Vertaling van "bid within four " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

four divided highways within one right of way | road with four separate carriageways
route à quatre chaussées séparées

within the law [ within the four corners of the law ]
dans les limites de la loi [ dans les bornes de la légalité ]

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

not within the four corners
sortir de la légalité

within twenty-four hours after the making of the order
dans les vingt-quatre heures de la prise de la mesure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the offeree company’s securities have already been admitted to trading on regulated markets in more than one Member State on the date laid down in Article 21(1) and were admitted simultaneously, the supervisory authorities of those Member States shall agree which one of them shall be the authority competent to supervise the bid within four weeks of the date laid down in Article 21(1).
Si les titres de la société visée ont déjà été admis à la négociation sur les marchés réglementés de plusieurs États membres à la date prévue à l'article 21, paragraphe 1, et y ont été admis simultanément, les autorités de contrôle de ces États membres conviennent de l'autorité qui, parmi elles, sera compétente pour le contrôle de l'offre dans un délai de quatre semaines après la date prévue à l'article 21, paragraphe 1.

If the offeree company's securities have already been admitted to trading on regulated markets in more than one Member State on the date laid down in Article 21(1) and were admitted simultaneously, the supervisory authorities of those Member States shall agree which one of them shall be the authority competent to supervise the bid within four weeks of the date laid down in Article 21(1).
Si les titres de la société visée sont déjà admis à être négociés sur les marchés réglementés de plusieurs États membres à la date visée à l'article 21 , paragraphe 1, et y ont été admis simultanément, les autorités de contrôle de ces États membres décident quelle est l'autorité compétente, parmi elles, pour le contrôle de l'offre dans un délai de quatre semaines après la date précisée à l'article 21, paragraphe 1.

If the securities of the offeree company are already admitted to trading on regulated markets in more than one Member State at the date referred to in Article 19(1) and were admitted simultaneously, the supervisory authorities of these Member States shall agree on which one of them is to be the competent authority for supervising the bid within four weeks of the date mentioned in Article 19(1).
Si les titres de la société visée sont déjà admis à être négociés sur les marchés réglementés de plusieurs États membres à la date visée à l'article 19, paragraphe 1, et y ont été admis simultanément, les autorités de contrôle de ces États membres décident quelle est l'autorité compétente, parmi elles, pour le contrôle de l'offre dans un délai de quatre semaines après la date précisée à l'article 19, paragraphe 1.

If the securities of the offeree company are already admitted to trading on regulated markets in more than one Member State at the date referred to in Article 20(1) and were admitted simultaneously, the supervisory authorities of these Member States shall agree on which one of them is to be the competent authority for supervising the bid within four weeks of the date mentioned in Article 20(1).
Si les titres de la société visée sont déjà admis à être négociés sur les marchés réglementés de plusieurs États membres à la date visée à l'article 20, paragraphe 1, et y ont été admis simultanément, les autorités de contrôle de ces États membres décident quelle est l'autorité compétente, parmi elles, pour le contrôle de l'offre dans un délai de quatre semaines après la date précisée à l'article 20, paragraphe 1.

The Guide is divided into four parts: a recapitulation of the basic principles enshrined in the European treaties, particularly the prohibition of any measure acting as a restriction on trade within the Community; a detailed analysis of the European directives on competitive tendering for government contracts and construction projects: the Guide explains who is eligible to bid for contracts,which types of procurement and construction are subject to the rules, the types of contract, which sectors are not covered, the rules on advertising, including national advertising, of contracts, the minimum time limits in tender notices, the criteria for disqualifying or eliminating applicants to bid or bidders and for awarding contracts, the rules on subcontracting, and finally details of the Community policy on the gradual liberalization of telecommunications procurement; - a summary of the sanctions the Commission can impose for breaches of the competitive tendering rules and advice on legal redress for individual suppliers and contractors; - a reminder of the importance of observance of the competitive tendering rules by promoters of projects for which EC funding is sought: a special attention is paid to this aspect in awards of financing from the EC structural funds, the European Investment Bank, and the other Community financial instruments.
Quatre grands chapitres se distinguent dans ce Vademecum : - un rappel des principes de base des traités européens, notamment sur les interdictions de toutes mesures qui se traduisent par des restrictions aux échanges à l'intérieur de la Communauté; - une analyse détaillée des directives européennes en matière de marchés publics de fournitures et de travaux : la Commission y rappelle de façon exhaustive, notamment ce qu'est la notion de fournisseur, les formes des contrats, les marchés, organismes et services exclus, la publicité au niveau national sur les avis de marché, les délais à respecter pour les soumissions, les seuils et critères de sélection et d'attribution des marchés, les règles de sous-traitance, ainsi qu'une information spécifique concernant la politique communautaire d'ouverture progressive du marché des télécommunications; - un aperçu des moyens de recours en cas de non-respect de droit communautaire; - une attention particulière attirée sur l'importance du respect des règles européennes en matière de marchés publics : la Commission rappelle notamment qu'en vue d'obtenir un financement communautaire qu'il s'agisse d'interventions des fonds structurels, de la BEI ou des autres instruments financiers de la Communauté, les intéressés sont tenus de respecter le droit communautaire en matière de marchés publics.