Vertaling van "between national supervisors " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

national supervisors
autorités nationales de surveillance

conflicts between national electoral law and Community electoral law
conflits entre les lois électorales nationales et le droit électoral communautaire

Multilateral Guarantee Agreement between National Insurers' Bureaux
Convention multilatérale de garantie entre bureaux nationaux d'assureurs

Indication of the degree of equivalence between national standards and International Standards
Indication du degré d'équivalence entre les Normes internationales et les normes nationales

Increased Ministerial Authority and Accountability: Memorandum of Understanding Between National Health and Welfare and Treasury Board [ Increased Ministerial Authority and Accountability (IMAA) Memorandum of Understanding (MOU) ]
L'accroissement des pouvoirs et des responsabilités ministérielles : protocole d'entente entre Santé et Bien-être social Canada et le Conseil du Trésor [ Protocole d'entente relatif à l'accroissement des pouvoirs et des responsabilités ministériels ]

Building the Relationship between National Voluntary Organizations Working in Health and Health Canada - A Framework for Action
Bâtir la relation entre les organisations nationales bénévoles du domaine de la santé et Santé Canada - Un cadre d'action

Memorandum of Understanding (MoU) of 6 July 1995 between the Swiss Federal Council and the Government of the United States of America on the Status of Nationals of One Country in the Other Country
Memorandum of Understanding du 6 juillet 1995 établi entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur le statut des ressortissants d'un pays dans l'autre

Federal Act of 5 October 2007 on the National Languages and Understanding between the Linguistic Communities | Languages Act [ LangA ]
Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques | Loi sur les langues [ LLC ]

Ordinance of 4 June 2010 on the National Languages and Understanding between the Linguistic Communities | Languages Ordinance [ LangO ]
Ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques | Ordonnance sur les langues [ OLang ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That is why we have revamped the supervision of the financial sector at EU level, improving both coordination between national supervisors and enhancing EU-wide supervision to deal with risks and issues with cross-border effects.
C’est la raison pour laquelle nous avons réformé la supervision du secteur financier au niveau de l’UE, en améliorant d'une part la coordination entre les autorités nationales de surveillance et en renforçant d'autre part la surveillance à l'échelle de l'UE pour faire face aux risques et aux problèmes exerçant des effets transnationaux.

This proposal will address the key questions of the concrete functioning of the new supervisory role for the ECB; the relationship between national supervisors and the ECB; defining the relationship between euro area countries and those not participating in the euro.
La proposition traite un certain nombre de questions-clés: le fonctionnement concret de la BCE dans son nouveau rôle d’autorité de surveillance; l’articulation entre les autorités nationales de contrôle et la BCE; et la relation entre les États membres de la zone euro et ceux qui ne participent pas à la monnaie commune.

detail how the Authorities will settle disagreements between national supervisors in a balanced way, in those areas where common decision-making processes or cooperation between national supervisors already exist in sectoral legislation; and
à préciser comment ces autorités procèderont pour régler de manière équilibrée les différends entre autorités nationales de surveillance, dans les domaines où la législation sectorielle prévoit déjà des processus de décision conjointe ou de coopération entre ces dernières; et

The Union cannot remain in a situation where there is no mechanism to ensure that national supervisors arrive at the best possible supervisory decisions for cross-border financial institutions; where there is insufficient cooperation and information exchange between national supervisors; where joint action by national authorities requires complicated arrangements to take account of the patchwork of regulatory and supervisory requirements; where national solutions are most often the only feasible option in responding to problems at the level of the Union; and where different interpretations of the same legal text exist.
Elle ne peut se cantonner dans une situation où il n’existe pas de mécanisme garantissant que les autorités nationales de surveillance prennent les meilleures décisions possibles pour les établissements financiers transfrontaliers; où la coopération et l’échange d’informations entre les autorités nationales de surveillance sont insuffisants; où toute action commune des autorités nationales nécessite des arrangements compliqués, compte tenu de la mosaïque des exigences en matière de régulation et de surveillance; où les solutions nationales constituent généralement la seule possibilité envisageable pour répondre à des problèmes au niveau de l’Union, et où un même texte juridique fait l’objet d’interprétations divergentes.

The Union cannot remain in a situation where there is no mechanism to ensure that national supervisors arrive at the best possible supervisory decisions for cross-border financial market participants; where there is insufficient cooperation and information exchange between national supervisors; where joint action by national authorities requires complicated arrangements to take account of the patchwork of regulatory and supervisory requirements; where national solutions are most often the only feasible option in responding to problems at the level of the Union; and where different interpretations of the same legal text exist.
Elle ne peut se cantonner dans une situation où il n’existe pas de mécanisme garantissant que les autorités nationales de surveillance prennent les meilleures décisions possibles pour les acteurs des marchés financiers transfrontaliers; où la coopération et l’échange d’informations entre les autorités nationales de surveillance sont insuffisants; où toute action commune des autorités nationales nécessite des arrangements compliqués, compte tenu de la mosaïque des exigences en matière de régulation et de surveillance; où les solutions nationales constituent généralement la seule possibilité envisageable pour répondre à des problèmes au niveau de l’Union, et où un même texte juridique fait l’objet d’interprétations divergentes.

The Union cannot remain in a situation where there is no mechanism to ensure that national supervisors arrive at the best possible supervisory decisions for cross-border financial institutions; where there is insufficient cooperation and information exchange between national supervisors; where joint action by national authorities requires complicated arrangements to take account of the patchwork of regulatory and supervisory requirements; where national solutions are most often the only feasible option in responding to problems at the level of the Union, and where different interpretations of the same legal text exist.
Elle ne peut se cantonner dans une situation où il n’existe pas de mécanisme garantissant que les autorités nationales de surveillance prennent les meilleures décisions possibles pour les établissements financiers transfrontaliers; où la coopération et l’échange d’informations entre les autorités nationales de surveillance sont insuffisants; où toute action commune des autorités nationales nécessite des arrangements compliqués, compte tenu de la mosaïque des exigences en matière de régulation et de surveillance; où les solutions nationales constituent généralement la seule possibilité envisageable pour répondre à des problèmes au niveau de l’Union, et où un même texte juridique fait l’objet d’interprétations divergentes.

They concluded that a stronger financial sector in the EU in the future needed to have convergence between Member States on technical rules, and a mechanism for ensuring agreement and co-ordination between national supervisors of the same cross-border institution or in colleges of supervisors.
Les experts ont conclu que, pour renforcer le secteur financier dans l’UE, il était nécessaire d’harmoniser les règles techniques des États membres et de mettre en place un mécanisme permettant un accord ou une coordination entre les autorités nationales de supervision chargées d’un même établissement transfrontalier ou au sein de collèges d’autorités de supervision.

Mechanisms, such as Joint Committees, will be introduced to ensure agreement and co-ordination between national supervisors of the same cross-border institution or in colleges of supervisors.
Des mécanismes tels que les comités mixtes seront instaurés pour que les autorités nationales de supervision puissent s'accorder et se coordonner au sujet d’établissements transfrontaliers ou au sein de collèges d’autorités de supervision.