In the case of contracts involving expenditures in excess of $100,000 (or such higher limit prescribed by the Governor in Council, by order) that were not awarded under a public bid solicitation process, an airport authority must disclose the name of the contracting party, the purpose and value of the contract and the reasons why a public bid solicitation process was not followed (clause 96(1), (3)).
En ce qui concerne les marchés qui donnent lieu à des dépenses dépassant 100 000 $ (ou toute limite plus élevée prescrite par décret du gouverneur en conseil) et qui ne sont pas adjugés dans le cadre d’un mécanisme d’appel d’offres public, l’administration aéroportuaire doit divulguer le nom de la partie contractante, l’objet et la valeur du marché et les motifs pour lesquels on n’a pas procédé par appel d’offres public (par. 96(1) et (3)).