Traduction de «between governors could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

where the distance between the axles could cause overloading of bridges
dans le cas où l'écart des essieux pourrait mener à une surcharge sur les ponts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

WHEREAS the Attorney General of Canada has recently been adopting positions contrary to the decisions of Parliament, which decisions had previously carried in Parliament at the Attorney General's initiatives, and which decisions had relied upon party discipline and coercion, and it has become necessary to clarify that such actions by an Attorney General are not consistent with the law of the Constitution and with the law of Parliament, both of which demand constitutional comity; WHEREAS if the Attorney General of Canada wishes to repudiate such decisions of Parliament in which the Attorney General had voted, and if the Attorney General wishes to adopt a stance contrary to those decisions, the Attorney General must first take the sense of both Houses of the Parliament of Canada; AND WHEREAS section 53 of the Supreme Court Act, enabling the Governor in Council to seek an opinion from the Supreme Court, is no longer viable in this Charter era, because this section could require the Supreme Court of Canada to pre-judge questions prior to its own final rulings on the same questions, which would compromise the Supreme Court and cause it to act as a political arbiter between the Attorney General of Canada and Parliament, a role which is unsuited to a court;
que le procureur général du Canada a récemment adopté, à diverses reprises, une position contraire aux décisions du Parlement, qui avaient été prises au Parlement sur l'initiative du procureur général et procédaient de la discipline de parti et de la coercition, et qu'il y a donc lieu de préciser que de telles actions de la part du procureur général ne sont pas compatibles avec les règles de la Constitution et la législation du Parlement, lesquelles imposent la déférence constitutionnelle; que, si le procureur général du Canada souhaite répudier les décisions du Parlement en faveur desquelles il a voté et s'il souhaite adopter une position contraire à celles-ci, il doit au préalable se renseigner sur l'opinion des deux chambres du Parlement du Canada; que l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, qui autorise le gouverneur en conseil à demander l'avis de la Cour suprême, n'est plus viable à l'ère de la Charte parce qu'il pourrait obliger la Cour suprême du Canada à se prononcer à l'avance sur certaines questions avant de rendre sa propre décision définitive sur celles-ci, ce qui compromettrait la Cour suprême et l'amènerait à servir d'arbitre politique entre le procureur général du Canada et le Parlement, rôle qui ne saurait convenir à un tribunal,

So we could have an alliance between the representatives on the board of governors, between our and their prairies, to make a more powerful representation to take that into account when they make interest rate policy.
Nous pourrions donc avoir une alliance entre les représentants du conseil des gouverneurs, entre nos Prairies et les Prairies américaines, pour avoir plus de poids dans l'élaboration de la politique des taux d'intérêt.

I would like to remind honourable senators that during debates on Bill C-16 in 2006 and 2007, Senator Joyal and others foresaw exactly the dilemma that could be faced by a Governor General in such circumstances: having to choose between, on the one hand, the advice of the Prime Minister asking for immediate dissolution and, on the other hand, the law purporting to fix election dates.
Rappelons que, au cours des débats sur le projet de loi C-16 en 2006 et en 2007, le sénateur Joyal et d'autres intervenants avaient envisagé justement le dilemme qui pourrait se poser pour un gouverneur général dans ces circonstances : avoir à choisir entre, d'une part, l'avis du premier ministre voulant une dissolution immédiate et, d'autre part, la loi prétendant fixer la date des élections.

The ECB finds this proposal repugnant, for a very good reason that the European Parliament obstinately refuses to accept: in the specific case of the eurozone, made up of separate nations, conflicts between governors could easily be assimilated with conflicts between nations, which would do further damage to the already weak credibility of the euro.
Cette proposition répugne à la BCE, pour une bonne raison que le Parlement européen s’obstine à ne pas voir : dans le cas spécifique de la zone euro, formée de nations distinctes, les conflits entre gouverneurs seraient facilement assimilés à des conflits entre nations, ce qui nuirait à la crédibilité de l’euro, déjà trop faible.

In view of the links between the ECOFIN Council and the EIB Board of Governors, could the Council state whether it intends to take measures to make information relating to decisions by the EIB more transparent and accessible, particularly where such decisions have major repercussions on a region's development? Does it not also consider that the effectiveness of the EIB's activities needs to be improved by introducing financial accounting and management procedures which will take environmental costs fully into account?
Compte tenu des liens existant entre le Conseil ECOFIN et le Conseil des gouverneurs de la BEI, le Conseil pourrait-il préciser s’il a l’intention de prendre des mesures afin de rendre les informations relatives aux décisions de la BEI plus transparentes et plus accessibles, plus particulièrement lorsque ces décisions ont des répercussions importantes sur le développement d’une région, et s’il ne considère pas qu’il est nécessaire d’améliorer l’efficacité des activités de la BEI en introduisant des procédures de gestion et de comptabilité financières qui prennent pleinement en compte les coûts liés à l’environnement ?

In view of the links between the ECOFIN Council and the EIB Board of Governors, could the Commission state whether it intends to take measures to make information relating to decisions by the EIB more transparent and accessible, particularly where such decisions have major repercussions on a region's development? Does it not also consider that the effectiveness of the EIB's activities needs to be improved by introducing financial accounting and management procedures which will take environmental costs fully into account?
Compte tenu des liens existant entre le Conseil Écofin et le Conseil des gouverneurs de la BEI, la Commission pourrait-elle préciser si elle a l’intention de prendre des mesures afin de rendre les informations relatives aux décisions de la BEI plus transparentes et plus accessibles, plus particulièrement lorsque ces décisions ont des répercussions importantes sur le développement d’une région, et si elle ne considère pas qu’il est nécessaire d’améliorer l’efficacité des activités de la BEI en introduisant des procédures de gestion et de comptabilité financières qui prennent pleinement en compte les coûts liés à l’environnement ?

This amendment would see that before the minister could forge ahead and enact certain programs that would have a definite impact on the provinces, the minister would have to clear those programs with the lieutenant-governor. Obviously it would have to be cleared with the lieutenant-governor of Quebec where that program would be a bilateral agreement between Quebec and the Government of Canada.
Cet amendement prévoit qu'avant d'aller de l'avant et d'instituer des programmes qui auraient un effet marqué sur les provinces, le ministre devrait faire approuver ces programmes par le lieutenant-gouverneur, y compris le lieutenant-gouverneur du Québec dans le cas des programmes faisant l'objet d'une entente bilatérale entre le gouvernement du Québec et celui du Canada.

I am convinced that if this was referred to the Supreme Court of Canada, to find out whether the provinces could veto the issue, the court would say no. This is in part because there is no direct relationship between the lieutenant-governors and the Queen.
Je suis convaincu que si la question devait être posée à la Cour suprême du Canada, à savoir si les provinces ont le droit de veto sur la question en cause ici, je crois que la réponse serait non, entre autres, parce que la relation entre les lieutenants-gouverneurs et la Reine est une relation qui n'est pas directe.