect par les employeurs de leurs obligations, les États membres devraient faire tout ce qui est possible pour traiter les demandes de renouvellement de permis de résidence en temps utile.

2. When the Commission intends to issue a mandate in accordance with paragraph 1 it shall endeavour to make the best use of existing arrangements for the involvement and consultation of all interested parties, where these arrangements correspond to Commission practices on transparency and consultation procedures and do not conflict with its institutional obligations.
2. Lorsque la Commission a l’intention de confier un mandat conformément au paragraphe 1, elle s’efforce d’utiliser au mieux les dispositions existant en matière de participation et de consultation de toutes les parties intéressées, dès lors que ces dispositions sont conformes aux pratiques de la Commission en matière de transparence et de procédures de consultation et ne sont pas contraires à ses obligations institutionnelles.

2. For the development of implementing rules the Commission may issue mandates to a reformed Eurocontrol or another competent and independent institution setting out the tasks to be performed and the timetable for this. In this connection, it shall endeavour to make best use of the arrangements of Eurocontrol for the involvement and consultation of all interested parties, where these arrangements correspond to Commission practices on transparency and consultation procedures and do not conflict with its institutional obligations.
2. Concernant l'élaboration des mesures d'exécution, la Commission peut confier des mandats à une organisation Eurocontrol réformée ou à un autre organe compétent et indépendant en précisant les tâches à effectuer et le calendrier correspondant. Dans ce cadre, elle s'efforce d'utiliser au mieux les dispositions d'Eurocontrol en matière de participation et de consultation de toutes les parties intéressées, dès lors que ces dispositions sont conformes aux pratiques de la Commission en matière de transparence et de procédures de consultation et ne sont pas contraires à ses obligations institutionnelles.

In this connection, it shall endeavour to make best use of the arrangements of Eurocontrol for the involvement and consultation of all interested parties, where these arrangements correspond to Commission practices on transparency and consultation procedures and do not conflict with its institutional obligations.
Dans ce cadre, elle s'efforce d'utiliser au mieux les dispositions d'Eurocontrol en matière de participation et de consultation de toutes les parties intéressées, dès lors que ces dispositions sont conformes aux pratiques de la Commission en matière de transparence et de procédures de consultation et ne sont pas contraires à ses obligations institutionnelles.

(17) an obligation on the licensee to use his best endeavours to manufacture and market the licensed product;
17) l'obligation pour le licencié de fabriquer et commercialiser au mieux le produit sous licence;

(4) the parties were competing manufacturers at the date of the grant of the licence and obligations on the licensee to produce a minimum quantity or to use his best endeavours as referred to in Article 2 (1), (9) and (17) respectively have the effect of preventing the licensee from using competing technologies.
4) les parties étaient des fabricants concurrents au moment de la concession de la licence et que les obligations faites au licencié de produire une quantité minimale et d'exploiter au mieux la technologie concédée, visées respectivement à l'article 2 paragraphe 1 points 9 et 17, ont pour effet d'empêcher le licencié d'utiliser des technologies concurrentes.

Taking into account the explanations given by Russia to the Community that in certain respects and for certain sectors the treatment granted to Russian subsidiaries and branches of Community companies is better than the treatment offered to Russian companies in general, namely national treatment, the Parties agree that if measures were introduced by Russia to align the treatment of Russian subsidiaries and branches of foreign companies down to national treatment, this cannot be considered to violate the obligation on Russia to use its best endeavours contained in Article 34 (1).
Compte tenu des explications données par la Russie à la Communauté, à savoir que, à certains égards et pour certains secteurs, le traitement accordé aux filiales et aux succursales russes d'entreprises communautaires est plus favorable que celui qui est accordé aux entreprises russes en général, à savoir le traitement national, les parties sont convenues que, si la Russie adopte des mesures visant à aligner le traitement des filiales et des succursales russes d'entreprises étrangères sur le traitement national, cela ne pourra pas être considéré comme une violation de l'obligation qui incombe à la Russie au titre de l'article 34 paragraphe 1.