The ‘Better Lawmaking’ programme can make a contribution to this if it achieves more democratic oversight, transparency in the Council, reliable transposition into national law, social, environmental, economic and administrative impact assessment, and simplification of the legal texts.
L’initiative «Mieux légiférer» pourrait apporter une contribution dans ce contexte si elle assure davantage de contrôle démocratique, de transparence au Conseil, une transposition adéquate dans le droit national, une évaluation de l’impact social, écologique, économique et administratif et une simplification des textes légaux.