Vertaling van "betting and gaming tax " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

betting and gaming tax
taxe sur les jeux et paris

gambling, betting, and lottery quality controller | lottery, betting, and gaming quality assurance engineer | betting, gambling, and lottery quality controller | gambling, betting, and lottery quality assurance engineer
ingénieur assurance qualité en jeux de hasard et pari | ingénieur assurance qualité en jeux de hasard et pari/ingénieure assurance qualité en jeux de hasard et pari | ingénieure assurance qualité en jeux de hasard et pari

Betting and Gaming Act
Loi relative aux jeux de hasard

betting and lottery tax
impôt sur les courses et loteries

gambling, lottery, and betting games designer | games designer | gambling, betting, and lottery games designer | gaming, betting, and lottery games designer
concepteur de jeux de hasard et pari | concepteur de jeux de hasard et pari/conceptrice de jeux de hasard et pari | conceptrice de jeux de hasard et pari

betting game designer and producer | game designer and producer | gambling, betting, and lottery game developer | gaming, betting, and lottery games developer
créateur de jeux de hasard et pari | créateur de jeux de hasard et pari/créatrice de jeux de hasard et pari | créatrice de jeux de hasard et pari

gaming [ betting | football pools | gambling | Gambling(STW) | gambling(UNBIS) ]
jeux

gaming establishment [ betting shop | casino | gambling casino | gambling house | gaming house ]
établissement de jeux [ casino | maison de jeux ]

An Act to amend the Criminal Code (gaming and betting)
Loi modifiant le Code criminel (jeux et paris)

gaming and betting
jeux et paris

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finally, as regards the cultural test, which ensures that the scheme only covers distinctively cultural games, the United Kingdom explained that firstly, the tax authority, HM Revenue Customs (‘HMRC’), has a dedicated and specialist ‘Creative Industries Unit’ which will be responsible for administering and policing claims for the video games tax relief.
Enfin, en ce qui concerne l’examen culturel spécifique, qui garantit que le régime ne couvre que des jeux à caractère clairement culturel, le Royaume-Uni a expliqué que l’administration fiscale et douanière britannique (HM Revenue Customs ou «HMRC») compte une unité spécialisée dédiée aux «industries de la création», qui sera chargée de gérer et de réglementer les demandes d’allègement fiscal pour les jeux vidéo.

The objective of the United Kingdom video games tax relief measure is to provide an incentive to video games developers to produce culturally British or European video games.
Le régime britannique d’allègement fiscal en faveur des jeux vidéo vise à inciter les créateurs de jeux vidéo à fabriquer des jeux vidéo d’inspiration culturelle britannique ou européenne.

The United Kingdom video games tax relief is subject to a cultural test similar to that of the United Kingdom film tax incentive.
Le régime britannique d’allègement fiscal en faveur des jeux vidéo est soumis à un «examen culturel» similaire à celui du régime britannique d’aides fiscales en faveur de la production de films.

In comparison, in its decision of 2007 on the French video games tax incentive (9), the Commission found that an eligibility of around 30 % of games indicated that the test was sufficiently selective.
À titre de comparaison, dans sa décision de 2007 relative au régime français d’incitations fiscales en faveur des jeux vidéo (9), la Commission a constaté que le taux de 30 % environ de jeux sélectionnés indiquait que l’examen était suffisamment sélectif.

The Court rejects that argument because the betting and gaming sector in Italy has long been marked by a policy of expanding activity with the aim of increasing tax revenue.
La Cour rejette cet argument car le secteur des jeux de hasard en Italie a longtemps été marqué par une politique d’expansion afin d’augmenter les recettes fiscales.

EU law precludes national betting and gaming legislation requiring a minimum distance between betting outlets, where the aim is to protect the market position of existing operators
Le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale sur les jeux de hasard qui impose une distance minimale à respecter entre les points de vente des paris lorsque celle-ci vise à protéger les positions commerciales des opérateurs existants

The Court of Justice analyses the measures taken by Italy to remedy the exclusion of some betting and gaming operators, which the Court declared unlawful in 2007
La Cour de justice analyse les mesures prises par l'Italie pour remédier à l'exclusion de certains opérateurs de jeux de hasard, déclarée illégale par la Cour en 2007

Starting in 2006, Italy introduced reforms in the betting and gaming sector, with the aim of bringing it into line with the requirements under EU law.
À partir de 2006, l'Italie a procédé à une réforme du secteur des jeux, destinée à assurer sa mise en conformité avec les exigences découlant du droit de l’Union.

Secondly, Italy claimed that the objective of the legislation is to counter the risk that consumers living in less well served areas might opt for clandestine betting or gaming.
D'autre part, l'Italie alléguait que l'objectif de la réglementation serait de prévenir le risque que les consommateurs, qui vivent dans des endroits moins bien desservis, optent pour des jeux clandestins.

A large number of differing gambling services are covered by the term “online gambling”. These include on-line provision of sports betting services (including horse racing), casino games, spread betting, media games, promotional games, gambling services operated by and for the benefit of recognised charities and non-profit making organisations and lottery services.
L’expression « jeux d’argent et de hasard en ligne » recouvre beaucoup de services différents, tels que la prestation de services de paris sportifs en ligne (y compris les courses de chevaux), les jeux de casino, le pari à la fourchette ( « spread betting » ), les jeux de médias, les jeux promotionnels, les services de jeux d’argent et de hasard exploités par et pour des associations caritatives reconnues et des organisations à but non lucratif et les loteries.