Traduction de «between regulatory authorities and making sure that companies cannot simply » (Anglais → Français) :

I believe that it was the right solution to approve different models for the organisation of the enterprises, while at the same time ensuring that we have effective monitoring, a strong agency and solid cooperation between regulatory authorities and making sure that companies cannot simply do whatever they want to.
Je pense qu’approuver différents modèles d’organisation des entreprises tout en veillant parallèlement à instituer un contrôle efficace, créer une agence de coopération puissante reliant les autorités réglementaires, et garantir que les entreprises ne pourront tout simplement pas faire ce qu’elles veulent, était la bonne solution.

44. Reiterates its call to the EU and its Member States to ensure that human rights are also fully respected in internal policies, in order to avoid double standards and to increase consistency between internal and external policies and to enhance their moral authority on the international scene; calls on HR/VP Baroness Ashton to address the question of complicity of EU companies in human rights abuses outside of the EU and to work on the implementation of a system of sanctions towards these companies or at least to keep track of such cases and to make sure that these companies do not get EU subsidies or any kind of help of the EEAS;
44. réitère sa demande à l'Union et à ses États membres de veiller à ce que les droits de l'homme soient également respectés dans leurs politiques internes de façon à éviter l'approche «deux poids, deux mesures», d'accroître la cohérence entre les politiques internes et externes et de renforcer leur autorité morale sur la scène internationale; invite la haute représentante/vice-présidente Ashton à s'attaquer à la question de la complicité des entreprises de l'Union dans les violations des droits de l'homme commises hors de l'Union et à œuvrer à l'application d'un système de sanctions à l'égard de ces entreprises, ou du moins à garder des traces de ces affaires afin de veiller à ce que ces entreprises ne bénéficient pas de subventions de l'Union ou de la moindre aide de la part du SEAE;

43. Reiterates its call to the EU and its Member States to ensure that human rights are also fully respected in internal policies, in order to avoid double standards and to increase consistency between internal and external policies and to enhance their moral authority on the international scene; calls on HR/VP Baroness Ashton to address the question of complicity of EU companies in human rights abuses outside of the EU and to work on the implementation of a system of sanctions towards these companies or at least to keep track of such cases and to make sure that these companies do not get EU subsidies or any kind of help of the EEAS;
43. réitère sa demande à l'Union et à ses États membres de veiller à ce que les droits de l'homme soient également respectés dans leurs politiques internes de façon à éviter l'approche "deux poids, deux mesures", d'accroître la cohérence entre les politiques internes et externes et de renforcer leur autorité morale sur la scène internationale; invite la haute représentante/vice-présidente Ashton à s'attaquer à la question de la complicité des entreprises de l'Union dans les violations des droits de l'homme commises hors de l'Union et à œuvrer à l'application d'un système de sanctions à l'égard de ces entreprises, ou du moins à garder des traces de ces affaires afin de veiller à ce que ces entreprises ne bénéficient pas de subventions de l'Union ou de la moindre aide de la part du SEAE;

I. whereas in the context described above, coordinated and integrated approaches are desirable; whereas ‘integration’ in this area must not simply be taken to mean closer cooperation in which academic researchers, the private sector – ranging from small biotechnology firms to large drugs companies – and the medical profession seek to integrate research and development stages - although freedom of research must be maintained and the public benefit of medical research must always remain the most important objective and, as such, must not be subordinated to commercial considerations - but must also aim to be such as to enable regulatory authorities to play an active role at the right time with a view to laying down the necessary standard-setting frames of reference and policies, as well as making for dialogue with end-users and social players,
I. considérant que dans ce contexte, la nécessité d'approches coordonnées et intégrées est souhaitable; que "l'intégration" dans ce domaine ne doit pas seulement être conçue comme un renforcement de la coopération entre la recherche universitaire, le secteur privé - allant des petites entreprises de biotechnologie jusqu'aux grandes entreprises pharmaceutiques - et le secteur médical pour la réalisation de stades de recherche et de développement intégrés - où la liberté de recherche doit être garantie et l'utilité publique de la recherche médicale doit rester l'objectif essentiel, lequel ne peut en tant que tel être subordonné à des considérations commerciales -, mais qu'elle doit également englober une participation opportune et active des organismes de réglementation, afin de mettre en place des cadres et des politiques normatives adéquates et de susciter un dialogue avec les utilisateurs finaux et les acteurs sociaux,

An attempt is being made to bypass the regulatory role of the Member States, thereby strengthening the Commission's position and the independence of National Regulatory Authorities. The idea is to make them more dependent on the Commission, with the aim of creating a regulatory framework at EU level for greater coordination or even the harmonisation of trade rules, which will favour multinational companies in the sector and mergers between them.
On cherche à dépasser le rôle de régulateur des États membres en renforçant l'intervention de la Commission et l'autonomie des entités nationales chargées de la régulation, en les rendant plus dépendantes de la Commission, dans le but de créer un cadre de réglementation au niveau de l'UE, en visant une plus grande coordination, voire l'harmonisation des règles commerciales dans le sens des intérêts des entreprises multinationales du secteur et de leur concentration.

The Court of Justice concluded in its Daily Mail judgment (Case 81/87) that, making companies equivalent to natural persons for the purposes of freedom of establishment thus allowing easier transfers of seat - cannot be achieved simply by applying Treaty provisions, precisely because of the differences which exist between Member States' laws.
La Cour de justice a conclu dans son arrêt Daily Mail (affaire 81/87) qu'assimiler les sociétés aux personnes physiques aux fins du droit d'établissement - donc faciiter les transferts de siège - ne pouvait se faire simplement en appliquant les dispositions du traité, en raison précisément des différences existant entre les législations des États membre.