Vertaling van "between national sub-national " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

First Nations Ombudsman Act [ An Act to establish the office of First Nations Ombudsman to investigate complaints relating to administrative and communication problems between members of First Nations communities and their First Nation and between First Nations, allegations of imprope ]
Loi sur l'ombudsman des premières nations [ Loi établissant le poste d'ombudsman des premières nations dont la mission est d'enquêter relativement aux plaintes portant sur les difficultés de nature administrative et les problèmes de communication survenant entre des membres des collectivités des pr ]

Sub-Committee on Public Safety and National Security [ Sub-Committee on National Security ]
Sous-comité de la sécurité publique et nationale [ Sous-Comité sur la sécurité nationale ]

Final Report: National Civil Aviation Safety Committee - Sub-Committee on Runway Incursions [ National Civil Aviation Safety Committee - Sub-committee on Runway Incursions: Final Report ]
Rapport final : Comité national sur la sécurité de l'Aviation civile - Sous-comité chargé des incursions sur piste [ Comité national sur la sécurité de l'Aviation civile - Sous-comité chargé des incursions sur piste : Rapport final ]

United Nations Convention on the Sea-Bed and the Ocean Floor and the Sub-Soil thereof beyond the Limits of National Jurisdiction
Convention des Nations Unies sur le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale

Agreement between the United Nations and the United States of America regarding the headquarters of the United Nations
Accord de Siège | Accord entre l'Organisation des Nations Unies et les Etats-Unis d'Amérique relatif au siège de l'Organisation des Nations Unies

Ad hoc Committee on cooperation between the United Nations development programme and the United Nations industrial development organization
Comité spécial de la coopération entre le Programme des Nations unies pour le développement et l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They will support capacity building for strong institutions and multi-level governance, with the participation of persons in vulnerable situations and minorities through partnerships between national, sub-national and local governments and by harnessing the potential of digital solutions.
Ils appuieront le renforcement des capacités pour des institutions efficaces et une gouvernance à plusieurs niveaux, avec la participation de personnes en situation de vulnérabilité et de minorités, au travers de partenariats entre les autorités nationales, infranationales et locales, et en exploitant les possibilités offertes par les solutions numériques.

12. Highlights the need for greater synergies between national, sub-national, and European public spending budgets through clear establishment of the roles and responsibilities of the different budgetary authorities at EU, Member State and sub-State level, including being clear about the role and rationale for EU policy and funding intervention, keeping to the payment periods fixed in the Late Payment Directive 2011/7/EU, respecting subsidiarity and the budgetary rights of local and regional authorities (their role in decision making and scrutiny), i.e. their democratic accountability to the communities that elect them, and ensuring the autonomy of each level of governance in determining priorities and spending; asks the Commission to provide clear factual data on how the role of the EU budget in leveraging investments at different levels could be enhanced;
12. souligne la nécessité d'accroître les synergies entre les budgets de dépenses publiques de l'Union, des États et des collectivités locales en définissant clairement les rôles et les responsabilités des différentes autorités budgétaires à ces différents niveaux, notamment en clarifiant le rôle et la logique de la politique de l'Union et l'intervention de financement, en s'en tenant aux délais de paiement fixés dans la directive 2011/7/UE sur les retards de paiement, en respectant la subsidiarité et les droits budgétaires des autorités locales et régionales (leur rôle dans la prise décisionnelle et le contrôle), c'est-à-dire leur responsabilité démocratique envers les communautés qui les élisent, et en garantissant l'autonomie de chaque niveau de gouvernance dans l'établissement des priorités et des dépenses; demande à la Commission de fournir un ensemble de données factuelles claires sur la façon dont le rôle du budget de l'Union consistant à stimuler les investissements à plusieurs niveaux pourrait être renforcé;

3. Information on the sub-national region referred to in the second indent of Article 6(1)(a) of Regulation (EU) No 995/2010 shall be provided where the risk of illegal harvesting between sub-national regions varies.
3. L'information relative à la région infranationale visée à l'article 6, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CE) no 995/2010 est communiquée lorsque le risque de récolte illégale varie d'une région infranationale à l'autre.

Both "vertical" co-operation (between national and sub-national levels) and "horizontal" co-operation (between relevant actors at the same territorial level) could be encouraged in this respect.
Il serait opportun de favoriser la coopération tant "verticale" (entre les niveaux national et régional) que "horizontale" (entre les acteurs concernés d'un même niveau territorial).

The EMFF should be complementary to, and coherent with, existing and future financial instruments made available by the Union and Member States, at national and sub-national level, for promoting sustainable economic, social and territorial development, the protection and sustainable use of the oceans, seas and coasts, helping to foster more effective cooperation between Member States and their coastal, island, and outermost regions, and taking into account the prioritisation and progress of national and local projects.
Le FEAMP devrait être complémentaire d’instruments financiers existants et futurs qui sont mis à disposition par l’Union et les États membres et cohérent par rapport à ceux-ci, au niveau national et infranational, pour promouvoir un développement économique social et territorial durable, la protection et l’utilisation durable des océans, des mers et des côtes, pour encourager une coopération plus efficace entre les États membres et leurs régions côtières, insulaires et ultrapériphériques et pour tenir compte de la hiérarchisation et de l’état d’avancement des projets nationaux et locaux.

The shared EU and CBD targets need to be pursued through a mix of sub-national, national and EU-level action. Close coordination will therefore be needed to track progress in reaching the targets, including those addressed through policy measures outside the scope of this strategy, and to ensure consistency between EU and Member State action.
Les objectifs communs de l'UE et de la CDB doivent être poursuivis dans le cadre d'actions menées aux niveaux sous-national, national et UE. Une coordination étroite sera donc nécessaire pour suivre les progrès dans la réalisation des objectifs, y compris ceux faisant l’objet de mesures politiques dépassant le cadre de la présente stratégie, et pour assurer une cohérence entre l’action de l’UE et celle des États membres.

26. Is concerned by the risk that the set-up of the relationship between central and sub-national governments can harm the implementation of fiscal consolidation, particularly when decentralisation is financed predominantly through transfers from the central government and is not matched by sub-national responsibility on the revenue side;
26. craint que les modalités de la relation entre les gouvernements centraux et infranationaux puisse nuire à la mise en œuvre de l'assainissement budgétaire, en particulier lorsque la décentralisation est financée principalement par des transferts assurés par le gouvernement central sans être équilibrée par des responsabilités de l'échelon infranational à l'égard des recettes;

Current compilations of national statistics are not comparable between countries, sub-national information is lacking and existing victimisation surveys do not cover all important crime types, or all EU Member States.
Les compilations actuelles de statistiques nationales ne sont pas comparables entre pays, les informations subnationales font défaut et les études existantes sur la criminalité ne recouvrent pas tous les types de crimes majeurs ou tous les États membres.

Restoring the consistency between the various interventions at Community (sector-specific or structural), national or regional level in a given area, and improving the interface between the various territorial levels, calls for an enhanced dialogue between the three levels of territorial operators (sub-national, national and Community) and a better quality of public-private partnership, as set out in the Commission’s White Paper on Governance of May 2001.
Ramener la cohérence entre les différentes interventions communautaires (sectorielles ou structurelles), nationales et régionales sur une zone, et assurer une meilleure articulation des différents niveaux territoriaux, implique un dialogue renforcé entre les trois niveaux d’acteurs territoriaux (infranational, national et communautaire) et un partenariat public-privé de meilleure qualité, tel que indiqué dans le Livre Blanc sur la Gouvernance, présenté par la Commission européenne en mai 2001.