Vertaling van "best prevailing conditions service " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

best prevailing conditions of employment | best prevailing conditions of service
conditions d'emploi les plus favorables | conditions les plus favorables en vigueur

survey of best prevailing conditions
enquête sur les meilleures conditions d'emploi locales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. In order to ensure the efficient valuation of shares, depositary receipts, ETFs, certificates and other similar financial instruments and maximise the possibility of investment firms to obtain the best deal for their clients, ESMA shall develop draft regulatory technical standards to specify further the arrangements for the publication of a firm quote as referred to in paragraph 1, the determination of whether prices reflect prevailing market conditions as referred to in paragraph 3, and of the standard market size as referred to in paragraphs 2 and 4.
7. Afin de garantir l’évaluation efficiente des actions, des certificats représentatifs, des fonds cotés, des certificats préférentiels et des autres instruments financiers similaires et de maximiser la capacité des entreprises d’investissement à obtenir la meilleure transaction pour leurs clients, l’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant encore les modalités de la publication d’un prix ferme, visée au paragraphe 1, de l’appréciation quant à savoir si les prix reflètent les conditions de marché prévalant, visée au paragraphe 3, et de la taille normale de marché, visée aux paragraphes 2 et 4.

76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).
76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).

1. A client limit order in respect of shares admitted to trading on a regulated market or traded on a trading venue which have not been immediately executed under prevailing market conditions as referred to in Article 28(2) of Directive 2014/65/EU shall be considered available to the public when the investment firm has submitted the order for execution to a regulated market or a MTF or the order has been published by a data reporting services provider located in one Member State and can be easily executed as soon as market conditions allow.
1. Un ordre à cours limité passé par un client concernant des actions admises à la négociation sur un marché réglementé, ou négociées sur une plate-forme de négociation, qui n'est pas exécuté immédiatement aux conditions prévalant sur le marché, comme prévu à l'article 28, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE, est considéré comme étant à la disposition du public si l'entreprise d'investissement l'a transmis pour exécution à un marché réglementé ou à un MTF ou s'il a été publié par un prestataire de services de communication de données situé dans un État membre et peut être facilement exécuté dès que les conditions du marché le permettront.

6. Considers it difficult to make detailed comparisons of the prevailing conditions in which the EEAS has to operate across 140 locations; recommends, therefore, that the benchmarks be defined in relation to the EU Member States’ diplomatic services in the same country;
6. estime qu'il est difficile d'effectuer des comparaisons détaillées entre les situations dans lesquelles le SEAE est tenu d'exercer ses activités, sachant qu'il les exerce en 140 endroits; recommande par conséquent que les critères de référence soient définis par rapport aux services diplomatiques des États membres présents dans le même pays;

2. Looks forward to the Commission proposal for a Directive laying down quality and safety requirements for organ donation, procurement, testing, preservation, transport and allocation across the EU and the resources necessary to meet those requirements; stresses, nonetheless, that the forthcoming legislative framework should not create an additional administrative burden for Member States or service providers, nor should it jeopardize the use of existing good practices or those practices adapted to the prevailing conditions and circumstances in individual Member States, or contain requirements which would lead to a decrease in the number of potential and actual donors;
2. attend la proposition de la Commission d'une directive fixant les exigences de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, la vérification, la conservation, le transport et la distribution d'organes dans l'Union et prévoyant les ressources nécessaires pour satisfaire ces exigences; souligne, toutefois, que le prochain cadre juridique ne doit pas faire reposer sur les États membres ni sur les prestataires de service une charge administrative supplémentaire, remettre en cause le recours aux bonnes pratiques existantes, ni à celles qui sont adaptées aux conditions et circonstances valant pour chacun des États membres individuellement, ou contenir des exigences qui entraîneraient une diminution du nombre des donneurs potentiels et effectifs;

2. Looks forward to the Commission proposal for a Directive setting quality and safety requirements for organ donation, procurement, testing, preservation, transport and allocation across the EU and the resources needed to meet these requirements; stresses, nonetheless, that the forthcoming legislative framework should not create an additional administrative burden for Member States or service providers, nor should it jeopardize the use of existing good practices or those practices adapted to the prevailing conditions and circumstances in individual Member States, or contain requirements which would lead to a decrease in the number of potential and actual donors;
2. attend la proposition de la Commission d'une directive fixant les exigences de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, la vérification, la conservation, le transport et la distribution d'organes dans l'Union européenne et prévoyant les ressources pour satisfaire ces exigences; souligne, toutefois, que le prochain cadre juridique ne doit pas faire reposer sur les États membres ni sur les prestataires de service une charge administrative supplémentaire, remettre en cause le recours aux bonnes pratiques existantes, ni à celles qui sont adaptées aux conditions et circonstances valant pour chacun des États membres individuellement, ou contenir des exigences qui entraîneraient une diminution du nombre des donneurs potentiels et effectifs;

This amendment recognises the sophistication of the best execution concept and that the steps which should reasonably be taken to achieve “best execution” may vary in different cases, according to the needs of the client, the type of order and the prevailing conditions in the market.
Cet amendement reconnaît la complexité de la notion d'"exécution au mieux" et constate que les mesures qu'il convient de prendre raisonnablement pour parvenir à une "exécution au mieux" peuvent varier selon les cas, en fonction des besoins du client, du type d'ordre et des conditions qui existent sur le marché.

The steps which should reasonably be taken to achieve “best execution” may vary in different cases, according to the needs of the client, the type of order and the prevailing conditions in the market.
Les mesures qu'il convient de prendre raisonnablement pour parvenir à une "exécution au mieux" peuvent varier selon les cas, en fonction des besoins du client, du type d'ordre et des conditions qui existent sur le marché.

56. According to established case-law, the relevant geographic market comprises an area in which the undertakings concerned are involved in the supply and demand of the relevant products or services, in which area the conditions of competition are similar or sufficiently homogeneous and which can be distinguished from neighbouring areas in which the prevailing conditions of competition are appreciably different(40).
56. Selon une jurisprudence constante, le marché géographique pertinent peut être défini comme le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans la fourniture ou la demande des produits ou services pertinents, où elles sont exposées à des conditions de concurrence similaires ou suffisamment homogènes et qui se distingue des territoires voisins sur lesquels les conditions de concurrence sont sensiblement différentes(40).

48. In order, therefore, to complete the market-definition analysis, an NRA, in addition to considering products or services whose objective characteristics, prices and intended use make them sufficiently interchangeable, should also examine, where necessary, the prevailing conditions of demand and supply substitution by applying the hypothetical monopolist test.
48. C'est pourquoi, pour compléter l'analyse de la définition du marché, en plus des produits ou des services que leurs caractéristiques objectives, leur prix et leur usage prévu rendent suffisamment interchangeables, l'ARN devrait également examiner, si nécessaire, le degré de substituabilité du côté de la demande et de l'offre, en appliquant à cet effet le "test du monopoleur hypothétique".