Traduction de «beyond market freedoms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Marketing Freedom for Grain Farmers Act [ An Act to reorganize the Canadian Wheat Board and to make consequential and related amendments to certain Acts. ]
Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation [ Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois. ]

Interregional Symposium on Gas Development and Market Prospects by the Year 2000 and Beyond
Colloque interrégional sur le développement et les perspectives du marché du gaz en l'an 2000 et au-delà

full freedom of access to the market
libéralisation totale de l'accès au marché

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The benefits of membership for citizens now extend beyond market freedoms, and these issues must be prioritised.
Pour les citoyens, les avantages de l'adhésion vont maintenant au-delà des libertés du marché et ces questions doivent être traitées en priorité.

To address these issues, building on the Speak Up! conferences, the Commission will launch a new concept of 'media days' in the region, broadening the spectrum of media-related issues addressed beyond the freedom of expression as such, also to cover the functioning of media markets, competition distortions and related issues such as financing and advertising markets.
En vue de remédier à ces problèmes, la Commission va s’appuyer sur les conférences «Speak Up!» pour lancer le nouveau concept de «journées des médias» dans la région, afin d’élargir l’éventail des questions abordées en lien avec les médias de sorte qu’elles comprennent, outre la liberté d’expression en tant que telle, le fonctionnement des marchés des médias, les distorsions de concurrence et des questions connexes comme le financement et les marchés publicitaires.

We have consulted with all people who are interested, which goes beyond the farmers. In conclusion, we hope the members in the House will show their support for western Canadian farmers, the same support that is afforded to all other farmers in Canada by supporting the marketing freedom for grain farmers act.
En conclusion, j'espère que les députés témoigneront leur appui envers les agriculteurs de l'Ouest du Canada, le même appui que celui dont bénéficient les agriculteurs de toutes les autres régions du Canada, en appuyant la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation.

The pervasive use of information and communication technologies in virtually all fields of life and social activity means that our priorities for 2013, as laid out in our inventory, extend beyond the area of freedom, security and justice and the EU Digital Agenda and include the internal market and the health sector, to name but two.
L'utilisation généralisée des technologies de l'information et de la communication dans pratiquement tous les domaines de la vie et des activités sociales signifie que nos priorités pour 2013, comme prévu dans notre inventaire, s'étendent au-delà de l'espace de liberté, sécurité et justice et de l'agenda numérique, et incluent le marché intérieur et le secteur de la santé, pour n'en citer que deux.

1a. The procedure for granting approvals shall be transparent and non-discriminatory and may not, in practice, go beyond the provisions of this Regulation in reducing market access or the freedom to self-handle.
1 bis. La procédure d'octroi de l'agrément est transparente et non discriminatoire et ne saurait aboutir de fait à limiter l'accès au marché ou la faculté de pratiquer l'auto-assistance au-delà de ce qui est prévu par le présent règlement.

Consequently, the Court holds that, in order to assess the restriction on freedom to provide services by a system conferring exclusive rights to organise horse-race betting, the national courts must take into account all the channels of marketing for that betting, unless the consequence of using the internet is to increase the risks linked to the games of chance concerned beyond those that exist in relation to games marketed through traditional channels.
Par conséquent, la Cour juge qu’afin d’apprécier l’atteinte à la libre prestation des services par un système qui consacre un régime d’exclusivité pour l’organisation des paris hippiques, les juridictions nationales doivent tenir compte de l’ensemble des canaux de commercialisation de ces paris, à moins que le recours à Internet n’ait pour conséquence d’aggraver les risques liés aux jeux de hasard concernés au-delà de ceux existants en ce qui concerne les jeux commercialisés par des canaux traditionnels.

7. Strongly supports the demand for a ‘Social Progress Clause’ in the EU Reform Treaty, firmly establishing that the internal market freedoms must respect fundamental rights, especially the right to strike and the right of workers and their representatives to collective action to improve their working and living conditions beyond minimum standards; calls, therefore, for a postponement of the Treaty ratification process;
7. appuie résolument l’exigence d’une "Clause de progrès social" dans le traité modificatif de l’UE, stipulant sans ambiguïté que les libertés du marché intérieur doivent respecter les droits fondamentaux, et notamment le droit de grève et le droit des travailleurs et de leurs délégués d’entamer des actions collectives pour améliorer leurs conditions de vie et de travail au-delà des normes minimales; demande en conséquence que le processus de ratification du traité modificatif soit ajourné;

There was also a willingness to look beyond current legislative provisions towards proposals such as expanding the range of single market freedoms available to fund managers. There was a large degree of support for examining some of these options - management company passport, master-feeder pooling structures, and mergers.
Ils ont également souhaité qu’au-delà des dispositions législatives actuelles, d’autres propositions soient envisagées, comme l’élargissement de l’éventail des libertés du marché unique offertes aux gestionnaires de fonds. Le secteur est largement favorable à l’examen de certaines options, telles que le passeport européen des sociétés de gestion, le regroupement en structures de fonds maîtres et nourriciers («master-feeder funds») et les fusions.

- With electronic transfer of payments and the ease of electronic reimbursement, surely it is not beyond the collective competence and wit of European institutions to put the technology in place to allow the essential single market right of freedom of movement or cross-border mobility of all our citizens – including the disabled and old age pensioners and others – or is it the fact that there is no collective will to do so?
- (EN) Avec les virements électroniques et la facilité des remboursements électroniques, il ne devrait pas être impossible pour les institutions européennes de mettre en place les technologies nécessaires pour permettre à tous nos concitoyens - y compris aux personnes handicapées, aux retraités et autres - de jouir pleinement du droit essentiel que leur confère le marché unique, à savoir la liberté de mouvement ou de mobilité transfrontalière. Ou peut-être s’agit-il d’un manque de volonté collective?

The Working Party proceeded in three stages: the social dimension of the internal market is, first of all, the full exercise of one of the four freedoms of movement, that of persons; the completion of the internal market will speed up or produce a number of changes which must be anticipated and provided for; finally, the third part of the report suggests reducing, or rather lookiong beyond, the differences regarding methods between those who favour a Community legislative approach and those who prefer European social regulations applied on a decentralized basis in each Member State with a view to establishing, in the long term, a European industrial relations area.
La démarche du groupe a connu trois étapes : la dimension sociale du marché intérieur c'est d'abord le plein exercice de l'une des quatre libertés de circulation, celle des personnes; la réalisation du marché intérieur accélérera ou engendrera certaines mutations qu'il faut anticiper et accompagner; finalement, la troisième partie du rapport propose de réduire, ou plutôt de dépasser, l'alternative qui oppose partisans d'une approche normative communautaire et partisans d'une régulation sociale européenne décentralisée dans chaque pays pour l'instauration, dans une perspective de long terme, d'un espace européen de relations professionnelles.