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Conciliation and Good Offices Commission
INSTRUMENT
Reinsurance

Traduction de «between insurers which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive fun ...[+++]

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturba ...[+++]


Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one pre ...[+++]

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans ...[+++]


Convention between the United Kingdom and Denmark providing for the Settlement by Arbitration of certain classes of Questions which may arise between the two Governments

Convention entre le Royaume-Uni et le Danemark prévoyant le règlement par arbitrage de certaines catégories de questions pouvant être soulevées entre les deux Gouvernements


Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 ...[+++]

Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)


As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the are ...[+++]

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la ...[+++]


As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the are ...[+++]

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la ...[+++]


Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.

Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.


Regulations limiting the extent to which a company may cause itself to be reinsured against risks insured by it [ Reinsurance (Canadian Companies) Regulations (Short title) | Reinsurance (Canadian Insurance Companies) Regulations ]

Règlement limitant la réassurance des risques garantis par les sociétés [ Règlement sur la réassurance (sociétés canadiennes) (titre abrégé) | (Règlement sur la réassurance (compagnies d'assurance ]


Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]

Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Those criteria include certain requirements which are common to two or more of Articles 378, 379 and 380 of Delegated Regulation (EU) 2015/35, which are valid at the level of solo (5) (re)insurance undertakings and at the level of (re)insurance groups, and which cover the areas of powers, solvency, governance, transparency, cooperation between authorities and handling of confidential information, and impact of the decisions on financial stability.

Ces critères fixent certaines exigences, communes à deux ou trois des articles 378, 379 et 380 du règlement délégué (UE) 2015/35, applicables au niveau des entreprises d'assurance ou de réassurance considérées individuellement (5) et au niveau des groupes d'assurance ou de réassurance et couvrant différentes questions: solvabilité, gouvernance, transparence, pouvoirs des autorités de contrôle, coopération entre celles-ci, traitement par celles-ci des informations confidentielles et effets de leurs décisions sur la stabilité financière.


22. Notes that in small and concentrated markets the setting-up of an IGS with inappropriate funding mechanisms could give rise to systemic risks by increasing the degree of interconnectedness between insurers, which would create a non-level playing field between smaller and larger markets, since smaller markets would have greater difficulties in coping with the costs; notes that these difficulties need to be taken into account in order to avoid imposing further strains on concentrated markets; calls on the Commission to leave the Member States free to adapt the rules on fu ...[+++]

22. relève que, dans des marchés de petite dimension et concentrés, la mise sur pied d'un RGA avec des mécanismes de financement inappropriés pourrait engendrer des risques systémiques en augmentant le degré d'interdépendance des assureurs, ce qui créerait des conditions inégales entre les marchés de moyenne et de grande dimension, étant donné que les marchés de plus petite dimension auraient davantage de difficultés à faire face aux coûts; relève que ces difficultés doivent être prises en compte afin d'éviter de soumettre des marchés concentrés à des tensions accrues; invite la Commission à laisser aux États membres toute latitude d'a ...[+++]


22. Notes that in small and concentrated markets the setting-up of an IGS with inappropriate funding mechanisms could give rise to systemic risks by increasing the degree of interconnectedness between insurers, which would create a non-level playing field between smaller and larger markets, since smaller markets would have greater difficulties in coping with the costs; notes that these difficulties need to be taken into account in order to avoid imposing further strains on concentrated markets; calls on the Commission to leave the Member States free to adapt the rules on fu ...[+++]

22. relève que, dans des marchés de petite dimension et concentrés, la mise sur pied d'un RGA avec des mécanismes de financement inappropriés pourrait engendrer des risques systémiques en augmentant le degré d'interdépendance des assureurs, ce qui créerait des conditions inégales entre les marchés de moyenne et de grande dimension, étant donné que les marchés de plus petite dimension auraient davantage de difficultés à faire face aux coûts; relève que ces difficultés doivent être prises en compte afin d'éviter de soumettre des marchés concentrés à des tensions accrues; invite la Commission à laisser aux États membres toute latitude d'a ...[+++]


22. Notes that in small and concentrated markets the setting-up of an IGS with inappropriate funding mechanisms could give rise to systemic risks by increasing the degree of interconnectedness between insurers, which would create a non-level playing field between smaller and larger markets, since smaller markets would have greater difficulties in coping with the costs; notes that these difficulties need to be taken into account in order to avoid imposing further strains on concentrated markets; calls on the Commission to leave the Member States free to adapt the rules on fu ...[+++]

