Vertaling van "beyond regulatory burdens " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory burden | regulatory load
charge réglementaire

regulatory burden
fardeau de la réglementation [ fardeau de réglementation | fardeau réglementaire ]

ease the regulatory burden
assouplir la réglementation

Businesses' Views on Red Tape - Administrative and Regulatory Burdens on Small and Medium-sized Enterprises
La paperasserie vue par les entreprises - Les charges administratives et règlementaires des petites et moyennes entreprises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In November 2011 the Commission adopted its Report on minimising regulatory burden for SMEs – adapting EU regulation to the needs of micro-enterprises,[62] which extended the focus to a far wider range of all regulatory burdens beyond the administrative burden of reporting to authorities, and introducing the principle of reverse burden of proof for any new regulatory burden.
En novembre 2011, la Commission a adopté son rapport «Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation ‑ Adapter la réglementation de l’UE aux besoins des micro-entreprises»[62], lequel couvre un éventail beaucoup plus vaste de charges réglementaires (au-delà des contraintes administratives liées aux déclarations obligatoires à effectuer auprès des autorités) et introduit, pour toute nouvelle mesure réglementaire, le principe du renversement de la charge de la preuve.

The Commission has tabled proposals beyond the target of 25% reduction Measures worth EUR 30.8 billion in annual savings for businesses have been adopted by the EU legislator. This represents 25% of the regulatory burden, which has been estimated at EUR 123.8 billion.
La Commission a présenté des propositions qui vont au-delà de la réduction de 25 % initialement visée. Des mesures entraînant une économie annuelle de 30,8 milliards d’EUR pour les entreprises ont été adoptées par le législateur de l’UE, soit 25 % des charges réglementaires, elles-mêmes estimées à 123,8 milliards d’EUR.

Isn't it really a bit of a moot point that we're focusing on the realities as they exist now, that we're really beyond regulatory burdens, beyond almost anything we do here as legislators?
N'est-il pas un peu discutable de prétendre que ces mesures vont nous permettre de réagir à la réalité actuelle—autrement dit, que nous avons déjà dépassé le stade où nous pouvons envisager d'accroître la réglementation ou de faire quoi que ce soit, en tant que législateurs?

In particular, Member States should avoid adding layer upon layer of regulatory additions that go beyond the Directives themselves – so-called “goldplating” - thus stifling the benefits of a single set of EU rules and adding unnecessary burden and cost to European industry[8].
En particulier, les États membres devraient éviter d’ajouter des couches successives de dispositions superflues («enluminures»), anéantissant ainsi les avantages d’un jeu unique de règles communautaires et augmentant inutilement les charges administratives et le coût pour les entreprises européennes[8].

The study also looks beyond the issue of regulatory burden and makes the case that, under certain conditions, it is possible to produce aluminium competitively in Europe.
L’étude va au-delà de la question du poids de la réglementation et affirme qu’il est possible, à certaines conditions, de produire de manière compétitive de l’aluminium en Europe.

Beyond that, Bill C-459 proposes a prescriptive regime that would increase the regulatory burden on air carriers and on travellers.
Par ailleurs, le projet de loi C-459 propose un régime normatif qui alourdira le fardeau réglementaire imposé aux transporteurs aériens et aux voyageurs.

17. Stresses the need for the programme to continue post-2012 to cover the life of the current Commission, with a more ambitious and clearly defined target and an enhanced remit to enable the programme to extend beyond simply administrative burdens and to address regulatory burdens and costs arising from EU legislation as a whole, including regulatory ‘nuisances’;
17. insiste sur la nécessité pour ce programme de se poursuivre au-delà de 2012 afin de couvrir le mandat de la Commission actuelle, avec un objectif plus ambitieux et plus clairement défini, et un mandat renforcé, pour permettre à ce programme d'être efficace au-delà des simples charges administratives et de remédier aux charges réglementaires et aux coûts découlant de la législation de l'Union européenne dans son ensemble, y compris les «nuisances» réglementaires;