Vertaling van "between heritage canada " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada-United States Free Trade Agreement | Canada-US Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between Canada and the United States of America | CUSFTA [Abbr.]
Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis | ALE [Abbr.]

Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]
Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]

Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]
Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]

An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic
Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada

Agreement between the European Union and Canada establishing a framework for the participation of Canada in the European Union crisis management operations
Accord entre l'Union européenne et le Canada établissant un cadre pour la participation du Canada aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne

Framework Agreement for Commercial and Economic Cooperation between the European Communities and Canada
Accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada

free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement
accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.

Treaty of 7 October 1993 between Canada and the Swiss Confederation on Mutual Assistance in Criminal Matters
Traité d'entraide judiciaire en matière pénale du 7 octobre 1993 entre la Suisse et le Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I know the bill contemplates transferring responsibility for those sites to Environment Canada and that it has been back and forth a little between Heritage Canada and Environment Canada.
Je sais qu'il est envisagé dans le projet de loi de transférer à Environnement Canada la responsabilité de ces sites, qui a été assumée tantôt par Patrimoine Canada et tantôt par Environnement Canada.

He seems to stand up for the fisheries in his region, but there is so much duplication in Bill C-48 between Heritage Canada's marine conservation areas, Fisheries and Oceans' marine protected areas and Environment Canada's marine and wildlife reserves that one can wonder who will have the largest jurisdiction and be able to protect fisheries the best.
Il semble prendre la part des pêches dans sa région mais, quand on regarde le projet de loi C-48, il y a tellement de chevauchements au sein de ce projet de loi entre les aires marines de conservation par Patrimoine Canada, les zones de protection par Pêches et Océans Canada et les réserves marines de la faune par Environnement Canada, qu'il est à se demander qui aura la plus grande juridiction ou qui pourra protéger le mieux les pêches.

In this case, the amendment agreed to between Heritage Canada and the minister concerned takes priority over the regulations under other legislation: the Fisheries Act, the Coastal Fisheries Protection Act, the Canada Shipping Act, the Arctic Waters Pollution Prevention Act, the Navigable Waters Protection Act, and the Aeronautics Act.
Dans ce cas, la modification intervenue entre Patrimoine Canada et le ministre concerné, a préséance sur les autres règlements adoptés en vertu des lois suivantes: la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des pêches côtières, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, la Loi sur la protection des eaux navigables ou la Loi sur l'aéronautique.

In such a case, the amendment arrived at between Heritage Canada and the minister concerned takes precedence over the other regulations passed under the Fisheries Act, the Coastal Fisheries Protection Act, the Canada Shipping Act, the Arctic Waters Pollution Prevention Act, the Navigable Waters Protection Act, and the Aeronautics Act.
Dans ce cas, la modification intervenue entre Patrimoine Canada et le ministre concerné a préséance sur les autres règlements adoptés en vertu de la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des pêches côtières, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la prévention de la pollution aux eaux arctiques, la Loi sur la protection des eaux navigables ou la Loi sur l'aéronautique.

In addition to having a problem with the provinces as far as jurisdiction is concerned, there are also areas within the bill that are not very clear as far as the future relationship between Heritage Canada and Fisheries and Oceans Canada is concerned.
En plus d'avoir un problème de juridiction par rapport aux provinces, il y a également des choses pas très claires dans le projet de loi, en termes des relations qu'il y aura à l'avenir entre le ministère du Patrimoine et Pêches et Océans Canada.