Vertaling van "best possible legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pursue the highest possible quality of customer service | work tenaciously to provide high quality customer service | aim to provide customers with the best possible service | strive to provide high quality customer service
s'efforcer d'offrir un service clients de haute qualité

fullest and best possible account of the evidence
témoignage aussi complet et valable que possible

best possible estimate
estimation la plus juste [ hypothèse la plus probable ]

The Best Possible Start: Learning Readiness at School Entry
Le meilleur départ possible : la maturité scolaire à l'entrée à l'école

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To the extent reasonably possible, bilateral discussions and possibly peer reviews will also be continued up to and beyond accession, in order to achieve the best possible alignment of the legislation of the new Member States with the Directive and to keep formal infringement procedures to a minimum.
Dans toute la mesure du possible, des discussions bilatérales et, éventuellement des évaluations par les pairs continueront d'être menées jusqu'à et après l'adhésion, afin de parvenir au meilleur alignement possible de la législation des nouveaux États membres sur la directive et de réduire au maximum les procédures d'infraction formelles.

The 2003 Inter-institutional Agreement on better law-making sets out how the European Parliament, the Council and European Commission should cooperate to ensure the best possible preparation of EU legislation.
L'accord interinstitutionnel «mieux légiférer» de 2003 précise la façon dont le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne devraient coopérer pour élaborer au mieux la législation de l'UE.

Stresses that lack of coordination between different elements of national legislation can hinder effective energy efficiency solutions that provide the best possible results in terms of cost-effectiveness, and cancels out the price advantages obtained through energy saving; calls on the Member States and the Commission to draw up coordinating measures for the full realisation of energy efficiency potential, which would lead to more coherence between Member States without restricting their ability to tailor policy according to their local energy market and prices, available technologies and solutions and national energy mix; calls for the ETS to better account for national measures that affect the number of allowances and their price.
souligne que le manque de coordination entre les différents éléments de la législation nationale peut entraver la mise en place de solutions en matière d'efficacité énergétique qui soient optimales du point de vue de la rentabilité, et annule l'avantage en termes de coûts résultant des économies d'énergies; invite les États membres et la Commission à élaborer des mesures de coordination pour la pleine réalisation du potentiel d’efficacité énergétique, qui se traduirait par une plus grande cohérence entre les États membres sans limiter leur capacité à adapter leurs politiques au marché énergétique local et aux prix qui y sont pratiqués, aux technologies et aux solutions disponibles, ainsi qu'au bouquet énergétique national; souhaite que les ETS prennent mieux en compte les mesures nationales qui auront une incidence sur le nombre de quotas et leur prix.

In my view, it could have been much better. However, given the equilibriums which exist in this Union, of which our countries are Member States, this European Union of twenty-five states, I can say that it is the best possible legislation.
Néanmoins, au vu des équilibres qui existent dans cette Union, dans cette Union européenne de vingt-cinq pays, je peux dire que c’est la meilleure législation possible.

S. whereas the Union must establish the best possible legislative framework for the development of aquaculture as an alternative to traditional fishing, employing a strategy based on job creation, especially in fisheries-dependent communities, food safety, adequate financial and human resources for scientific research and respect for the environment,
S. considérant que l'Union doit mettre en place le meilleur cadre législatif possible pour le développement de l'aquaculture, comme solution de rechange à la pêche traditionnelle, à l'aide d'une stratégie fondée sur la création d'emplois, en particulier au sein des communautés tributaires de la pêche, sur la sécurité alimentaire, des ressources financières et humaines suffisantes pour la recherche scientifique et le respect de l'environnement,

S. whereas the Union must establish the best possible legislative framework for the development of aquaculture as an alternative to traditional fishing, employing a strategy based on job creation, especially in fisheries-dependent communities, food safety, adequate financial and human resources for scientific research and respect for the environment,
S. considérant que l'Union européenne doit mettre en place le meilleur cadre législatif possible pour le développement de l'aquaculture, comme solution de rechange à la pêche traditionnelle, à l'aide d'une stratégie fondée sur la création d'emplois, en particulier au sein des communautés tributaires de la pêche, sur la sécurité alimentaire, des ressources financières et humaines suffisantes pour la recherche scientifique et le respect de l'environnement,

But I would like to draw attention to a fundamental issue: the best possible legislation and an excellent, scientifically unimpeachable food authority are not enough.
Mais je souhaiterais attirer l'attention sur une question de fond : la meilleure législation possible et une autorité alimentaire excellente et scientifiquement impeccable ne suffisent pas.

(a) to provide the Community institutions and the Member States with the best possible scientific opinions in all cases provided for by Community legislation and on any question within its mission.
a) fournir aux institutions de la Communauté et aux États membres les meilleurs avis scientifiques possibles dans tous les cas prévus par la législation communautaire ainsi que sur toute question qui relève de sa mission.

(a)to provide the Community institutions and the Member States with the best possible scientific opinions in all cases provided for by Community legislation and on any question within its mission.
a)fournir aux institutions de la Communauté et aux États membres les meilleurs avis scientifiques possibles dans tous les cas prévus par la législation communautaire ainsi que sur toute question qui relève de sa mission.