Traduction de «between sanctions given » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

endurance and fatigue test by variable tension between two given values of load
essai d'endurance et de fatigue par tension variable oscillant entre deux forces de valeurs déterminées

applicability with reference to given sanctions
application, compte tenu des peines imposées

General Comment No. 8 (1997) on the Relationship Between Economic Sanctions and Respect for Economic, Social and Cultural Rights
Observation générale n° 8 (1997) sur le rapport entre les sanctions économiques et le respect des droits économiques, sociaux et culturels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Takes the view that it is a legitimate expectation to believe that the actions of those involved in Frontex operations are attributable to Frontex and more generally to the EU; stresses that the legal relations and the distinct yet shared responsibilities existing between Frontex and the Member States should not undermine the safeguarding of fundamental rights and respect for those rights in joint operations; recalls that Frontex has no authority to sanction Member States or their officials; believes that due consideration should therefore be given to the question of the competences of Frontex and those of the Member States;
8. est d'avis qu'il est légitime de s'attendre à ce que les actions des personnes participant aux opérations Frontex soient imputables à l'Agence et, d'une manière plus générale, à l'Union européenne; souligne que les relations juridiques et les responsabilités distinctes mais partagées de Frontex et des États membres ne devraient pas porter préjudice à la sauvegarde des droits fondamentaux et au respect de ces droits lors d'opérations conjointes; rappelle que Frontex n'est pas habilitée à sanctionner des États membres ou leurs agents; estime qu'il convient donc de tenir dûment compte de la question des compétences de Frontex et de celles des États membres de l'Union européenne;

Obviously we are prepared to look into them further in order to see whether there needs to be further fine-tuning, but the main objective of the provisions on sanctions in the proposed regulation is to ensure that there are no significant discrepancies, such as exist today, between sanctions given by certain Member States, or by the judicial authorities of certain Member States, and sanctions that are given by the judicial authorities of other Member States.
Nous sommes évidemment prêts à continuer de les examiner afin d’établir si un ajustement est nécessaire, mais l’objectif principal des dispositions concernant les sanctions contenues dans la proposition de règlement consiste à faire en sorte qu’il n’y ait pas de disparités importantes, comme c’est le cas à l’heure actuelle, entre les sanctions infligées par certains État membres ou par les autorités judiciaires de certains États membres, et les sanctions infligées par les autorités judiciaires d’autres États membres.

As things stand, the choice is between something that pays handsomely and involves mild sanctions — tobacco — and something that pays much more but involves much higher risk and much higher sentences, especially given the changes that were introduced to the Criminal Code recently.
Dans la situation actuelle, il faut choisir entre un produit qui procure de bons bénéfices et est passible de sanctions peu sévères — le tabac — et d'autres produits qui sont plus rentables, mais qui sont associés à un risque plus élevé et à des peines beaucoup plus fortes, en particulier avec les changements introduits récemment dans le Code criminel.

Outstanding issues include a proposed flexibility package , bankers' remuneration, crisis management, sanctions, the balance of power between the authorities of "home" and "host" countries, corporate governance, and powers to be given to the European Banking Authority (EBA).
Parmi les questions en suspens figurent un paquet de propositions de mesures de flexibilité , la rémunération des banquiers, la gestion des crises, les sanctions, l'équilibre des pouvoirs entre les autorités des pays d'origine et celles des pays d'accueil, la gouvernance d'entreprise et les pouvoirs à attribuer à l'Autorité bancaire européenne (ABE).

(5) Given that, within the same Member State and across the European Union, the range of possible prohibitions arising from criminal convictions is broad and the nature and methods of applying those sanctions can vary considerably, priority should be given to sectors where a common basis already exists between the Member States.
(5) Étant donné que, au sein d'un même État membre et dans l'ensemble de l'Union européenne, l'éventail des interdictions possibles résultant de condamnations pénales est large et que la nature de ces sanctions et leurs modalités d'application peuvent varier considérablement, il importe de donner la priorité aux secteurs où existe d'ores et déjà une base commune entre les États membres.

The obligation of sincere cooperation which applies to the Security Council obviously also applies to the Sanctions Committees set up by the Security Council. It would therefore be extremely desirable for close contacts to be established between EU Member States with regard to nationals of EU countries not represented within the Security Council or of the Community itself (given that adoption within the Union will entail the responsibility of the Community).
Il serait donc plus qu'opportun que des contacts étroits soient établis entre Membres de l'Union lorsqu'il est question de ressortissants de pays de l'UE non représentés au sein du Conseil de sécurité ou de la Communauté elle même (puisqu'une fois adoptée au sein de l'Union, c'est la responsabilité de la Communauté qui est en cause).

Given the significant differences between the criminal law of the Member States, particularly as regards the classification of punishments into primary, [47] additional [48] and ancillary [49] penalties, it is hardly surprising that the term "alternative sanction or penalty" is not interpreted in the same way in all Member States.
Vu les différences considérables qui existent entre le droit pénal des États membres, en particulier en ce qui concerne la classification des peines en peines principales [47], complémentaires [48] ou accessoires [49], il n'est pas étonnant de constater que le terme de « sanction ou peine alternative » n'est pas interprété de la même façon dans les Etats membres.

Under the terms of the agreements concluded between the CSA (Conseil Supérieur de l'Audiovisuel) and each service, no sanctions can be announced without the operator first being given formal notice to comply with the obligation.
On rappellera à cet égard qu'aux termes des conventions passées entre le CSA et chaque service, aucune sanction ne peut être prononcée sans qu'au préalable, l'opérateur n'ait été mis en demeure de respecter l'obligation.

Given the Understanding reached between the Commission and the US and the commitments undertaken in it by the US, the Council agreed that the current WTO panel proceedings in respect of the Helms-Burton (Libertad) legislation will now be suspended and that, if action is taken against EU companies or individuals under the Libertad Act or under the Iran and Libya Sanctions Act (ILSA), or waivers as described in the Understanding are not granted, or are withdrawn, the Commission will request the WTO to restart, or to re-establish, the panel, which will then follow its natural course.
Vu le mémorandum d'accord conclu entre la Commission et les Etats-Unis et les engagements pris par les Etats-Unis dans ce contexte, le Conseil est convenu que la procédure de groupe spécial de l'OMC engagée à l'égard de la loi Helms-Burton (Libertad) serait suspendue et que, si des mesures étaient prises contre des entreprises ou des particuliers aux Etats-Unis en application de la loi Libertad ou de la loi d'Amato, ou si les dérogations prévues par le mémorandum d'accord n'étaient pas accordées, ou étaient retirées, la Commission demanderait à l'OMC de relancer, ou de reconstituer le groupe spécial, qui suivrait alors son cours normal.