Vertaling van "between a gift " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a fronte praecipitium a tergo lupi [ between the devil and deep blue sea | between a rock and a hard place ]
pris dans un dilemme [ entre Charybde et Scylla | entre l'arbre et l'écorce ]

costs as between a solicitor and his client [ costs as between a solicitor and own client ]
dépens sur la base des honoraires réclamés par un procureur à son client

as a gift
destiné à des cadeaux

forfeiture of a gift
dévolution d'un don

promise of a gift
promesse de donner

A Gift for Kate
A Gift for Kate

outright gift between individuals
donation définitive entre particuliers

gift shared between relatives in direct ascending line
donation-partage d'ascendants

assist gifted students | supports gifted students | support gifted student | support gifted students
soutenir des élèves à haut potentiel

donation inter vivos | inter vivos gift | lifetime gift
donation entre vifs | libéralité entre vifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While a carry-forward provision is available, it has become an administrative nuisance to have the difference between lifetime gifts, which is presently set at 75% of net income, and gifts through the will or through an estate or a bequest, if you will, which is now set at 100%. The difference is just 25%. One uniform claim threshold is administratively simpler and effectively cost-free, as the tax credits would be burned in any event.
Bien qu'il existe une disposition de report, il est devenu très compliqué, du point de vue administratif, d'avoir la différence entre des dons à vie, qui sont présentement fixés à 75 p. 100 du revenu net, et des dons par testament, succession ou legs, qui sont fixés à 100 p. 100. La différence n'est que de 25 p. 100. Le seuil uniforme que nous recommandons serait plus simple à administrer, ne coûterait rien et les crédits d'impôt seraient utilisés de toute façon.

(12) If a registered charity has in a taxation year received a gift of property (other than a designated gift) from another registered charity with which it does not deal at arm’s length and it has expended, before the end of the next taxation year, in addition to its disbursement quota for each of those taxation years, an amount that is less than the fair market value of the property, on charitable activities carried on by it or by way of gifts made to qualified donees with which it deals at arm’s length, the registered charity is liable to a penalty under this Act for that subsequent taxation year equal to 110% of the difference between the fair market value of the property and the additional amount expended.
(12) L’organisme de bienfaisance enregistré qui a reçu au cours d’une année d’imposition un don de biens (sauf un don déterminé) d’un autre organisme de bienfaisance enregistré avec lequel il a un lien de dépendance et qui a dépensé avant la fin de l’année d’imposition subséquente — en plus d’une somme égale à son contingent des versements pour chacune de ces années — une somme inférieure à la juste valeur marchande des biens pour des activités de bienfaisance qu’il mène ou sous forme de dons à des donataires reconnus avec lesquels il n’a aucun lien de dépendance, est passible, sous le régime de la présente loi pour l’année subséquente, d’une pénalité égale à 110 % de la différence entre la juste valeur marchande des biens et la somme additionnelle dépensée.

The public view of donation has often been tied to the altruistic voluntary giving of the gifts of life, reference to which is seen in letters that flow between the families of donors and recipients, organized religion, and in legislation such as the Human Tissue Gift Act.
La conception qu'a le grand public des dons d'organes est souvent reliée à la possibilité de faire volontairement le don de la vie, et il en est notamment question dans les lettres échangées entre les familles des donneurs et des receveurs, la religion organisée, et les lois comme la loi sur le don de tissus humains.

- ‘gifts between spouses’ should not be excluded, particularly as partial gifts, partially compensated transfers and transfers within a marriage are not excluded either;
- il n'est pas souhaitable d'exclure les "libéralités", ce d'autant plus que les donations mixtes, les cessions à titre partiellement onéreux et les donations entre époux ne le sont pas non plus;

(12) As maintenance obligations between spouses are governed by Regulation (EC) No 4/2009 of 18 December 2008 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations, they should be excluded from the scope of this Regulation, as should issues relating to the validity and effect of gifts covered by Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I) .
(12) Les obligations alimentaires entre époux étant régies par le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, elles devraient par conséquent être exclues du champ d'application du présent règlement, tout comme les questions relatives à la validité et aux effets des libéralités , couvertes par le règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) .