22. relève que, dans des marchés de petite dimension et concentrés, la mise sur pied d'un RGA avec des mécanismes de financement inappropriés pourrait engendrer des risques systémiques en augmentant le degré d'interdépendance des assureurs, ce qui créerait des conditions inégales entre les marchés de moyenne et de grande dimension, étant donné que les marchés de plus petite dimension auraient davantage de difficultés à faire face aux coûts; relève que ces difficultés doivent être prises en compte afin d'éviter de soumettre des marchés concentrés à des tensions accrues; invite la Commission à laisser aux États membres toute latitude d'a ...[+++]


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44. Stresses the need for interdependency between insurance schemes and the way in which horizontal health care is structured, as populations will not see the value of paying contributions unless access to health care and medicines is guaranteed;

44. insiste sur l'interdépendance entre les systèmes d'assurance et la structuration des soins de santé horizontaux, la population ne voyant pas l'utilité de cotiser si l'accès aux soins et aux médicaments n'est pas garanti;


Collaboration between insurance undertakings or within associations of undertakings in the compilation of information (which may also involve some statistical calculations) allowing the calculation of the average cost of covering a specified risk in the past or, for life insurance, tables of mortality rates or of the frequency of illness, accident and invalidity, makes it possible to improve the knowledge of risks and facilitates the rating of risks for individual companies. This can in turn facilitate market entry and thu ...[+++]

La collaboration entre entreprises d’assurance ou au sein d’associations d’entreprises en matière de compilation d’informations (qui peut aussi consister en la réalisation de calculs statistiques) aux fins du calcul du coût moyen de la couverture d’un risque donné dans le passé ou, pour l’assurance vie, de l’établissement de tables de taux de mortalité ou de fréquence des cas de maladie, d’accident et d’invalidité permet d’améliorer la connaissance des risques et simplifie leur évaluation par les compagnies individuelles, ce qui peut faciliter l’entrée sur le marché et donc bénéficier aux consommateurs.


Article 1(2)(d) of this Directive also applies to arrangements between insurance undertakings to which Directives 73/239/EEC or 2002/83/EC apply and which aim to pool financial claims ensuing from major risks such as terrorism.

L'article 1er, paragraphe 2, point d), de la présente directive s'applique également aux accords conclus entre des entreprises d'assurances relevant des directives 73/239/CEE ou 2002/83/CE et qui visent à réunir les pertes financières découlant de risques majeurs tels que le terrorisme.


It looks as if employers and employees are at last to reach agreement on basic health insurance in which market forces and competition between insurers will be combined with agreements on a compulsory basic package and, in addition, a broad package with optional elements which must, at the very least, be subject to an acceptance obligation and an average premium.

Il semble que l'on soit enfin parvenu à un accord entre les employeurs et les travailleurs sur une assurance de base combinant le fonctionnement du marché et la concurrence entre les assureurs, avec des accords concernant un ensemble de base obligatoire et un vaste ensemble d'options complémentaires auquel doivent s'appliquer en tout cas une obligation d'acceptation et une prime moyenne.


Having regard to the 72/166/EEC Directive of the Council of 24 April 1972 (First Directive relating to motor insurance) which provides that national insurers' bureaux of the Member States shall conclude between themselves an agreement under which each national insurers' bureau shall guarantee settlement of claims occurring in its territory and caused by the use of vehicles normally based in the territory of another Member State, whether or not such veh ...[+++]

Considérant que la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 (première directive sur l'assurance automobile) prévoit que les bureaux nationaux d'assurance des États membres doivent conclure entre eux un accord aux termes duquel chaque bureau national se porte garant pour les règlements des sinistres survenus sur son territoire et provoqués par la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un autre État membre, qu'ils soient assurés ou non, dans les conditions fixées par sa propre législation nationale relative à l'assurance obligatoire.


(17) In order to strengthen equivalence between both methods of treatment of insurance claims, this Directive should oblige the Member States which apply the method set out in Article 10(1)(b) to require every insurance undertaking to represent, at any moment and independently of a possible winding-up, claims, which according to that method may have precedence over insurance claims and which are registered in the insurance undertaking's accounts, by assets allowed by the i ...[+++]

(17) Afin de renforcer l'équivalence entre les deux méthodes de traitement des créances d'assurance, la présente directive devrait faire obligation aux États membres qui appliquent la méthode énoncée à l'article 10, paragraphe 1, point b), d'exiger que chaque entreprise d'assurance représente, à tout moment et indépendamment d'une éventuelle liquidation, les créances qui, en vertu de cette méthode, peuvent primer les créances d'assurance et qui sont enregistrées dans les comptes de l'entreprise d'assurance, par des actifs pouvant représenter les provisions techniques aux termes de directives en vigueur en matière d'assurance.




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Date index: 2023-01-09
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