Vertaling van "best standards commercial probity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

best standards of commercial probity
probité commerciale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the reliability and resilience of the software, and especially off-the-shelf commercial software, used by the EU institutions in their IT systems with regard to penetrations and intrusions by EU or third-country law enforcement and intelligence authorities, taking also into account relevant international standards, best-practice security risk management principles, and adherence to EU Network Information Security standards on security breaches;
la fiabilité et la résilience des logiciels, et en particulier des logiciels commerciaux prêts à l'emploi, utilisés par les institutions de l'Union dans leurs systèmes informatiques en ce qui concerne les pénétrations et les intrusions par les autorités policières et de renseignement européennes et non européennes, compte tenu également des normes internationales applicables, des principes de gestion des risques pour la sécurité conformément aux meilleures pratiques et du respect des normes de sécurité des informations des réseaux de l'Union européenne en matière de violations de la sécurité;

45. Points out that accounting rules exert a very strong influence on the whole field of commercial law, and that a new standard will have a wide-ranging effect here, e.g. will have a major impact in practice on national legislation on company taxation; notes that an international standard based on the fair-value principle is opposed to the principle of capital maintenance which predominates in other jurisdictions, and is not always in the best (tax) interests of SMEs;
45. fait observer que les prescriptions comptables ont une grande influence sur le droit économique et qu'une nouvelle norme aurait une incidence considérable dans ce domaine, par exemple sur les législations nationales en matière de fiscalité des entreprises; fait observer qu'une norme internationale fondée sur le principe de la valeur équitable s'oppose au principe de conservation du capital qui prévaut dans d'autres juridictions, et qu'il ne va pas toujours dans le sens des intérêts (fiscaux) des PME;

3. If a State monopoly of a commercial character has rules which are designed to make it easier to dispose of agricultural products or obtain for them the best return, steps should be taken in applying the rules contained in this Article to ensure equivalent safeguards for the employment and standard of living of the producers concerned.
3. Dans le cas d'un monopole à caractère commercial comportant une réglementation destinée à faciliter l'écoulement ou la valorisation de produits agricoles, il convient d'assurer, dans l'application des règles du présent article, des garanties équivalentes pour l'emploi et le niveau de vie des producteurs intéressés.

3. If a State monopoly of a commercial character has rules which are designed to make it easier to dispose of agricultural products or obtain for them the best return, steps should be taken in applying the rules contained in this Article to ensure equivalent safeguards for the employment and standard of living of the producers concerned.
3. Dans le cas d’un monopole à caractère commercial comportant une réglementation destinée à faciliter l’écoulement ou la valorisation de produits agricoles, il convient d’assurer, dans l’application des règles du présent article, des garanties équivalentes pour l’emploi et le niveau de vie des producteurs intéressés.

The reform of the GSP effectively incorporates the idea that the best commercial preferences should be conditional upon respect for certain standards in terms of social protection, human rights, good governance and environmentally-sustainable development into our view of trade as an instrument for development and of development as a collective human right.
La réforme du SPG incorpore en effet l’idée que dans notre conception du commerce en tant qu’instrument de développement et dans notre conception du développement en tant que droit humain collectif, les meilleures préférences commerciales doivent être conditionnées au respect de certaines normes de protection sociale, de droits de l’homme, de bonne gouvernance et de développement écologiquement durable.

The question of the Single European Sky should have been raised not from the perspective of seeking commercial advantages but from the perspective of effective harmonisation using as models the best European standards for operating systems as well as environmental and social standards.
La question du ciel unique européen aurait dû se poser sous l’angle non pas de la recherche d’intérêts mercantiles mais d’une harmonisation effective sur les modèles des meilleures normes européennes en matière de système d’exploitation comme de normes environnementales et sociales.

It is surely much more irresponsible to launch such a politically and commercially sensitive trade dispute without even a ritual nod towards the normal standards of transparency and political probity.
Il est assurément bien plus irresponsable de déclencher un conflit aussi sensible sur le plan politique et commercial sans se soucier de respecter les règles minimales de la transparence et de la probité politique.

- The Commission will seek to use its market strength to encourage the commercial construction sector to comply with the best practice in the field of accessibility standards and encourage every public authority in Europe to do so.
-La Commission s'attachera à utiliser son poids sur le marché pour encourager le secteur commercial de la construction à se conformer aux bonnes pratiques dans le domaine des normes d'accessibilité et à inviter tous les pouvoirs publics en Europe à faire de même.

(8) Whereas the work undertaken by the Commission in this field has shown that the best technology currently available to the Community industry can be further improved in order to allow light commercial vehicles to comply with considerably reduced emission limits; whereas the same is true of other new technologies which are emerging; whereas the proposed standards will apply both to the approval of new vehicle types and to checks on conformity of production, since the amended method of sampling and statistical evaluation enables the tolerances allowed for the limit values set under previous stages of value reduction pursuant to Directive 70/220/EEC to be removed;
(8) considérant que les travaux entrepris par la Commission dans ce domaine ont montré que les meilleures technologies actuellement disponibles pour l'industrie communautaire peuvent être encore améliorées afin de permettre aux véhicules utilitaires légers de respecter des valeurs limites d'émission considérablement réduites; qu'il en va de même pour des technologies nouvelles qui apparaissent; que les normes proposées s'appliqueront à la fois à la réception des nouveaux types de véhicules et au contrôle de la conformité de la production, étant donné que la méthode modifiée d'échantillonnage et d'évaluation statistique permet de supprimer les tolérances par rapport aux valeurs limites accordées dans le cadre de la directive 70/220/CEE lors des précédentes étapes de réduction des valeurs;