Honourable senators, in conclusion, more than a year after this bill was passed by Parliament, we have no new restrictions for lobbying; a revolving door between Conservative ministers and lobbying firms; no public appointments commissioner in spite of over $2 million having been spent; a Parliamentary Budget Officer only recently appointed after three budgets and two economic updates have already been brought forward, with a fraction of the staff and budgetary resources that any committee would need in order to do the job; respected public servants reduced to public servant Dilberts, focusing only on process; and conflict of interest rules that allow a prime minister to supposedly change the supposedly independent commissioner's conclusions that a minister violated the act and allowed him and members of the government to accept gifts from anyone with impunity, as long as they were gifts from friends, and that they need not tell anyone about it.
Pour conclure, honorables sénateurs, ce projet de loi a été adopté par le Parlement il y a plus d'un an. Pourtant, les activités de lobbying ne font encore l'objet d'aucune restriction; des portes tournantes communiquent toujours entre les cabinets des ministres conservateurs et les maisons de lobbying; aucun commissaire aux nominations publiques n'a encore été nommé, bien que plus de 2 millions de dollars aient déjà été dépensés à ce titre; un directeur parlementaire du budget vient seulement d'être nommé, après trois budgets et deux mises à jour économiques, avec seulement une fraction de la dotation en personnel et des ressources budgétaires dont n'importe quel comité aurait besoin pour faire le travail; des fonctionnaires respectés sont réduits à jouer le rôle de personnages de bandes dessinées confinés à leurs petits compartiments et ne s'occupant que de la procédure; les règlements sur les conflits d'intérêts permettraient à un premier ministre de modifier les conclusions de l'enquête d'un commissaire supposément indépendant au sujet d'un ministre qui aurait enfreint la loi, des règlements qui lui permettraient également, ainsi qu'à d'autres députés ministériels, d'accepter impunément des cadeaux de quiconque, à condition qu'il s'agisse d'amis et qu'ils n'en disent mot à personne.

– (DA) Mr President, the problem is that there are 90 of us who, as MEPs, have signed a motion of censure on the Commission, because it was the only way we had of getting the President of the Commission to come here to Parliament and explain the connection between a gift of between EUR 20 000 and EUR 25 000 and a subsequent decision to provide EUR 10 million in regional aid to his friend.
- (DA) Monsieur le Président, le problème est que 90 députés européens ont signé une motion de censure visant la Commission, puisqu’il s’agissait de l’unique moyen dont nous disposions pour faire venir le président de la Commission devant cette Assemblée et lui demander de nous expliquer le lien entre un cadeau d’une valeur de 20 000 à 25 000 euros et une décision ultérieure d’octroyer 10 millions d’euros d’aide régionale à son ami.

Jens-Peter Bonde, Hélène Goudin and Nils Lundgren (IND/DEM), in writing (DA) There are 90 of us who, as MEPs, have signed a motion of censure on the Commission, because it was the only way we had of getting the President of the Commission to come here to Parliament and explain the connection between a gift of a holiday worth between EUR 20 000 and EUR 25 000 and a subsequent decision to provide EUR 10 million in regional aid to his friend Spyros Latsis, 54th on the list of the world’s richest people.
Jens-Peter Bonde, Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (DA) Quatre-vingt-dix députés européens ont signé une motion de censure visant la Commission, puisqu’il s’agissait de l’unique moyen dont nous disposions pour faire venir le président de la Commission devant cette Assemblée et lui demander de nous expliquer le lien entre un voyage offert, d’une valeur de 20 000 à 25 000 euros, et une décision ultérieure d’octroyer 10 millions d’euros d’aide régionale à son ami Spyros Latsis, 54e personne la plus riche du monde.

Jens-Peter Bonde, Hélène Goudin and Nils Lundgren (IND/DEM ), in writing (DA) There are 90 of us who, as MEPs, have signed a motion of censure on the Commission, because it was the only way we had of getting the President of the Commission to come here to Parliament and explain the connection between a gift of a holiday worth between EUR 20 000 and EUR 25 000 and a subsequent decision to provide EUR 10 million in regional aid to his friend Spyros Latsis, 54th on the list of the world’s richest people.
Jens-Peter Bonde, Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ), par écrit . - (DA) Quatre-vingt-dix députés européens ont signé une motion de censure visant la Commission, puisqu’il s’agissait de l’unique moyen dont nous disposions pour faire venir le président de la Commission devant cette Assemblée et lui demander de nous expliquer le lien entre un voyage offert, d’une valeur de 20 000 à 25 000 euros, et une décision ultérieure d’octroyer 10 millions d’euros d’aide régionale à son ami Spyros Latsis, 54e personne la plus riche du monde.

Mr. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NDP): Mr. Speaker, as we seek to comprehend the enormity of what has happened in recent days and what the Canadian response should be, I urge all of us with political responsibilities to pray for the gift of discernment, for the power to discern the difference between righteousness and self-righteousness, between humility and hubris, between vengeance and justice, between fundamental values and ideological preferences, between long term effective solutions and short term feel good solutions, between actions that make the world a safer place and actions that pour fuel on an already blazing fire and, finally, between the faith of the false prophets who criticize only others and the truly prophetic who call on us to reflect on our own sins as well as those of others.
M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, alors que nous essayons de saisir l'énormité de ce qui s'est passé ces derniers jours et de déterminer comment le Canada devrait réagir, je presse tous ceux d'entre nous qui ont des responsabilités politiques de faire preuve de discernement, de faire une distinction entre la vertu et l'autosatisfaction, l'humilité et l'orgueil, la vengeance et la justice, les valeurs fondamentales et les idéologies, les solutions à long terme qui se veulent efficaces et les solutions à court terme qui se veulent rassurantes, les mesures visant à renforcer la sécurité dans le monde et les mesures qui ont pour seul effet d'attiser les choses et, enfin, les faux prophètes qui sont seulement capables de critiquer les autres et les vrais prophètes qui nous demandent de méditer sur nos propres péchés et sur ceux des autres.