Vertaling van "better legislation which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

So we will take the minister at his word that the committee, in conjunction with all the critics and all members of the House, will have a chance to ensure that we have better legislation which will protect species at risk.
Nous allons donc croire le ministre sur parole lorsqu'il dit que le comité, en collaboration avec tous les porte-parole et tous les députés de la Chambre, aura l'occasion de veiller à ce que nous bénéficiions d'une meilleure mesure législative qui protégera toutes les espèces en péril.

3. Welcomes the Commission’s focus on ‘big themes’ and its move towards better regulation, but insists that the identification of big themes be subject to prior consultation with Parliament, that the withdrawal of legislative files meet objective criteria and be supported by a corresponding impact assessment, and that scrapping legislative proposals because Member States fail to take responsibility and seek consensus should not effectively give one of the co-legislators a veto function by means of stalling; recalls that better regulation does not mean crude withdrawal but rather more regulation where needed and less where not, and that better legislation is about not just the outcome but also the process, which needs to be fully democratic and transparent; calls on the President and the First Vice-President to make sure that the cluster structure within the College of Commissioners proves efficient;
3. se félicite de l'importance que la Commission accorde aux "grands enjeux" et de sa volonté d'évoluer vers une meilleure réglementation, mais souligne que le choix de ces enjeux doit faire l'objet d'une consultation préalable du Parlement, que le retrait de propositions législatives devrait obéir à des critères objectifs et s'appuyer sur une étude d'impact adéquate et que ce retrait, lorsqu'il est motivé par le fait que les États membres n'ont pas pris leurs responsabilités et n'ont pas tenté d'aboutir à un consensus, ne devrait pas avoir pour effet de conférer un droit de veto à l'un des colégislateurs pour bloquer des propositions; rappelle qu'une meilleure réglementation ne signifie pas qu'il faille supprimer purement et simplement des propositions, mais qu'il faut plutôt renforcer la réglementation ou, au contraire, l'alléger, selon les cas, et qu'une meilleure réglementation ne se mesure pas seulement à l'aune des résultats obtenus, mais aussi à l'aune du processus suivi, qui doit être démocratique et transparent de bout en bout; demande au président et au premier vice-président de vérifier si la structure en équipes mise en place au sein du collège des commissaires s'avère efficace;

1. Welcomes the focus of the Commission on ‘Big Themes’ and its move towards better regulation, but insists that the identification of ‘Big Themes’ is subjected to a prior debate with Parliament, that withdrawal of legislative files must meet objective criteria and be supported by a corresponding impact assessment, and that scrapping legislative proposals because Member States fail to take responsibility and seek consensus should not effectively give one of the co-legislators a veto function by means of stalling; recalls that better regulation does not mean crude withdrawal but rather more regulation where needed and less where not; calls on the President and First Vice-President to make sure that the cluster structure with the College proves efficient; recalls that better legislation is not just about the outcome but also about the process, which needs to be fully democratic and transparent;
1. se félicite de l'importance que la Commission accorde à ce qu'elle appelle de "grands enjeux" et de sa volonté d'évoluer vers une meilleure réglementation, mais souligne que le choix de ces enjeux doit faire l'objet d'un débat préalable avec le Parlement, que le retrait de propositions législatives devrait obéir à des critères objectifs et s'appuyer sur une étude d'incidences adéquate et que ce retrait, lorsqu'il est motivé par le fait que les États membres n'ont pas pris leurs responsabilités et n'ont pas tenté d'aboutir à un consensus, ne devrait pas avoir pour effet de conférer un droit de veto à l'un des colégislateurs pour bloquer des propositions; rappelle qu'une meilleure réglementation ne signifie pas qu'il faille supprimer purement et simplement des propositions, mais qu'il faut plutôt renforcer la réglementation ou, au contraire, l'alléger, selon les cas; demande au président et au premier vice-président de la Commission de vérifier si la structure en équipes mise en place au sein du collège s'avère efficace; rappelle également qu'une meilleure réglementation ne se mesure pas seulement à l'aune des résultats obtenus, mais aussi à l'aune du processus suivi, qui doit être démocratique et transparent de bout en bout;

At the end, our party will stand with those who want better legislation, progressive legislation, which is why we will vote against Bill S-203 and, in doing so, will vote to protect animal welfare and not go backward.
Au bout du compte, notre parti se rangera dans le camp de ceux qui souhaitent une meilleure loi, plus progressiste et c'est pourquoi nous voterons contre le projet de loi S-203. Ce sera un vote en faveur de la protection des animaux et contre un retour en arrière.

The privacy provisions in the legislation which replace four or five different privacy codes and which protect Canadians who are involved in employment insurance, Canada student loans or whatever it is, are better.
Le projet de loi comporte des dispositions améliorées concernant la communication des renseignements personnels, qui remplacent quatre ou cinq codes distincts visant les renseignements personnels et qui protègent les Canadiens dans des domaines comme l'assurance-emploi, les prêts aux étudiants canadiens, ou d'autres.

I would just like to stress a few basic points: firstly, I welcome our great consensus on enlargement and I would point out, in this regard, that this is our greatest and most important task for the future; secondly, I am delighted with this debate, which will take us to Seville – Parliament, Commission and Council – with a common line on the interinstitutional agreement and the work on better organisation and better legislation that we have to undertake together.
Je voudrais seulement répéter certains points fondamentaux : premièrement, le grand accord qui nous réunit sur l'élargissement, en rappelant à cet égard que c'est la plus grande et plus importante mission que nous ayons à mener à bien ; deuxièmement, l'appréciation d'un débat qui nous fait arriver à Séville - Parlement, Commission et Conseil - avec une ligne commune par rapport à l'accord institutionnel et au travail sur la meilleure organisation et sur la meilleure législation que nous devons accomplir ensemble.

Meanwhile, in its White Paper on governance, the Commission reaffirmed its implementing powers and, as part of an approach designed to 'produce better legislation', proposes widespread use of the distinction between so-called 'framework' directives and implementing measures, which are a form of secondary legislation.
Entre-temps, la Commission dans son livre blanc sur la gouvernance réaffirme ses compétences d'exécution et dans son approche du "mieux légiférer" propose une généralisation de la distinction entre des directives dites "cadre" et des mesures d'exécution, sorte de législation dérivée.

The efforts which are now being made to draft better legislation coincide with preparations for the white paper on better management.
Les efforts consentis à présent pour parvenir à une meilleure législation vont de pair avec les préparatifs du Livre blanc sur la meilleure gouvernance.

We need our legislation to be not only better but much better than the American legislation, which the Liberals are using as a template for what they are offering Canadians with the bill.
Notre loi doit être non seulement meilleure, mais nettement meilleure que la loi américaine avec laquelle les libéraux comparent ce qu'ils offrent aux Canadiens dans ce projet de loi.

We need better organized crime legislation, including proceeds of crime legislation which would allow the authorities in this country to seize the proceeds of drug crimes and turn them over to the state.
Il nous faut une meilleure loi contre le crime organisé, y compris des dispositions législatives sur les produits de la criminalité, afin de permettre aux autorités de notre pays de saisir les produits de la criminalité liée à la drogue et de les reverser à l'État.