Traduction de «between private parties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deliver spoken interpretation between two parties | provide spoken interpretation between two parties | generate spoken interpretation between two parties | interpret spoken language between two parties
fournir un service d’interprétation entre deux parties ne parlant pas la même langue

Optional Rules for Arbitration between International Organizations and Private Parties
Règlement facultatif d'arbitrage entre les organisations internationales et les parties privées

Status of Forces Agreement [ SOFA | Agreement between the Parties to the North Atlantic Agreement between the Parties to the North Atlantic Treaty regarding the Status of their Forces ]
Convention sur le statut des forces [ SOFA | Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique-Nord sur le statut de leurs forces ]

Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Poland, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Hungary, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]
Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]

Agreement between the Parties to the North Atlantic Treaty for co-operation regarding Atomic information
Accord entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord sur la coopération dans le domaine des renseignements atomiques

encourage communication between parties | promoting communication between parties | promote communication between parties | promote intra-party communication
promouvoir la communication entre des parties

work-life balance [ balance between work and private life | balancing work and family life | balancing work and private life | reconciliation of personal and working life | WLB | work-family balance | work-life integration | reconciliation of work, family and private life ]
équilibre vie professionnelle-vie privée [ conciliation travail-famille | conciliation vie de famille-travail | équilibre entre vie professionnelle et vie privée | équilibre travail-famille | équilibre travail-vie personnelle | équilibre travail-vie privée | équilibre vie privée-travail ]

costs between party and party | party and party costs
dépens partie-partie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

First, and this is recognized even by the proponents of private access, by opening up this new right of private parties to bring these kinds of cases there is a threat and a possibility that some parties may be somewhat unscrupulous in their use of this. It will not promote competition but rather it will be used to seek tactical advantage in contractual or other commercial negotiations between private parties.
Premièrement, et même les partisans de l'accès privé l'admettent, ce nouveau droit d'intenter un recours conféré à des intérêts privés ouvre le risque et la possibilité que d'aucuns s'en servent de manière peu scrupuleuse, c'est-à-dire non pas pour promouvoir la concurrence, mais plutôt comme une manoeuvre tactique lors de négociations contractuelles ou commerciales entre intérêts privés.

That is what a settlement is, so really, the act is simply taking a private undertaking in law today, which is used all the time in the competition bar between private parties and the commissioner, and ensuring that it is a registered order with the tribunal, giving the tribunal jurisdiction to vary it if necessary.
C'est cela un règlement, et donc la loi prend simplement un engagement privé, comme en sont conclus sans arrêt par les parties privées et le commissaire, et fait en sorte que cela devienne une ordonnance enregistrée auprès du tribunal, donnant à ce dernier la faculté de le modifier si nécessaire.

No. Because it was a private transaction between private parties, we did not.
Non. Comme c'était une transaction privée entre des parties privées, non.

Moreover, in the Member States where this problem is most prevalent, businesses face greater risks of a steady decline in revenue until the point of bankruptcy. The problem is most serious in transactions between the public authorities and businesses, although the desirability of different treatment for transactions between private parties is debatable.
En outre, dans les États membres les plus sujets à ce problème, les entreprises sont davantage exposées au risque d'une détérioration progressive des entrées, voire à la faillite. Le problème prend une dimension plus vaste dans le cadre des transactions entre l'administration publique et l'entreprise, mais l'opportunité d'un traitement différencié pour les transactions entre privés reste cependant discutable.

16. Reiterates the need for the continued and comprehensive training of prosecutors and police with a view to their conduct of complex investigations, especially those of a financial nature; stresses that the key to the fight against systemic corruption lies in severing the bonds between political parties, private interests and public enterprises; draws particular attention to the need to make party financing transparent and bring it into line with EU standards; calls on the authorities to fully implement the law on party financing; maintains that the principle of the presumption of innocence must at no point be endangered in the fight against corruption; stresses that whistleblowing is essential for the detection of corruption; calls, therefore, on the government to enact and implement whistleblower protection rules and to actively encourage people to denounce corruption at all levels; recalls that both authorities and media bear the responsibility to inform the public about ongoing corruption investigations in a credible manner, since this is a necessary condition for successful and professional operations by the judiciary and the police;
16. rappelle la nécessité d'une formation continue et complète des procureurs et de la police pour les enquêtes complexes, en particulier celles portant sur des affaires financières; souligne que la lutte contre la corruption systémique repose principalement sur la rupture des liens entre les partis politiques, les intérêts privés et les entreprises publiques; tient à attirer l'attention sur la nécessité de transparence et de respect des normes européennes en la matière pour le financement des partis; demande aux autorités de mettre pleinement en œuvre la loi sur le financement des partis; soutient que le principe de la présomption d'innocence ne doit à aucun moment être sacrifié sur l'autel de la lutte contre la corruption; insiste sur le caractère indispensable de la dénonciation de dysfonctionnements aux fins de la détection des affaires de corruption; demande dès lors au gouvernement de mettre en œuvre et en application des règles de protection des dénonciateurs de dysfonctionnements et d'encourager activement les citoyens à dénoncer la corruption à tous les niveaux; rappelle que les autorités et les médias sont également responsables de l'information du public au sujet des enquêtes en cours sur des affaires de corruption, et ce de manière crédible, étant donné qu'il s'agit là d'une condition sine qua non pour que la justice et la police accomplissent leur travail de manière satisfaisante et professionnelle;

In response to the honourable Member’s question on an alleged infringement of industrial property rights, the Commission stresses that it cannot intervene in a legal dispute between private parties pending before the court of a Member State.
- (EN) En réponse à la question de l’honorable parlementaire relative à une infraction présumée des droits de propriété industrielle, la Commission souligne qu’elle ne peut pas intervenir dans un litige entre deux parties privées en attente de jugement devant un tribunal d’un État membre.

Therefore any price fixing between private parties may constitute a violation of Community law, if such price fixing affects the trade between the Member States.
En conséquence, toute fixation de prix entre des parties privées est susceptible de constituer une violation du droit communautaire, si elle affecte le commerce entre les États membres.

Without knowing the details of the case and the products involved it is impossible to say whether certain agreements between private parties on prices constitute price fixing prohibited by Article 81 (1) or a violation of the applicable Common Market Organisation.
Sans connaître les détails de l’affaire ni les produits impliqués, il est impossible de dire si certains accords entre des parties privées en matière de fixation de prix sont interdits au titre de l’article 81, paragraphe 1, ou violent l’organisation commune de marché applicable.

It was partly due to the fact that derivatives transactions were booked between private parties rather than a public, transparent and fully regulated clearing house system.
La situation est due en partie au fait que les transactions d'instruments dérivés ont été comptabilisées entre intérêts privés plutôt que dans le cadre d'une chambre de compensation publique, transparente et dûment réglementée.

In addition, our understanding of the bill causes us to have doubts about the availability of funding for conservation agreements entered into between private parties, which would be tantamount to invalidating the efforts made to date by private and community stakeholders in the conservation sector.
De plus, notre compréhension du projet de loi nous amène à douter de la disponibilité du financement pour des projets de conservation conclus strictement entre parties privées, ce qui équivaut à nier les efforts jusqu'ici consentis par les intervenants privés et communautaires du secteur de la conservation.