Vertaling van "better fortunes clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

better fortunes clause
clause de retour à meilleure fortune

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUR 1,05 billion was provided by way of loans, the repayment of which was immediately waived, subject however to a better fortune clause, under which KfW would receive repayment if IKB made profits again in the coming years.
1,05 milliard d'EUR a été accordé sous la forme d’un prêt prévoyant un abandon de créance immédiat et une clause de retour à meilleure fortune, selon laquelle IKB procédera aux remboursements si elle réalise à nouveau des bénéfices dans les prochaines années.

The claims waiver was in exchange for an interest-bearing better-fortune clause on the part of BB and provides for repayment of the full amount of Bank Austria’s claims, plus interest in seven instalments, starting on 30 June 2004.
La renonciation au remboursement se fait en contrepartie d'une créance, productive d'intérêts, sur BB et prévoit une réduction du montant total de cette renonciation de Bank Austria, majorée des intérêts en sept annualités, à partir du 30 juin 2004.

The detailed agreement also provides for a guarantee commission and a better‐fortunes clause for 15 years.
L'accord détaillé prévoit également une commission de garantie et une clause de meilleure fortune pour quinze ans.

The future redemption of the better-fortune clause is based on BB’s annual profits, taking into account movements in reserves and any payments to preference shareholders in the previous financial year.
La créance sur les bénéfices futurs sera remboursée sur les bénéfices annuels de BB, déduction faite des dotations aux réserves et des dividendes éventuels à verser aux actionnaires prioritaires au titre de l'exercice précédent.

In return for the aid, France is imposing a better fortunes clause whereby Bull is to pay the French Government 23.5% of its pre-tax current profits over a period of eight years beginning in 2005.
En échange du versement de l’aide, la France impose une clause de retour à meilleure fortune structurée sous la forme du versement par la société Bull à l’Etat de 23,5% de son résultat courant avant impôts pendant une période de huit ans à compter de 2005.

In exchange, the French Government is imposing a "better fortunes" clause in the form of payment to the State by Bull of 23.5% of its annual consolidated result before tax for a period of eight years starting from 2005.
En échange du versement de l'aide la France impose une clause de retour à meilleure fortune structurée sous la forme du versement de la société Bull à l'Etat de 23,5% de son résultat courant avant impôts pendant une période de 8 ans à compter de 2005.

- where appropriate, grant of repayable loans or insertion of a "better fortunes" clause to secure reimbursement of the aid,
- utilisation éventuelle d'avances remboursables ou de clause de "retour à meilleure fortune" pour rembourser l'aide,

Prior to privatisation, Crédit Lyonnais will purchase in the form of a share issue reserved to EPFR the ' better fortunes' clause established in 1995, which assured the State of a compensatory remuneration on the profits of the bank.
Préalablement à la privatisation, le Crédit Lyonnais rachètera sous forme d'une émission d'actions réservée à l'EPFR la clause de retour à meilleure fortune instituée en 1995, qui assurait à l'Etat une rémunération compensatoire sur les résultats de la banque.

The other conditions imposed by the Commission are as follows: - no amendment may be made to the plan without the Commission's prior agreement; - Crédit Lyonnais will be permitted to repurchase hived-off industrial and commercial assets (compare the Usinor-Sacilor case) only at the price at which the assets were transferred to Consortium de Réalisations (CDR - see background below) or at the market price if that is higher than the price at which the assets were transferred to CDR; an overall limit of FF 5 billion has been set on such repurchases; - a clearer separation will have to be made between CDR and Crédit Lyonnais as regards their managers, their administration and the system of controlling and supervising the management of the hiving-off mechanism; steps must also be taken to ensure that the committees responsible for managing the hived-off companies remain independent of Crédit Lyonnais and that the bank has no share in the proceeds of CDR's sales; - Crédit Lyonnais will have to use the proceeds of sales to restructure non-performing assets and activities, thereby preventing it from reinvesting those proceeds in the repurchase of industrial or financial holdings; - Société de Participation Banque/Industries (SPBI - see background below) will receive not only the proceeds of the privatization of Crédit Lyonnais but also a substantial share of the bank's profits (in accordance with the "better fortunes" clause).
Quant aux autres conditions imposées par la Commission, elles stipulent notamment que : - aucune modification du plan ne sera possible sans accord préalable de la Commission; - le Crédit Lyonnais ne pourra racheter des actifs industriels et commerciaux cantonnés (cas Usinor-Sacilor) qu'au prix auquel l'actif a été transféré au Consortium de Réalisations (CDR - voir background ci- dessous), ou au prix de marché si celui-ci est supérieur au prix du transfert de l'actif au CDR, et en tout cas dans la limite globale de FFr 5 milliards; - une séparation plus nette sera réalisée entre le CDR et le Crédit Lyonnais, en ce qui concerne leurs dirigeants, la gestion, ainsi que le système de contrôle et de surveillance de la gestion du canton; en outre, il est prévu que l'indépendance des comités de direction des sociétés cantonnés à l'égard du Crédit Lyonnais soit assurée et que le Crédit Lyonnais ne pourra avoir aucun intéressement aux produits des réalisations du CDR; - le Crédit Lyonnais devra affecter le produit des cessions à la restructuration des actifs et des activités non performantes, pour éviter qu'il puisse réinvestir ce produit dans le rachat des participations industrielles ou financières; - la Société de Participation Banque/Industries (SPBI - voir background ci- dessous) devra non seulement recevoir les produits de la privatisation du Crédit Lyonnais, mais aussi une partie substantielle des bénéfices réalisés par la banque (selon la clause dite de "retour à meilleure fortune" ).